Arrêté du 11 décembre 2014 portant validation de programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF n°0296 du 23 décembre 2014 page 21699
texte n° 6




Arrêté du 11 décembre 2014 portant validation de programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR: DEVR1428333A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/11/DEVR1428333A/jo/texte


Publics concernés : fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, sociétés d'économie mixte dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement.
Objet : validation de programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté porte validation des programmes « Habiter mieux » et « Toits d'abord » comme programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (1er janvier 2015-31 décembre 2017) et fixe le coefficient de bonification à 162 kWh cumac par euro versé à chacun de ces programmes. Cette bonification, proportionnelle à la contribution financière de l'obligé au programme de lutte contre la précarité énergétique, est délivrée dès le versement des fonds au porteur du programme. Les certificats correspondants aux opérations d'économies d'énergie financées par le programme sont délivrés après les travaux, dans le cadre des procédures de droit commun du dispositif.
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 et L. 221-7 ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 décembre 2014,
Arrête :


Les programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés décrits en annexe du présent arrêté sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie à compter du 1er janvier 2015. Les arrêtés du 25 novembre 2011 et du 28 mars 2012 portant validation d'un programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie sont abrogés à compter de la même date.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
    Programme n° PRO-PE-01
    Habiter mieux


    1. Secteur d'application


    Réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés.


    2. Dénomination


    Programme « Habiter mieux » porté par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), qui vise, sur la période 2015-2017, à la rénovation de 185 000 logements dont les occupants sont en situation de précarité énergétique.


    3. Conditions pour la délivrance de certificats


    Le demandeur fournit l'attestation délivrée par l'Agence nationale de l'habitat certifiant le versement des fonds par le demandeur conformément à la convention spécifique signée entre les parties.


    4. Durée de vie conventionnelle


    Sans objet.


    5. Montant de certificats en kWh cumac


    Montant de certificats

    =

    Versement au fonds
    (euro)

    ×

    Facteur
    de proportionnalité
    (kwh cumac/euro)

    M

    V

    162


    Programme n° PRO-PE-02
    Toits d'abord


    1. Secteur d'application


    Réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés.


    2. Dénomination


    Programme « Toits d'abord » porté par la Fondation Abbé Pierre (FAP), qui vise à la production d'une offre locative à loyers « très sociaux » destinée aux ménages les plus défavorisés, par la construction et la rénovation de 600 à 700 logements par an. Les objectifs en termes de performance énergétique sont les suivants :


    - pour les constructions neuves (10 % des projets soutenus), des performances de classes A ou B ;
    - pour les opérations de réhabilitation (90 % des projets soutenus), atteindre des performances de classes A, B ou C à partir de logements de classes E, F ou G.


    3. Conditions pour la délivrance de certificats


    Le demandeur fournit l'attestation délivrée par la Fondation Abbé Pierre certifiant le versement des fonds par le demandeur conformément à la convention spécifique signée entre les parties.


    4. Durée de vie conventionnelle


    Sans objet.


    5. Montant de certificats en kWh cumac


    Montant de certificats

    =

    Versement au fonds
    (euro)

    ×

    Facteur
    de proportionnalité
    (kwh cumac/euro)

    M

    V

    162


Fait le 11 décembre 2014.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,

P. Dupuis