Arrêté du 15 décembre 2014 autorisant la cession amiable de l'immeuble sis 58-66, rue de Mouzaïa, à Paris (75019)

JORF n°0296 du 23 décembre 2014 page 21701
texte n° 13




Arrêté du 15 décembre 2014 autorisant la cession amiable de l'immeuble sis 58-66, rue de Mouzaïa, à Paris (75019)

NOR: FCPE1428365A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/15/FCPE1428365A/jo/texte


Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 décembre 2014, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 58-66, rue de Mouzaïa, à Paris (75019), cadastré section DK n° 81, d'une surface de 3 462 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 143868/149249 pour le 58, rue de Mouzaïa, et sous le numéro 143868/167569 pour le 66, rue de Mouzaïa.