Arrêté du 4 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives aux appareils à pression




Arrêté du 4 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives aux appareils à pression

NOR: DEVP1416715A


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 à L. 557-61 ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif aux équipements sous pression ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2005 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires ;
Vu l'arrêté du 18 août 2010 modifié relatif à l'évaluation de conformité et à l'exploitation des enveloppes des équipements électriques à haute tension ;
Vu l'arrêté du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée ;
Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression en date du 3 juin 2014,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2015, à l'exception du I de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er juin 2015 et de l'article 3 qui entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
Toutefois, les équipements en service au 1er juin 2015 :


- ne sont pas soumis aux dispositions de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé si l'exploitant justifie qu'ils ne l'étaient pas avant cette date ;
- bénéficient des périodicités de suivi en exploitation précédentes, jusqu'à l'échéance de leur prochaine requalification périodique, s'ils y étaient soumis avant cette date.

Article 7 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...


La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 décembre 2014.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc