Arrêté du 11 décembre 2014 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

JORF n°0293 du 19 décembre 2014
texte n° 101



Arrêté du 11 décembre 2014 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

NOR: JUSB1429140A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
6 mai 2015 :
Mme Nelly PAUTO-PFISTER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
7 mai 2015 :
M. Serge PORTELLI, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
31 mai 2015 :
Mme Francine LAUVERNIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Draguignan.