Décret n° 2014-1483 du 10 décembre 2014 portant modification du décret n° 2012-40 du 12 janvier 2012 portant création du label « LabelFrancEducation »


JORF n°0287 du 12 décembre 2014 page 20795
texte n° 2




Décret n° 2014-1483 du 10 décembre 2014 portant modification du décret n° 2012-40 du 12 janvier 2012 portant création du label « LabelFrancEducation »

NOR: MAEM1414286D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/10/MAEM1414286D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/10/2014-1483/jo/texte


Publics concernés : les établissements scolaires étrangers comprenant des sections bilingues francophones.
Objet : modification des conditions d'attribution d'un label valorisant parmi ces établissements scolaires ceux qui proposent des enseignements francophones de grande qualité.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le présent décret modifie les critères et la procédure d'attribution du label « LabelFrancEducation » ainsi que la composition et les missions de la commission consultative qui intervient dans cette procédure.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 452-1 à L. 452-10, D. 452-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-40 du 12 janvier 2012 portant création du label « LabelFrancEducation »,
Décrète :


L'article 2 du décret du 12 janvier 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « deux disciplines » sont remplacés par les mots : « une discipline » et les mots : « un tiers » sont remplacés par les mots : « 20 % » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


« - présence d'au moins un enseignant francophone titulaire d'un master ou d'un diplôme reconnu équivalent et, si possible, de l'habilitation des correcteurs-examinateurs des épreuves du DELF-DALF » ;


3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


« - diplôme ou niveau attesté en langue française des enseignants de français et des professeurs de disciplines non linguistiques enseignées en français » ;


4° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


« - présentation des élèves aux certifications de langue française du diplôme d'études en langue française (DELF) ou du diplôme approfondi de langue française (DALF), ou aux certifications de français professionnel » ;


5° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


« - environnement francophone, apprécié notamment au regard des ressources éducatives au sein de l'établissement, d'un partenariat avec un établissement scolaire français dans le cadre d'un projet éducatif soutenu par les autorités académiques, d'offres de séjours linguistiques et de partenariats culturels francophones ».


L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-Pour obtenir le label, les établissements doivent déposer une demande auprès du poste diplomatique. Le poste diplomatique et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger évaluent, conjointement, la recevabilité de la demande. Ils apprécient s'il y a lieu, le cas échéant, de diligenter une mission chargée d'évaluer le respect des conditions énumérées à l'article 2 et la pertinence du projet au regard du dispositif local d'enseignement français. Le poste diplomatique procède ensuite à la transmission de la demande (accompagnée, le cas échéant, du rapport d'expertise) à la commission consultative du “ LabelFrancEducation ”.
« Le ministre des affaires étrangères et du développement international attribue le label, après consultation de la commission. »


L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « et européennes » sont remplacés par les mots : « et du développement international » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « le directeur de la politique culturelle et du français » sont remplacés par les mots : « le directeur de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche » ;
3° Aux cinquième, septième et huitième alinéas, les mots : « de la jeunesse et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « de l'enseignement supérieur et de la recherche » ;
4° Au huitième alinéa, les mots : « le directeur des relations européennes et internationales et de la coopération » sont remplacés par les mots : « le délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération » ;
5° Après le neuvième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :


« - le directeur général délégué de l'Institut français ou son représentant. » ;


6° Au onzième alinéa, le mot : « audit » est remplacé par le mot : « expertise » ;
7° Le douzième alinéa est supprimé ;
8° Le treizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


« - est consultée sur le montant des droits demandés aux établissements privés ainsi que sur les modalités de promotion du label par l'Etat, par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et par l'Institut français ».


L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « centre » est remplacé par les mots : « établissement scolaire privé » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « d'audit » sont remplacés par les mots : « utilisés pour les missions d'expertise dans les établissements labellisés » ;
3° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci est assurée en ligne sur les sites internet du ministère des affaires étrangères et du développement international, du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et de l'Institut français. » ;
4° Après le quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'Institut français propose aux établissements labellisés de prendre part à l'ensemble des programmes qu'il met en place pour le soutien et la promotion de l'enseignement bilingue : formations et séminaires pour enseignants et cadres éducatifs, programmes de mobilité pour les élèves, appui à l'environnement francophone. »


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem