Convention du 22 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Nano 2017 »)

JORF n°0297 du 24 décembre 2014 page 21814
texte n° 9




Convention du 22 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Nano 2017 »)

NOR: PRMI1426495X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2014/12/22/PRMI1426495X/jo/texte


Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ci-après dénommé « l'Etat », d'une part,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et codifié aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, M. Pierre-René Lemas, ci-après dénommée « l'Opérateur », d'autre part,
Ci-après aussi désignés collectivement par « les Parties ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le secteur des semi-conducteurs constitue une industrie très innovante, dont la haute technologie irrigue les secteurs situés à l'aval. Le caractère générique de ces « technologies clés » les place à la racine de l'innovation dans de nombreuses filières industrielles. Leur poids relatif ne cesse de croître dans la valeur ajoutée intégrée dans les différents produits et systèmes.
La maîtrise des technologies de production de la nanoélectronique constitue donc un enjeu stratégique pour la politique industrielle européenne et française. Le cluster de Crolles - Grenoble, associant notamment le site de STMicroelectronics à Crolles et le CEA-LETI, est aujourd'hui l'un des cinq pôles industriels mondiaux et le seul européen à être présent dans la compétition pour la maîtrise des technologies de production les plus avancées.
A ce titre, l'Etat a décidé de soutenir le programme « Nano 2017 », qui vise à mener les travaux de recherche et développement nécessaires pour doter le site de Crolles des prochaines générations de technologies de production avancées.
L'action « Nano 2017 » du programme d'investissements d'avenir comporte un unique projet, constituant l'un des volets du soutien de l'Etat au programme Nano 2017. La partie de ce programme qui fait l'objet de l'action précitée est dénommée ci-après le « projet ».
Le financement de l'action précitée se fait sous la forme d'un fonds de concours rattaché au programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ». Ce fonds est abondé par le versement, effectué par l'Opérateur, de tranches annuelles successives.
Le programme 192 est géré par la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. Les contrats mettant en œuvre le soutien de l'Etat aux partenaires du projet sont conclus par cette direction, ci-après dénommée le « service pilote » qui a la responsabilité de leur suivi et effectue les paiements correspondants.
La gestion financière et administrative des crédits nécessaires au versement des tranches annuelles précitées est confiée à l'Opérateur dans les conditions définies par la présente convention.
Celle-ci a été soumise, pour avis, à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts le 10 décembre 2014.
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :


SOMMAIRE


1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.2. Etendue du rôle de la Caisse des dépôts
1.3. Volume et rythme des versements effectués par l'Opérateur
2. Mode et instances de décision et de suivi
2.1. Comité stratégique
2.2. Comité de suivi
2.2.1. Missions du comité de suivi
2.2.2. Composition du comité de suivi
2.2.3. Fonctionnement du comité de suivi
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Versement des fonds à l'Opérateur
3.2. Nature des interventions financières de l'Opérateur
3.3 Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
3.4 Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'Opérateur
3.5. Organisation comptable de l'Opérateur
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'Opérateur
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités des évaluations
5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance
5.2.1. Objectifs
5.2.2. Indicateurs
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action
6.1. Suivi de l'action et versement des tranches annuelles successives
6.2. Information du service pilote à l'égard de l'Etat
6.3. Redéploiement des fonds
6.4. Ajustement de la créance de restitution
7. Dispositions diverses
7.1. Communication
7.2. Transparence du dispositif
7.3. Encadrement européen
7.4. Entrée en vigueur de la convention et modifications


1. Nature de l'action
1.1 Description de l'action financée et des objectifs poursuivis


Le programme Nano 2017, dont le chef de file est STMicroelectronics, a pour objectif de développer de nouvelles technologies au meilleur niveau mondial pour la conception et la production des prochaines générations de circuits intégrés. Il vise également à renforcer la structuration de la filière industrielle européenne en micro-nanoélectronique.
(i) L'action financée doit permettre à STMicroelectronics et à ses partenaires de développer un programme de R&D relatif aux nouvelles technologies pour la conception et la production des prochaines générations de circuits intégrés.
(ii) Le projet a pour objet de positionner le cluster de Crolles - Grenoble comme un leader au niveau mondial dans le domaine des technologies CMOS (« Complementary Metal Oxide Semiconductor ») digitales avancées.
(iii) A ce titre, le projet couvre principalement les thèmes suivants :


- la technologie FDSOI (Fully Depleted Silicon On Insulator) ;
- les technologies avancées de mémoires non volatiles embarquées pour les microcontrôleurs ;
- les technologies de capteurs d'images CMOS.


Le programme de travail est communiqué au comité de suivi, prévu au 2.2 de la présente convention, dans le mois qui suit l'entrée en vigueur de cette dernière, ainsi que toute mise à jour, à échéance au moins semestrielle.


1.2 Etendue du rôle de la Caisse des dépôts


La Caisse des dépôts intervient dans le cadre de la Convention au nom et pour le compte de l'Etat et à ce titre il est précisé que :


- la Caisse des dépôts n'engage pas son propre patrimoine dans le cadre de l'action ;
- l'Etat et la Caisse des dépôts reconnaissent que la mise en œuvre de la convention respectera un principe de neutralité, notamment fiscale, ce qui signifie que la charge fiscale de la Caisse des dépôts reste inchangée par rapport à une situation de référence dans laquelle la Caisse des dépôts ne serait pas chargée de la mise en œuvre de la convention. Dans ce cadre, dans la mesure où la Caisse des dépôts agit pour le compte de l'Etat, ce dernier fera en sorte de l'indemniser afin qu'elle ne souffre pas du fait de l'exécution de sa mission au titre de la convention (à raison, par exemple, de tout coût résultant notamment d'actions qui pourraient être intentées à son encontre par toutes personnes), sauf si le préjudice de la Caisse des dépôts résulte d'une faute lourde de sa part ;
- les prestations attendues de la Caisse des dépôts au titre de la Convention sont de nature administrative et financière et constituent des obligations de moyens.


1.3 Volume et rythme des versements effectués par l'Opérateur


Sous réserve de l'ouverture des crédits correspondant en loi de finances rectificative pour 2014, l'action « Nano 2017 » est dotée de 273,816 M€, dans le cadre du deuxième programme d'investissements d'avenir.
Les fonds étant versés intégralement à l'Opérateur au cours de l'année 2014 suivant les dispositions de l'article 3.1 de la présente convention, celui-ci les verse par tranches annuelles successives au fonds de concours « Participation de la CDC au financement du programme Nano 2017 », rattaché au programme 192, dont le Directeur général des entreprises est responsable. Le déclenchement de chaque tranche s'effectue selon les dispositions prévues au 6.1 de la présente convention.


Tableau 1. - Volume de versement des tranches annuelles successives par l'opérateur au fonds de concours susvisé


TRANCHE 2015

TRANCHE 2016

TRANCHE 2017

Montant (M€)

98,21

98,21

77,396


Tableau 2. - Rythme prévisionnel des engagements et des paiements, à réaliser par le service pilote sur le programme 192 au titre de « Nano 2017 » à partir des crédits du fonds de concours précité et dans le cadre des contrats prévus dans l'exposé préalable de la présente convention


TRANCHE 2015

TRANCHE 2016

TRANCHE 2017

Engagement (M€)

98,21

98,21

77,396

Paiements (M€)

78, 28

97,33

98,21


Les crédits n'ayant pas donné lieu à engagement ou paiement en fin d'exercice budgétaire sont reportés sur l'exercice budgétaire suivant, en application des articles 15 et 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.


2. Mode et instances de décision et de suivi


A compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, il est mis en place un comité stratégique et un comité de suivi dont les missions, la composition et les modalités de fonctionnement sont définies ci-après.


2.1 Comité stratégique


Le comité stratégique, constitué entre les représentants du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, du commissaire général à l'investissement, du CEA, de STMicroelectronics et de Bpifrance investissement, a pour mission de veiller à la cohérence de l'intervention des différents acteurs dans le domaine des technologies CMOS avancées.
Il veille notamment aux perspectives économiques du projet, et analyse régulièrement le rythme et les perspectives d'adoption par l'industrie des technologies retenues dans le cadre du projet et, en particulier, des technologies de production FDSOI.
Il se réunit au moins une fois par an sous la présidence du représentant du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.


2.2 Comité de suivi
2.2.1 Missions du comité de suivi


Le comité de suivi a pour missions de :


- veiller à ce que la gestion et l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention soient conformes à ses stipulations ; dans ce cadre, le comité examine, notamment du point de vue budgétaire, comptable et technique, les réalisations relatives au projet ; il donne un avis sur son bon avancement et émet, le cas échéant, des recommandations aux ministres concernés, au commissariat général à l'investissement et au comité stratégique visé au 2.1 de la présente convention sur la gestion et l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention ;
- décider du versement des tranches annuelles successives selon les modalités prévues au 1.3 et au 6.1 de la présente convention ;
- s'assurer que le projet, tout au long de son déroulement, prenne en compte les critères indispensables pour son optimisation ;
- veiller à l'implication et à la participation de l'écosystème industriel français et européen en micro-nanoélectronique (fournisseurs de technologie et utilisateurs) ;
- examiner les modalités de retour sur investissement pour l'Etat.


En particulier, le comité de suivi examine les résultats atteints par STMicroelectronics, le CEA et leurs partenaires dans le cadre du projet.
Le comité de suivi s'appuie dans l'exercice de ses missions sur le suivi réalisé par le service pilote. Ce suivi donne lieu en particulier à la transmission aux membres du comité des informations prévues par le 6.2 de la présente convention.
Le comité de suivi établit annuellement un rapport sur la réalisation de ses missions. Le rapport est établi sous la responsabilité du président du comité et adressé aux représentants de l'Etat mentionnés au 2.2.2 de la présente convention.


2.2.2 Composition du comité de suivi


Le comité de suivi comprend quatre (4) membres :


- un représentant du ministre des finances et des comptes publics ;
- un représentant du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, qui le préside ;
- un représentant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- un représentant du commissaire général à l'investissement (CGI).


L'Opérateur peut, à la demande du CGI, être invité à assister aux réunions de ce comité.
Le secrétariat du comité est assuré par le service pilote.


2.2.3 Fonctionnement du comité de suivi


Le comité de suivi se réunit au moins une (1) fois par an et autant de fois qu'il est jugé nécessaire pour accomplir ses missions, sur convocation de son président.
En particulier, un comité de suivi extraordinaire peut être convoqué au vu du rapport intermédiaire - ou des autres informations - transmis à ses membres par le service pilote au titre du 6.2 de la présente convention.
Les dossiers correspondants sont adressés aux membres du comité au moins cinq (5) jours avant la date de réunion.
Pour valablement délibérer, au moins deux (2) membres du comité doivent être présents. Les délibérations du comité sont adoptées à la majorité simple.
En cas de partage des voix, le président du comité dispose d'une voix prépondérante.
Un compte-rendu de chaque réunion est établi dans les meilleurs délais sous la responsabilité du président. Ce compte-rendu est transmis aux membres du comité et à l'Opérateur.
Le comité peut inviter, pour un ou plusieurs points de l'ordre du jour, des personnes qualifiées à participer à ses réunions. En particulier, le comité pourra inviter des représentants de STMicroelectronics et du CEA.
Les membres du comité ainsi que les éventuelles personnes invitées sont tenus à une obligation de stricte confidentialité à l'égard de toutes les informations auxquelles ils ont accès dans l'exercice de leur mission.
La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante pour le suivi de la gestion et de l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention :


Tableau 3. - Schéma de répartition des rôles dans le suivi de l'action


TÂCHES

CGI

MEIN
(service pilote)

OPÉRATEUR

COMITÉ
de suivi

Présidence et convocation du comité de suivi

X

Constitution et diffusion des dossiers pour les réunions du comité de suivi

X

Secrétariat du comité de suivi, dont le compte rendu de chaque réunion

X

Examen de la gestion et de l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention

X

Examen des résultats atteints par STMicroelectronics, le CEA et leurs partenaires dans le cadre du projet

X

Décision d'autorisation du versement des tranches annuelles successives

X

Versement des tranches annuelles successives

X

Avis et, le cas échéant, recommandations aux ministres concernés sur la gestion et l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention

X

Rapport annuel sur la réalisation des missions du comité

X


3. Dispositions financières et comptables
3.1 Versement des fonds à l'Opérateur


Le responsable du programme 406 « Innovation » ordonnance, sous réserve de leur ouverture en loi de finances rectificative pour 2014, les crédits correspondant à l'action « Nano 2017 », dans les meilleurs délais à partir de la publication au Journal officiel de la présente convention. Le comptable ministériel procède au versement de 273,816 M€ sur le compte de l'Opérateur visé au 3.3 de la présente convention, dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnancement, et en tout état de cause avant le 31 décembre 2014.
Corrélativement à l'inscription des 273,816 M€ au crédit du compte ouvert au titre du 3.3, l'Etat sera titulaire à l'encontre de l'Opérateur d'une créance de restitution d'un montant équivalent résultant de la mise à disposition de ladite somme (la « créance de restitution »), étant précisé que la valeur de la créance de restitution sera ajustée chaque année, conformément aux stipulations de l'article 6.4.


3.2 Nature des interventions financières de l'Opérateur


Sur instruction du président du comité de suivi et conformément aux articles 1.3 et 6.1 de la présente convention, l'Opérateur verse les tranches annuelles successives au fonds de concours « Participation de la CDC au financement du programme Nano 2017 », rattaché au programme 192, dont le directeur général des entreprises est responsable.


3.3 Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor


Pour la réalisation des opérations visées au titre de la présente convention, l'Opérateur utilise le compte ouvert auprès du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.
La dotation faisant l'objet du 3.1 de la présente convention est versée sur le compte n° 00001051187 « CDC - PIA 2 NANO 2017 ».
Les tranches annuelles mentionnées au 3.2 de ladite convention sont versées au fonds de concours précité.


3.4 Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'Opérateur


Le décaissement des fonds par l'Opérateur, correspondant au versement de ces derniers au fonds de concours précité, est effectué par tranches annuelles successives selon les modalités définies aux articles 1.3 et 6.1 de ladite convention.
Il informe le contrôleur budgétaire et comptable auprès des ministères économiques et financiers, auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés, de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un (1) million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'Opérateur, le service pilote, ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ces fonds sont déposés.
Le service pilote est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des crédits déposés au Trésor vers le fonds de concours précité, qu'il transmet à l'Opérateur, au commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor et au contrôleur budgétaire et comptable auprès des ministères économiques et financiers.


3.5 Organisation comptable de l'Opérateur


L'Opérateur prend toutes dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion comptable et budgétaire des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, en organisant un suivi analytique dédié, afin d'assurer le respect des obligations d'information prévues à ladite convention.
L'Opérateur communique à la direction générale des finances publiques (DGFiP) au service pilote et au contrôleur budgétaire et comptable ministériel avant le 15 janvier de l'année N + 1 pour les opérations de l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées.


3.6 Retour sur investissement pour l'Etat


Le premier retour sur investissement pour l'Etat est qualitatif. L'obtention de technologies CMOS digitales avancées au niveau des meilleurs standards internationaux constitue un élément d'entraînement majeur pour l'ensemble de la filière de la micro-nanoélectronique et un facteur d'innovation déterminant pour les industriels utilisateurs de ces technologies.
Par ailleurs, l'aide accordée à STMicroelectronics au titre de travaux de R&D à réaliser sur l'année 2017 et pour une moitié de la part relevant du volet « programme national », hors travaux financés dans le cadre de l'initiative ENIAC, soit un montant de 37,15 M€, prend la forme d'une avance récupérable. Au sein de chacun des contrats, prévus dans l'exposé préalable de la présente convention, concernés par cette forme d'aide, l'article définissant l'aide de l'Etat à STMicroelectronics sera rédigé dans les termes précisés dans l'annexe de ladite convention.
Le second retour sur investissement pour l'Etat est donc quantitatif et prendra la forme du retour financier défini par ladite annexe.
A l'exception de l'aide à STMicroelectronics faisant l'objet de l'alinéa précédent, le soutien apporté par l'Etat aux partenaires du projet se fait, dans le cadre de l'ensemble des contrats prévus dans l'exposé préalable de la présente convention, sous forme de subventions.


4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur


Le rôle de l'Opérateur est limité à la tenue du compte mentionné au 3.3 et au versement des tranches annuelles successives sur instruction du comité de suivi, conformément aux articles 1.2 et 6.1 de la présente convention.


5. Processus d'évaluation
5.1 Modalités des évaluations


L'évaluation doit être au cœur de la mise en œuvre de l'action faisant l'objet de la présente convention. A ce titre, les indicateurs de performance appelés à être utilisés dans le cadre de l'évaluation font l'objet d'un tableau de bord pendant le déroulement du projet. Ce tableau de bord est de la responsabilité du service pilote.
Cette évaluation est effectuée par une équipe externe, sélectionnée suite à un appel d'offres. L'Opérateur réserve à cette fin sur la dotation de l'action un budget dans la limite de 270 000 € TTC. Le cadre de cette évaluation sera arrêté par le CGI, qui décide des études à entreprendre et du budget à affecter à chacune d'elles sur proposition du comité de suivi. L'Opérateur ne pourra prélever les fonds réservés au financement de l'évaluation que sur accord du CGI. Une partie de ces fonds peut également contribuer, au-delà du périmètre de l'action considérée par la présente convention, au financement d'évaluations transversales concernant plusieurs actions du PIA ou visant à évaluer de façon intégrée le PIA en tout ou partie.
Les données (mesures quantitatives ou perspectives selon la pertinence) relatives aux indicateurs de performance mentionnés au 5.2.2 de la présente convention seront transmises tout au long de la durée du projet aux membres du comité de suivi, conformément au 6.2 de ladite convention.


5.2 Objectifs quantifiés et indicateurs de performance
5.2.1 Objectifs


Réaliser un ambitieux programme de R&D permettant d'assurer la maîtrise des technologies de production CMOS avancées au niveau des meilleurs standards mondiaux.
Renforcer l'écosystème français et européen dans le domaine de la micro-nanoélectronique.


5.2.2 Indicateurs


L'atteinte des objectifs du projet pourra être mesurée notamment par les indicateurs suivants :


- nombre de lots de R&D réalisés par STMicroelectronics ;
- moyens humains (h × ans) mis en œuvre ;
- nombre de livrables fournis (en regard des prévisions du programme technique) ;
- dépenses de R&D réalisées ;
- nombre de brevets et de publications issus des travaux du projet ;
- niveau de miniaturisation des technologies issues du projet par rapport aux meilleurs standards mondiaux (et degrés de maturité associés) ;
- part de la production mondiale utilisant des technologies FDSOI par génération technologique ;
- volume de la production réalisée sur le site de Crolles, ventilé par nœuds technologiques ;
- montant des investissements matériels réalisés par STMicroelectronics sur le site de Crolles ;
- implication de l'écosystème de la nanoélectronique, mesurée par le nombre de partenaires, français et européens, associés aux travaux de R&D de Nano 2017 ;
- emplois générés directement ou indirectement par le projet dans la région.


6. Suivi de la mise en œuvre de l'action
6.1 Suivi de l'action et versement des tranches annuelles successives


Le service pilote met en place tous les moyens nécessaires pour suivre la bonne exécution de la présente convention. En particulier, il rend compte régulièrement de l'état d'avancement du projet aux membres du comité de suivi, conformément aux stipulations du 6.2 de la présente convention.
Le versement, au fonds de concours « Participation de la CDC au financement du programme Nano 2017 », de chacune des tranches annuelles successives, telles que définies au tableau 1 de la présente convention, est autorisé par le comité de suivi au regard de l'examen du bon avancement du projet.
Chacune de ces décisions d'autorisation donne lieu, dans un délai de cinq jours après la transmission du compte rendu de la réunion du comité de suivi où elle a été prise, au versement par l'Opérateur des fonds correspondants, conformément aux dispositions du 1.2 de ladite convention.


6.2 Information du service pilote à l'égard de l'Etat


Le service pilote transmet tous les semestres aux membres du comité de suivi un rapport intermédiaire comportant les informations suivantes :


- avancement du projet (conformité au programme de travail des travaux de R&D effectués - et des résultats atteints - par STMicroelectronics, le CEA et leurs partenaires ; cette conformité s'entend compte tenu des nécessaires évolutions que comporte l'exécution effective d'un programme de R&D par rapport aux prévisions initiales et des critères indispensables pour l'optimisation de ce programme tout au long de son déroulement) ;
- tableau de bord des indicateurs mentionnés au 5.2.2 de la présente convention (mesures quantitatives ou perspectives selon la pertinence).


En cas de besoin, ces informations sont transmises à première demande par le service pilote aux membres du comité de suivi.
Le service pilote informe sans tarder les membres du comité de suivi de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention ou des contrats que celle-ci prévoit dans son exposé préalable et peut proposer toute action susceptible d'y remédier.
Dans un délai de trente jours après la fin de chaque exercice annuel, le service pilote transmet au CGI, selon un format validé par ce dernier, deux états relatifs aux engagements et aux paiements qu'il réalise sur le programme 192, à partir des crédits du fonds de concours précité mentionné au 1.2 de la présente convention et dans le cadre des contrats mentionnés ci-dessus :


- un bilan des engagements et paiements annuels réalisés au cours dudit exercice annuel ;
- ses prévisions pluriannuelles quant aux engagements et paiements à réaliser.


En cas de besoin, ces informations sont transmises par le service pilote à première demande.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 modifiée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, le service pilote transmet annuellement, au plus tard le 15 février, au commissaire général à l'investissement et au ministère des finances et des comptes publics un rapport sur la mise en œuvre de l'action. Ce rapport comporte notamment les informations suivantes, selon un format défini par le CGI :


- avancement du projet, tel que défini ci-dessus ;
- bilan et calendrier prévisionnel des engagements et paiements réalisés ou à réaliser par le service pilote à partir des crédits du fonds de concours précité ;
- résultats de l'ensemble des indicateurs de performance mentionnés au 5.2.2 de la présente convention (mesures quantitatives ou perspectives selon la pertinence).


Le service pilote s'engage par ailleurs à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du projet et notamment à informer de toute difficulté dans la réalisation du projet amenant un risque sur son déroulement, son coût à terminaison ou sur la chronique du financement.


6.3 Redéploiement des fonds


S'il s'avère, au regard des rapports transmis par le service pilote, en ce qui concerne l'avancement du projet, tel que défini au 6.2 de la présente convention, que le projet ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont affectés, le CGI peut proposer, sur avis du comité de suivi, de redéployer les crédits vers une autre action ou vers un autre opérateur.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein de l'Opérateur ou reversés par celui-ci au budget de l'Etat par rétablissement de crédits, afin d'être reversés à un autre opérateur.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du CGI, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.


6.4 Ajustement de la créance de restitution


Pour chaque année civile, l'Opérateur s'assure de l'évaluation et de la centralisation de l'ensemble des éléments comptables qui modifient la valeur de la créance de restitution afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, sans que cette liste ne soit exhaustive, aux opérations effectuées par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat.


7. Dispositions diverses
7.1 Communication


Le service pilote s'assure que STMicroelectronics et ses partenaires s'engagent à préciser, dans tous les documents relatifs au projet, que l'Etat contribue à son financement à travers le programme d'investissements d'avenir.


7.2 Transparence du dispositif


Le service pilote s'engage à mettre à la disposition du CGI et du ministère des finances et des comptes publics l'ensemble des documents relatifs au projet en sa possession, dans la limite liée aux secrets protégés par la loi et par les engagements contractuels antérieurs à la présente convention. Il veille, dans les contrats que celle-ci prévoit dans son exposé préalable, à ce que les partenaires du projet fassent de même.


7.3 Encadrement européen


L'Etat s'assurera du respect par ses services des dispositions européennes relatives aux aides d'Etat, et notamment la décision de la Commission européenne n° SA.37743 du 25 juin 2014.


7.4 Entrée en vigueur de la convention et modifications


La présente convention entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de dix ans.
Par voie d'avenant, les Parties peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention, après avis conforme du CGI.

  • Annexe


    ANNEXE
    CAS DE L'AIDE VERSÉE SOUS FORME D'UNE AVANCE RÉCUPÉRABLE (ARTICLE 3.6 DE LA PRÉSENTE CONVENTION)


    Au sein de chacun des contrats, prévus dans l'exposé préalable de la présente convention, concernés par cette forme d'aide, l'article définissant l'aide de l'Etat à STMicroelectronics (« ST ») est rédigé comme suit :
    Article XXX - AIDE
    Montant total du projet : XXX €.
    Les dépenses prises en compte dans l'assiette de l'aide sont détaillées dans l'annexe financière.
    Taux d'aide : 40 %.
    Montant total de l'aide limité à : XXX €.
    Un retour financier est défini au profit de l'Etat. Ce retour prend la forme d'un remboursement effectué par ST à l'Etat, au plus tard le 31.12.2022, pour un montant égal au produit de l'aide accordée à ST au titre du projet par un taux de retour calculé sur la base du tableau ci-après :


    TRANCHE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE RÉFÉRENCE (M$) (1)

    TAUX DE RETOUR FINANCIER (2)

    Borne inférieure

    Borne supérieure

    0

    250

    0 %

    250

    500

    12 %

    500

    750

    24 %

    750

    1 000

    36 %

    1 000

    1 250

    48 %

    1 250

    1 500

    60 %

    1 500

    1 750

    72 %

    1 750

    2 000

    84 %

    2 000

    2 250

    96 %

    2 250

    2 500

    108 %

    2 500

    2 750

    120 %

    2 750

    3 000

    132 %

    3 000

    3 250

    144 %

    3 250

    3 500

    156 %

    3 500

    3 750

    168 %

    3750

    4 000

    180 %

    4 000

    4 250

    192 %

    4 250

    4 500

    204 %

    4 500

    -

    -

    (1) Chiffre d'affaires cumulé réalisé par ST (ainsi que par toute entité le contrôlant ou contrôlée par lui, au sens des articles L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce), sur la période 01.01.18/31.12.22, correspondant à des circuits intégrés produits à Crolles avec des technologies intégrant des résultats de travaux de R&D du programme Nano 2017 réalisés en 2017 (i.e. ASIC en 10 nm FDSOI).
    (2) Taux de retour financier vers l'Etat, en pourcentage des aides accordées à ST au titre du projet. Ce taux est « capé »à 125 %. Au-delà de 4 500 M$, et sous réserve de ce « cap », ce taux est incrémenté de 12 % par tranche de 250 M$.


    Fait le 22 décembre 2014, en cinq exemplaires.


    Pour l'Etat :
    Le Premier ministre,
    Manuel Valls
    Pour la Caisse des dépôts et consignations :
    Le directeur général,
    P.-R. Lemas


    Le ministre des finances et des comptes publics,
    Michel Sapin


    Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
    Emmanuel Macron