Arrêté du 10 décembre 2014 fixant le montant prévisionnel des charges de service public liées à l'achat de biométhane et la contribution unitaire pour l'année 2015

JORF n°0292 du 18 décembre 2014 page 21373
texte n° 14




Arrêté du 10 décembre 2014 fixant le montant prévisionnel des charges de service public liées à l'achat de biométhane et la contribution unitaire pour l'année 2015

NOR: DEVR1427771A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/10/DEVR1427771A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 121-43 ;
Vu le décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 2 octobre 2014 portant proposition relative aux charges de service public liées à l'achat de biométhane et à la contribution unitaire pour 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 décembre 2014,
Arrête :


En application de l'article 6 du décret du 21 novembre 2011 susvisé :
1° Le montant prévisionnel des charges de service public imputables à l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, définies à l'article 6-I du décret du 21 novembre 2011 susvisé, est fixé à 7 567 651 euros pour l'année 2015 ;
2° Le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés à l'article 5-II du décret du 21 novembre 2011 susvisé est fixé à 13 673 euros pour l'année 2015 ;
3° La contribution unitaire mentionnée à l'article 6-II du décret du 21 novembre 2011 susvisé est fixée à 0,00 153 c€/kWh pour l'année 2015.

Article 2


Le montant prévisionnel des charges par opérateur, pour l'année 2015, est fixé à :
6 130 842 euros pour GDF Suez ;
1 249 659 euros pour TEGAZ ;
173 477 euros pour SAVE ;
0 euro pour les autres fournisseurs.

Article 3


Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 décembre 2014.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain