Avis d'appel public à la concurrence en application du décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0291 du 17 décembre 2014 page 21211
texte n° 104



Avis d'appel public à la concurrence en application du décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1428879V
ELI: Non disponible


SOMMAIRE


Pouvoir responsable :
Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Coordonnées pour les envois postaux :
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, candidature sélection ACS, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, France.
Coordonnées pour les envois électroniques :
dss-selection-acs@sante.gouv.fr.
Date limite de candidature :
La candidature doit être adressée par voie postale et par voie électronique aux coordonnées mentionnées ci-dessus au plus tard le 16 février 2015 ou, si cette seconde échéance est postérieure, cinquante-deux jours à compter de la date la plus tardive des publications du présent avis (au JOUE et au JORF).
Objet de la procédure : la mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) dans le cadre de la sélection prévue à l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale.
L'ACS permet aux personnes dont les ressources se situent entre le plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire et ce même plafond majoré de 35 % de bénéficier d'une réduction sur le coût d'acquisition d'un contrat d'assurance complémentaire de santé.
Le montant de l'aide varie en fonction de l'âge : 100 euros pour les moins de 16 ans, 200 euros de 16 à 49 ans, 350 euros de 50 à 59 ans et 550 euros à partir de 60 ans.
Cette réduction du coût du contrat d'assurance complémentaire de santé est opérée par l'organisme complémentaire lors de la remise de l'attestation de droit par l'assuré. Cet organisme déduit ensuite le montant équivalent des sommes dont il est redevable au titre de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance (TSA).
Les dispositions des articles L. 863-1 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, modifié par la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, réservent le bénéfice de l'ACS aux contrats sélectionnés à l'issue d'une procédure de mise en concurrence des organismes complémentaires. A compter du 1er juillet 2015, seule la souscription de l'un des contrats sélectionnés ouvrira droit au bénéfice de l'aide.


Mise en concurrence des contrats d'assurance de santé éligibles à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé

  • Section I : Identification du pouvoir responsable de la mise en concurrence


    Pouvoir responsable :
    Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
    Coordonnées du point de contact auquel les candidatures doivent être envoyées :
    Coordonnées pour les envois postaux :
    Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, candidature sélection ACS, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
    Coordonnées pour les envois électroniques :
    dss-selection-acs@sante.gouv.fr.
    La candidature doit être adressée par voie postale et par voie électronique aux coordonnées mentionnées ci-dessus au plus tard à la date limite mentionnée au III.1.2.

  • Section II : Objet de l'avis


    II.1. Intitulé.
    Mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) dans le cadre de la sélection prévue à l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale.
    II.2. Objet.
    L'ACS permet aux personnes dont les ressources se situent entre le plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire et ce même plafond majoré de 35 % de bénéficier d'une réduction sur le coût d'acquisition d'un contrat d'assurance complémentaire de santé.
    Le montant de l'aide varie en fonction de l'âge : 100 euros pour les moins de 16 ans, 200 euros de 16 à 49 ans, 350 euros de 50 à 59 ans et 550 euros à partir de 60 ans.
    Cette réduction du coût du contrat d'assurance complémentaire de santé est opérée par l'organisme complémentaire lors de la remise de l'attestation de droit par l'assuré. Cet organisme déduit ensuite le montant équivalent des sommes dont il est redevable au titre de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance (TSA).
    Les dispositions des articles L. 863-1 et suivants dans leur rédaction issue de l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, modifié par la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, réservent le bénéfice de l'ACS aux contrats sélectionnés à l'issue d'une procédure de mise en concurrence des organismes complémentaires. A compter du 1er juillet 2015, seule la souscription l'un des contrats sélectionnés ouvrira droit au bénéfice de l'aide.
    II.3. Lieu d'exécution.
    France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
    II.4. Informations pratiques sur la procédure.
    L'ensemble des données utiles sur l'ACS sont disponibles sur le site du Fonds CMU : www.cmu.fr.
    Les documents relatifs à la procédure sont téléchargeables sur le site www.securite-sociale.fr.
    Le cas échéant, un document d'information complémentaire, comprenant notamment les réponses aux questions posées par les organismes complémentaires via l'adresse courriel de dépôt des candidatures (dss-selection-acs@sante.gouv.fr), sera mis à la disposition des candidats sur le site www.securite-sociale.fr.
    La liste des contrats sélectionnés à l'issue de la procédure de mise en concurrence est publiée au Journal officiel de la République française par arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale et remise par les caisses d'assurance maladie aux bénéficiaires de l'ACS au moment de la remise de leur attestation de droit ou « attestation-chèque » (lors de la première délivrance et à chaque renouvellement). Afin de garantir la lisibilité de l'information pour les bénéficiaires de l'ACS, le détail de chacune des offres sélectionnées est consultable en ligne sur le site du Fonds CMU et des organismes d'assurance maladie obligatoire, notamment celui de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants.

  • Section III : Conditions de recevabilité et d'éligibilité des candidatures


    III.1. Conditions de recevabilité.
    III.1.1. Modalités de présentation des candidatures :
    Sont recevables les candidatures respectant les règles de présentation fixées dans le cahier des charges joint au présent avis.
    La langue devant être utilisée pour les candidatures est le français.
    III.1.2. Modalités de dépôt des offres.
    Date limite de candidature : le 16 février 2015 ou, si cette seconde échéance est postérieure, cinquante-deux jours à compter de la date la plus tardive des publications du présent avis (au JOUE et au JORF).
    L'offre doit être transmise au plus tard à la date susmentionnée par voie électronique et par voie papier au point de contact mentionné ci-dessus. L'envoi papier doit comprendre dix exemplaires de la candidature.
    En cas d'envoi par l'une des voies dans le délai et par l'autre voie hors délai, la candidature est jugée irrecevable.
    En cas de différence de contenu entre la candidature adressée par courriel et celle adressée par papier, la candidature est jugée irrecevable.
    III.2. Conditions d'éligibilité.
    III.2.1. Statut juridique des organismes candidats :
    Peuvent candidater, y compris sous la forme d'une offre commune à plusieurs organisations, les mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité, les entreprises régies par le code des assurances ou les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou un organisme d'assurance maladie complémentaire étranger non établi en France mais admis à y opérer en libre prestation de service.
    III.2.2. Garanties professionnelles que les candidats doivent présenter :
    Les organismes doivent disposer d'un agrément en branche 2 mentionné à l'article R. 211-2 du code de la mutualité, à l'article R. 321-1 du code des assurances ou à l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale.
    Chaque organisme, portant tout ou partie du risque, doit produire, dans le cadre de sa candidature, la décision d'agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
    III.2.3. Garanties relatives à la couverture territoriale.
    L'adhésion ou la souscription du contrat doit être ouverte à l'ensemble des bénéficiaires de l'ACS résidant en France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
    III.2.4. Prestations attendues.
    Les offres proposées doivent répondre à l'ensemble des critères définis dans le cahier des charges joint.

  • Section IV : Procédure de sélection des contrats


    IV.1. Critères d'évaluation.
    L'évaluation conduit à attribuer une note sur 100 à chaque offre.
    Cette note est obtenue de la façon suivante :


    - 80 points au maximum sont attribués sur le critère relatif aux prix ;
    - 20 points au maximum sont attribués sur les critères relatifs à la qualité de service.


    Le prix de l'offre correspond à la moyenne non pondérée du tarif global des trois contrats. Le tarif global de chaque contrat correspond à la moyenne non pondérée de la cotisation ou prime, toutes taxes comprises, proposée pour chaque assuré de 16 à 80 ans.
    La note portant sur les prix est obtenue de la manière suivante :



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    JOnº 0291 du 17/12/2014, texte nº 104


    En outre, l'offre la moins chère reçoit une prime de 5 points.
    Le résultat de la notation portant sur les prix est arrondi à la seconde décimale la plus proche.
    La note relative à la qualité de service est déterminée au regard des critères relatifs :


    - aux services complémentaires offerts par l'organisme, évalués au regard de l'existence d'un réseau de soins et des modalités de gestion de la relation clients ;
    - aux moyens mis en œuvre pour la diffusion de l'offre, évalués au regard de l'accessibilité des services proposés par l'organisme (capacités commerciales à couvrir le territoire ; actions de communication et de promotion de l'ACS)


    CRITÈRES

    PONDÉRATION

    ÉLÉMENTS D'ÉVALUATION DES CRITÈRES

    Services complémentaires

    10 points

    réseau de soins

    5 points

    maillage territorial du réseau, champ du réseau (opticiens, dentistes, audioprothésistes, autres), taux de fréquentation du réseau ;
    caractéristiques et services offerts notamment en termes de réduction du reste-à-charge ;
    (ex : remboursement supplémentaire dans le cadre du réseau, accès à une offre spécifique dont les tarifs ont été négociés, etc.)

    gestion de la relation clients

    5 points

    Plate-forme de conseil (accessibilité de la plate-forme notamment en termes de coût d'appel et de plage horaire),
    Analyse de devis, délais de traitement,
    Suivi des remboursements (internet, téléphone, courrier).

    Moyens mis en œuvre pour la diffusion de l'offre

    10 points

    capacités commerciales à couvrir tout le territoire

    5 points

    Nombre d'implantations commerciales, existence d'un numéro téléphonique, gratuité des appels.

    actions de communication et de promotion de l'ACS

    5 points

    Actions ou dispositifs spécifiques à destination des bénéficiaires de l'ACS, promotion, formation des personnels, kits de communication


    IV.2. Critères de sélection.
    La sélection est opérée sur la base des offres les mieux notées dans la double limite de 30 offres et d'un écart de notation de 20 % par rapport à l'offre la mieux notée, dès lors que cet encadrement permet de retenir a minima trois offres. Dans l'hypothèse contraire, les trois offres les mieux notées sont retenues.
    IV.3. Durée de la sélection.
    Trois ans à compter du :
    1er juillet 2015
    et jusqu'au :
    30 juin 2018


    CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE EN APPLICATION DU DÉCRET NO 2014-1144 DU 8 OCTOBRE 2014


    SOMMAIRE
    I. - Présentation générale.
    II. - Mise en œuvre.
    III. - Description de la population à assurer.
    IV. - Prestations attendues.
    V. - Tarification.
    VI. - Présentation des offres.
    VII. - Suivi de l'exécution des contrats sélectionnés.
    VIII. - Conséquences du non respect par un organisme des engagements pris dans le cadre de la mise en concurrence.
    I. - Présentation générale.
    Les dispositions des articles L. 863-1 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, modifié par la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, réservent à compter du 1er juillet 2015 le bénéfice de l'aide à la complémentaire santé (ACS) aux contrats sélectionnés à l'issue d'une procédure de mise en concurrence.
    L'objectif des pouvoirs publics est de permettre l'accès à une couverture complémentaire de santé de qualité adaptée aux bénéficiaires de l'ACS à un tarif qui, une fois opérée la déduction prévue à l'article L. 863-2 du code de la sécurité sociale, limite le coût restantà charge sur l'achat du contrat.
    Dans ce cadre, le décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale définit la procédure de mise en concurrence.
    Le présent cahier des charges précise les caractéristiques de l'offre souhaitée.
    II. - Mise en œuvre.
    La sélection résultant de la procédure de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé prend effet au 1er juillet 2015.
    Ainsi, à compter de cette date, seule la souscription de l'un des contrats sélectionnés permettra de bénéficier de l'aide ACS.
    Les contrats en cours au 1er juillet 2015 continuent à ouvrir droit à la déduction ACS jusqu'à leur échéance.
    La liste des contrats sélectionnés à l'issue de la procédure de mise en concurrence est publiée au Journal officiel de la République française par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et remise par les caisses d'assurance maladie aux bénéficiaires de l'ACS au moment de la remise de leur attestation de droit ou « attestation-chèque » (lors de la première délivrance et à chaque renouvellement). Afin de garantir la lisibilité de l'information pour les bénéficiaires de l'ACS, le détail de chacune des offres sélectionnées est consultable en ligne sur le site du Fonds CMU et des organismes d'assurance maladie obligatoire, notamment celui de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants.
    III. - Description de la population à assurer.
    Selon les estimations de la DREES, en 2013, la population cible de l'ACS se situerait dans une fourchette allant de 2,7 à 3,9 millions de personnes en métropole.
    A fin juin 2014 et sur douze mois glissants, le nombre de bénéficiaires d'une attestation ACS s'est établi à 1 173 000 environ tous régimes confondus.


    Au premier semestre 2014, la population bénéficiaire d'attestations ACS se composait :
    - pour 24,4 % de personnes de moins de 16 ans ;
    - pour 37,9 % de personnes de 16 à 49 ans ;
    - pour 12,8 % de personnes de 50 à 59 ans ;
    - pour 24,9 % de personnes de 60 ans ou plus.


    Le nombre de personnes ayant effectivement utilisé leur attestation auprès d'un organisme complémentaire s'établit en moyenne à 80 %.
    Le délai moyen constaté entre la remise de l'attestation et son utilisation auprès d'un organisme complémentaire est de trente-sept jours en 2012.
    La durée moyenne des bénéficiaires dans le dispositif ACS était de deux ans et le taux de renouvellement des droits ACS de l'ordre de 50 %.
    Des informations complémentaires sont disponibles sur le site du fonds CMU : www.cmu.fr/mise_en_concurrence_acs.php
    IV. - Prestations attendues.
    IV.1. Niveau de prestations attendu des contrats d'assurance complémentaire de santé.
    Les candidatures doivent porter sur une offre couvrant les trois contrats (A, B et C) dont les garanties sont définies à l'article R. 863-11 du code de la sécurité sociale et sont rappelées à l'annexe 1.
    Pour chacun de ces contrats, les organismes candidats doivent au minimum prévoir la couverture des frais de santé tels que définis à ce même article.
    Les organismes doivent décrire dans le cadre de leur candidature tout éventuel niveau de garanties supérieur à celui fixé à l'annexe 1 ou toute garantie portant sur des postes de soins non visés par cette même annexe. Ces éléments ne seront toutefois pas pris en compte dans l'évaluation.


    Les offres proposées ne peuvent pas prévoir :
    - de garantie supplémentaire soumise à souscription optionnelle ;
    - de contrainte à l'adhésion ou à la souscription, notamment en termes de limites d'âge ;
    - de remboursement de cotisations ou de primes en cas de non consommation au cours de l'année ;
    - d'offre promotionnelle proposant des périodes de couverture gratuite sans cotisations ou primes ;
    - de report de remboursement des prestations d'une année sur l'autre en cas de non-consommation ;
    - de délai de carence pour le bénéfice de tout ou partie des garanties ;
    - de franchise de remboursement.


    IV.2. Services attendus et obligations des organismes proposant les contrats sélectionnés.
    IV.2.1. La dispense d'avance de frais (tiers payant) pour certains frais couverts par les contrats sélectionnés.
    Les organismes d'assurance maladie complémentaire s'engagent à accepter la dispense d'avance de frais à hauteur des garanties prévues par les contrats sélectionnés pour les soins de ville.
    Pour ce faire, les organismes d'assurance maladie complémentaire doivent, pour l'ensemble des soins de ville à l'exception des frais d'optique et d'audioprothèse, accepter la procédure de tiers payant coordonné par l'assurance maladie obligatoire selon les modalités techniques et financières de tiers payant prévues pour la pratique de la dispense d'avance de frais applicable aux bénéficiaires de la CMU-c (1), conformément à la procédure prévue au a du III de l'article D. 861-3 du code de la sécurité sociale dite « procédure A », sous réserve des adaptations prévues ci-dessous.
    Sur le plan technique, ils doivent être en capacité de fonctionner en échanges « Noémie organismes complémentaires » avec les caisses d'assurance maladie obligatoire et s'engager à réceptionner et à traiter tous les mouvements envoyés par les caisses d'assurance maladie obligatoire (rejets, signalements, acquittements).
    Chaque organisme complémentaire s'engage à utiliser son propre identifiant et, dans le cas où un concentrateur technique agit par délégation pour son compte, ce dernier doit également utiliser l'identifiant propre à l'organisme complémentaire, l'utilisation du « code unique » du concentrateur étant proscrite.
    Les organismes complémentaires doivent s'engager à transmettre à l'assurance maladie obligatoire, via les fichiers de type « enregistrements adhérents » (référence 408), dans un délai de quarante-huit heures, chaque nouvelle adhésion, souscription, renouvellement ou résiliation par un bénéficiaire de l'ACS d'un contrat sélectionné. A cette fin, les dates de début et de fin du contrat devront être renseignées, ainsi que le type de contrat souscrit, correspondant aux contrats A, B ou C.
    L'organisme complémentaire s'engage à ne délivrer l'attestation (ou carte) de droits complémentaires qu'à réception du « flux d'acquittement » transmis par l'assurance maladie obligatoire.
    Sur le plan financier, les montants avancés par l'assurance maladie obligatoire auprès des professionnels de santé pour le compte des organismes complémentaires donnent lieu à une facturation selon une périodicité au maximum mensuelle. Les organismes complémentaires s'engagent à rembourser aux caisses d'assurance maladie obligatoire les montants avancés dans un délai de cinq jours calendaires à compter de la date de la facturation par l'assurance maladie obligatoire.
    Par dérogation aux dispositions de l'article D. 861-6 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 26 mai 2000 pris pour son application, le montant des frais de gestion du tiers payant est, pour les seuls bénéficiaires des contrats sélectionnés à l'issue de la présente procédure, fixé à 0,15 euro hors taxe par décompte en cas d'échanges électroniques.
    IV.2.3. La possibilité de résilier le contrat en cas de radiation de l'offre sélectionnée.
    Les contrats doivent comporter une clause de résiliation anticipée en cas de radiation de l'offre de la liste sélectionnée (cf. VIII). Dans ce cas, l'organisme informe l'assuré dans les délais prévus à l'article R. 863-15 du code de la sécurité sociale de cette radiation. La résiliation s'effectuera à la demande de l'assuré et l'organisme devra rembourser à ce dernier le montant des cotisations perçues correspondant à la période courant de la date de résiliation à la date initiale d'échéance du contrat.
    V - Tarification.
    Les tarifs s'entendent toutes taxes comprises et doivent donc apparaître comme tels dans les contrats eux-mêmes ainsi que sur les supports de communication dont ils feront l'objet.
    Les tarifs sur la base desquels le contrat a été sélectionné doivent être maintenus pendant la période des trois ans sous réserve de la possibilité de revalorisation annuelle prévue ci-dessous.
    En cas de revalorisation des cotisations ou primes, les organismes doivent limiter celle-ci à l'évolution annuelle de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie fixée par la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année antérieure. Cette revalorisation s'applique aux tarifs hors taxes des contrats.
    Les variations de tarifs en fonction de la zone géographique de résidence sont interdites. Toutefois, pour les assurés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la tarification du contrat doit prendre en compte la couverture garantie par ce régime.
    A titre dérogatoire, des demandes ponctuelles de la part des organismes complémentaires relatives à des variations tarifaires dans des proportions plus importantes que celles susmentionnées, notamment dès lors que des changements à caractère significatif sont intervenus (aggravation de la sinistralité, évolution démographique et modification de la réglementation) pourront être examinées.
    VI. - Présentation des offres.


    Liste des pièces à fournir :
    - décision d'agrément de l'ACPR pour chaque organisme portant tout ou partie du risque
    - document de présentation de l'organisme (incluant, le cas échéant, le protocole de gestion du réseau) ;
    - rapport de présentation générale de l'offre ;
    - annexe 2 « bordereau de présentation des offres » ;
    - annexe 3 « bordereau tarifaire » ;
    - les contrats proposés (police d'assurance, bulletin d'adhésion, etc. et les grilles tarifaires, y compris, pour l'Alsace Moselle).


    Les annexes intitulées « bordereau de présentation des offres » (annexe 2) et « bordereau tarifaire » (annexe 3) devront être intégralement complétées par les candidats et retournées, pour l'envoi électronique, sous format excel. Les organismes candidats joignent à leur candidature l'ensemble des pièces permettant de justifier les éléments indiqués.
    Présentation des garanties :
    Les garanties prévues par les contrats proposés par les organismes candidats doivent être exprimées en pourcentage de la base de remboursement de l'assurance maladie obligatoire (tarif de responsabilité) pour l'ensemble des postes de soins, à l'exception des garanties d'optique médicale pour les contrats B et C et de la garantie d'audioprothèse pour le contrat C qui doivent être exprimées en euros.
    Ces garanties doivent être reportées dans le tableau figurant dans le « bordereau de présentation des offres » (annexe 2).
    Présentation des tarifs :
    Les tarifs hors taxes et toutes taxes comprises doivent être reportés dans le tableau figurant dans le bordereau tarifaire (annexe 3).
    VII. - Suivi de l'exécution des contrats sélectionnés.


    Les organismes dont l'offre est sélectionnée sont tenus de transmettre annuellement au point de contact, au plus tard le 30 juin de l'année N + 1, sous format excel, l'ensemble des éléments suivants relatifs à l'année civile N écoulée :
    - comptes de résultats comptables et de survenance ;
    - équilibre technique du régime par zone géographique (métropole, outre-mer, Alsace Moselle)
    - comptes de résultats prévisionnels par contrats en y définissant les hypothèses de projections ;
    - le cas échéant, l'actualisation des grilles tarifaires mentionnées au point V du présent cahier des charges ;
    - statistiques sur les consommations de soins par contrat et par poste de soins ;
    - statistiques sur les adhérents (répartition pour chaque contrat du nombre d'assurés par tranche d'âge (moins de 16 ans/ 16 à 49 ans / 50 à 59 ans / 60 ans et plus), situation de famille prenant en compte le nombre d'enfants ayants droit).


    Afin de communiquer ces informations, les organismes sélectionnés complètent l'annexe intitulée « bordereau de suivi statistique » (annexe 4).
    VIII. - Conséquences du non-respect par un organisme des engagements pris dans le cadre de la mise en concurrence.
    S'il est constaté qu'un organisme ne respecte pas les engagements pris dans le cadre de sa candidature, il est mis un terme à la sélection des contrats proposés par cet organisme conformément aux dispositions du R. 863-15 du code de la sécurité sociale.

    (1) Ces modalités sont régies par les dispositions des articles D. 861-3 et D. 861-6 du code la sécurité sociale et l'arrêté du 26 mai 2000 pris en application de l'article D. 861-6 du code de la sécurité sociale,



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