Décret n° 2014-1538 du 18 décembre 2014 relatif au service des prestations familiales dues aux agents de la Régie autonome des transports parisiens et de la Société nationale des chemins de fer français


JORF n°0294 du 20 décembre 2014 page 21554
texte n° 36




Décret n° 2014-1538 du 18 décembre 2014 relatif au service des prestations familiales dues aux agents de la Régie autonome des transports parisiens et de la Société nationale des chemins de fer français

NOR: AFSS1426109D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/18/AFSS1426109D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/18/2014-1538/jo/texte


Publics concernés : agents de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), agents de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF).
Objet : versement des prestations familiales aux agents de la RATP et de la SNCF.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : conformément à l'article L. 212-1 du code de la sécurité sociale, le versement des prestations familiales incombe aux caisses d'allocations familiales. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, la RATP et la SNCF sont autorisées à verser certaines prestations familiales à leurs agents.
Dans un souci de simplification et de bonne administration, il est mis fin à cette dérogation au 1er janvier 2015. A cette date, les agents de la RATP et de la SNCF recevront des caisses l'intégralité des prestations familiales auxquelles ils peuvent prétendre.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 212-1 ;
Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes pour le rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14 octobre 2014,
Décrète :


L'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.


Le décret du 23 février 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « et famille » sont supprimés ;
2° Le a de l'article 3 est abrogé.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert


La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,

Laurence Rossignol