Arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour les années 2015, 2016 et 2017 les taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

JORF n°0287 du 12 décembre 2014
texte n° 14




Arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour les années 2015, 2016 et 2017 les taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

NOR: MENH1426584A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/12/MENH1426584A/jo/texte


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 novembre 2014,
Arrête :


Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016 et 2017 dans certains corps du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    CORPS ET GRADES

    TAUX APPLICABLE

    1. Personnels administratifs

    Corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

    Régi par le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat

    Secrétaire administratif de l'éducation nationale
    et de l'enseignement supérieur de classe supérieure

    Pour 2015

    8,5 %

    Pour 2016

    8,5 %

    Pour 2017

    8,5 %

    Secrétaire administratif de l'éducation nationale
    et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle

    Pour 2015

    11 %

    Pour 2016

    11 %

    Pour 2017

    11 %

    2. Personnels de la filière ouvrière

    Corps des techniciens de l'éducation nationale

    Régi par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale

    Technicien de l'éducation nationale de classe supérieure

    Pour 2015

    8 %

    Pour 2016

    8 %

    Pour 2017

    8 %

    Corps des adjoints techniques des établissements d'enseignementdu ministère de l'éducation nationale

    Régi par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale

    Adjoint technique des établissements d'enseignement du ministère
    del'éducation nationale de 1re classe

    Pour 2015

    8 %

    Pour 2016

    8 %

    Pour 2017

    8 %

    Adjoint technique des établissements d'enseignement du ministère
    de l'éducation nationale principal de 2e classe

    Pour 2015

    7 %

    Pour 2016

    7 %

    Pour 2017

    7 %

    Adjoint technique des établissements d'enseignement du ministère
    de l'éducation nationale principal de 1re classe

    Pour 2015

    6 %

    Pour 2016

    6 %

    Pour 2017

    6 %

    3. Personnels sociaux et de santé

    Corps des médecins de l'éducation nationale

    Régi par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique

    Médecin de l'éducation nationale de 1re classe

    Pour 2015

    11,5 %

    Pour 2016

    11,5 %

    Pour 2017

    11,5 %

    Corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

    Régi par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 modifié portant dispositions statutaires communes
    aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat

    Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe supérieure

    Pour 2015

    11 %

    Pour 2016

    11 %

    Pour 2017

    11 %

    Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur hors classe

    Pour 2015

    10,8 %

    Pour 2016

    12,1 %

    Pour 2017

    13,8 %

    Corps des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale

    Régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables
    aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat

    Infirmière et infirmier de classe supérieure

    Pour 2015

    12,3 %

    Pour 2016

    12,3%

    Pour 2017

    12,3%

    4. Personnels ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation

    Corps des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'enseignement supérieur

    Régi par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur

    Ingénieur de recherche de 1re classe

    Pour 2015

    13,5 %

    Pour 2016

    13,5 %

    Pour 2017

    13,5 %

    Ingénieur de recherche hors classe

    Pour 2015

    7 %

    Pour 2016

    7 %

    Pour 2017

    7 %

    Corps des ingénieurs d'étudesdu ministère chargé de l'enseignement supérieur

    Régi par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur

    Ingénieur d'études de 1re classe

    Pour 2015

    15,5 %

    Pour 2016

    15,5 %

    Pour 2017

    15,5 %

    Ingénieur d'études hors classe

    Pour 2015

    20 %

    Pour 2016

    20 %

    Pour 2017

    20 %

    Corps des techniciens de recherche et de formationdu ministère chargé de l'enseignement supérieur

    Régi par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur

    Technicien de recherche et de formation de classe supérieure

    Pour 2015

    10 %

    Pour 2016

    10 %

    Pour 2017

    10 %

    Technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle

    Pour 2015

    18 %

    Pour 2016

    18 %

    Pour 2017

    18 %

    Corps des adjoints techniques de recherche et de formationdu ministère chargé de l'enseignement supérieur

    Régi par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur

    Adjoint technique de 1re classe

    Pour 2015

    12 %

    Pour 2016

    12 %

    Pour 2017

    12 %

    Adjoint technique principal de 2e classe

    Pour 2015

    10 %

    Pour 2016

    10 %

    Pour 2017

    10 %

    Adjoint technique principal de 1re classe

    Pour 2015

    15 %

    Pour 2016

    15 %

    Pour 2017

    15 %

    5. Personnels des bibliothèques

    Corps des conservateurs des bibliothèques

    Régi par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier
    du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques

    Conservateur en chef des bibliothèques

    Pour 2015

    12 %

    Pour 2016

    12 %

    Pour 2017

    12 %

    Corps des bibliothécaires assistants spécialisés

    Régi par le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011
    portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés

    Bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure

    Pour 2015

    13 %

    Pour 2016

    13 %

    Pour 2017

    13 %

    Bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle

    Pour 2015

    12 %

    Pour 2016

    12 %

    Pour 2017

    12 %

    Corps des magasiniers des bibliothèques

    Régi par le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié relatif aux dispositions statutaires
    applicables au corps des magasiniers des bibliothèques

    Magasinier de 1re classe

    Pour 2015

    30 %

    Pour 2016

    30 %

    Pour 2017

    30 %

    Magasinier principal de 2e classe

    Pour 2015

    15 %

    Pour 2016

    15 %

    Pour 2017

    15 %

    Magasinier principal de 1re classe

    Pour 2015

    15 %

    Pour 2016

    15 %

    Pour 2017

    15 %


Fait le 12 novembre 2014.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des ressources humaines,

C. Gaudy