Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 relatif aux diplômes de santé conférant le grade master


JORF n°0291 du 17 décembre 2014 page 21148
texte n° 15




Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 relatif aux diplômes de santé conférant le grade master

NOR: MENS1403389D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/15/MENS1403389D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/15/2014-1511/jo/texte


Publics concernés : étudiants des quatre filières de première année commune aux études de santé : médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique ; étudiants préparant le certificat de capacité d'orthophoniste ; professionnels infirmiers se spécialisant en anesthésie ; établissements universitaires et instituts hospitaliers dispensant ces formations.
Objet : liste des grades ou titres universitaires des disciplines de santé ; liste des diplômes conférant le grade master.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : à la suite de l'inscription dans le schéma de l'espace européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) des études de santé, le présent décret confère aux titulaires des diplômes de formation approfondie en sciences médicales, pharmaceutiques et odontologiques qui sanctionnent un deuxième cycle universitaire le grade universitaire de master. En outre, le décret confère le grade universitaire de master au diplôme d'Etat de sage-femme, au certificat de capacité d'orthophoniste et au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste.
Références : le présent décret et le code de l'éducation, modifié par ce décret, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'éducation, notamment ses livres VI et VII ;
Vu le décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 septembre 2014,
Décrète :


L'article D. 613-7 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Diplôme de formation approfondie en sciences médicales ; » ;
2° Après le 11°, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis Diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques ; » ;
3° Après le 12°, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :
« 12° bis Diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques ; ».


A l'article D. 612-34 du même code sont ajoutés les six alinéas suivants :
« 5° Des diplômes de santé suivants :
a) D'un diplôme de formation approfondie en sciences médicales à l'issue de l'année universitaire 2015-2016 ;
b) D'un diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques à l'issue de l'année universitaire 2014-2015 ;
c) D'un diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques à l'issue de l'année universitaire 2014-2015 ;
d) D'un diplôme d'Etat de sage-femme à l'issue de l'année universitaire 2014-2015 ;
e) Du certificat de capacité d'orthophoniste à l'issue de l'année universitaire 2017-2018. »


La section V du chapitre VI du titre III du livre VI du même code est ainsi modifiée :
1° Il est ajouté dans l'intitulé de la sous-section 2les mots : « et de master » ;
2° Après l'article D. 636-69, il est inséré un article D. 636-69-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 636-69-1. - Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires des titres ou diplômes de santé suivants :
1° Diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste à compter de septembre 2014. » ;


3° Aux articles D. 636-70 et D. 636-71, après les mots : « à l'article D. 636-69 » sont insérés les mots : « et à l'article D. 636-69-1 » ;
4° A l'article D. 636-72, il est inséré, après le mot : « licence », les mots : « et de master ».


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Geneviève Fioraso