Décret n° 2014-1561 du 22 décembre 2014 portant intégration de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire


JORF n°0297 du 24 décembre 2014 page 22135
texte n° 21




Décret n° 2014-1561 du 22 décembre 2014 portant intégration de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire

NOR: MENS1424233D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/MENS1424233D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/2014-1561/jo/texte


Publics concernés : usagers et personnels de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage.
Objet : intégration de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage à l'Institut national des sciences appliquées (INSA) Centre Val de Loire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage, établissement public à caractère administratif, est intégrée sur le fondement de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel créé par le décret n° 2013-521 du 19 juin 2013, au sein duquel elle deviendra un département de formation.
Ce département formera les étudiants inscrits dans cette école, et désormais inscrits à l'INSA Centre Val de Loire, au diplôme d'Etat de paysagiste en lieu et place du titre d'ingénieur diplômé. Toutefois, les élèves en cours de formation d'ingénieurs recevront à la fin de leurs études le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage.
Les biens, droits et obligations et les contrats des personnels de cette école sont transférés à l'INSA Centre Val de Loire. De même, les fonctionnaires précédemment affectés dans cette école sont affectés à l'INSA Centre Val de Loire.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 718-16 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 812-27 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-521 du 19 juin 2013 modifié portant création de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national des sciences appliquées Centre-val de Loire en date du 25 septembre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage en date du 9 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2014,
Sur la demande de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage ;
Sur proposition de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire,
Décrète :


L'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage est intégrée à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.


Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage sont transférés à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.
Les fonctionnaires précédemment affectés dans cet établissement sont affectés à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.
Les étudiants inscrits dans cet établissement sont inscrits à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire. Ceux qui sont inscrits en formation d'ingénieur reçoivent, à la fin de leurs études, le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage.


Le compte financier de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage relatif à l'exercice 2014 est établi par l'agent comptable en fonctions lors de la suppression de l'école. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.


Jusqu'à l'installation du comité technique constitué conformément au décret du 15 février 2011 susvisé qui doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret, cette instance est composée des représentants du personnel des comités techniques de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire et de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage.


Le décret n° 93-722 du 29 mars 1993 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage est abrogé.


A l'article D. 812-27 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire ».


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Geneviève Fioraso


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert