Arrêté du 28 novembre 2014 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

JORF n°0285 du 10 décembre 2014 page 20628
texte n° 47




Arrêté du 28 novembre 2014 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

NOR: FCPE1422275A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/28/FCPE1422275A/jo/texte


La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater B ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment le 3° et le 3° bis de son article L. 80 B et ses articles R.* 80 B-5 et R.* 80 B-6-1,
Arrêtent :


Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'un projet de dépenses de conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux au bénéfice des dispositions du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts déposées en application du 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales sont présentées conformément au modèle figurant en annexe 1 au présent arrêté.


Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'un projet de dépenses de recherche au bénéfice des dispositions des a à j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts déposées en application des 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales sont présentées conformément au modèle figurant en annexe 2 au présent arrêté.


L'arrêté du 27 août 2009 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est abrogé.


Le directeur général des finances publiques et le directeur général de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    FORMULAIRE RESCRIT CRÉDIT D'IMPÔT INNOVATION
    Questionnaire relatif à la mise en œuvre de la garantie prévue au 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
    Information importante


    Ce formulaire de demande de rescrit s'adresse aux entreprises qui souhaitent obtenir l'avis de l'administration sur l'éligibilité au k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, d'un projet de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que ceux affectés à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique.
    Chaque demande ne doit concerner qu'un seul projet.
    La demande doit intervenir au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration n° 2069-A-SD relative au crédit d'impôt recherche.
    Demande à adresser ou à déposer à la direction dont dépend le service des impôts des entreprises auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats ou au service chargé des grandes entreprises lorsque le demandeur relève de la compétence de ce service.
    Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées aux questions ci-après.
    Il vous est demandé de joindre en annexe tout document susceptible de compléter utilement ces réponses et de joindre une version électronique de tous les documents.


    I. - IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ OU DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE
    A. - Caractéristiques générales


    Nom de l'entreprise ou de la société/sigle :
    Adresse :
    Téléphone :
    Adresse électronique :
    Forme juridique :
    Numéro SIREN :
    Code APE :
    Date de création :
    Effectif salarié :
    Chiffres d'affaires sur les deux années précédentes :
    Appartenance à un pôle de compétitivité ou grappe d'entreprises :
    Date de clôture des comptes :
    Coordonnées du service des impôts auprès duquel les déclarations de résultats sont déposées (adresse, n° téléphone, adresse électronique) :


    B. - Coordonnées de l'interlocuteur innovation au sein de l'entreprise ou de la société


    Nom :
    Prénom :
    Fonction :
    Téléphone :
    Adresse électronique :


    C. - L'entreprise ou la société satisfait-elle à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ?


    S'il s'agit d'une société filiale, indiquer le nom de la société mère et son numéro SIREN :
    S'il s'agit d'une société mère, indiquer les noms des sociétés filiales et leur numéro SIREN :


    D. - Activités économiques de l'entreprise (activités principales et activités secondaires)
    E. - Dépenses annuelles moyennes dédiées à l'innovation


    L'effort d'innovation est-il cyclique, limité dans le temps ou permanent ?


    II. - PRÉSENTATION DU PROJET DE CONCEPTION DE PROTOTYPES OU INSTALLATIONS PILOTES DE NOUVEAUX PRODUITS


    1. Calendrier du projet.
    2. Lieu d'exécution du projet d'innovation (indiquer les coordonnées précises, si différentes du siège).
    3. Enjeux/replacer les opérations d'innovation dans leur contexte économique et de marché notamment au regard des performances des produits déjà commercialisés par les concurrents, le cas échéant les besoins non couverts si le marché est nouveau (3 pages maximum) :


    - présenter l'étude de marché et la veille technique et commerciale (identification des entreprises et produits concurrents et des critères qui permettent de les considérer comme tel ainsi que de leurs performances) ;
    - identifier les objectifs visés, les performances à atteindre par rapport aux performances des produits concurrents disponibles sur le marché à la date de début des travaux et les contraintes (la présentation peut être restreinte à un des plans de performances suffisant pour caractériser un nouveau produit au sens du dispositif du crédit d'impôt innovation (CII) : technicité, fonctionnalité, éco-conception, ergonomie) ;


    4. Présenter le projet de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits (1 page maximum) :


    - contexte général et collaborations éventuelles avec des entreprises industrielles (agréés ou non au titre du CII ou CIR), des laboratoires publics de recherche ; …
    - description et calendrier des différentes étapes du projet ;
    - le projet s'inscrit-il dans la continuité d'un programme déjà commencé dans l'entreprise ?
    - identification des opérations éligibles au CII au sein du projet.


    5. Décrire les opérations éligibles au CII (2 pages maximum) :


    - décrire en détail les travaux (par tâche ou par étape) : présenter les travaux de développements réalisés pour concevoir le prototype : les études techniques, la configuration, l'ingénierie, les essais et l'évaluation, l'acquisition d'un savoir ou d'une technologie à l'extérieur ;
    - faire de même pour les opérations confiées à des entreprises agréées par le ministère en charge de l'industrie ou de la recherche ;
    - indiquer le cas échéant les renseignements et les informations issus de ces travaux, en particulier des essais et des prototypes ;
    - montrer en quoi ces travaux ont pour objectif d'atteindre des performances supérieures à celles des produits disponibles sur le marché ;
    - préciser, pour chaque opération, les ressources associées (dépenses en matériel, temps passé par chaque personne sur chaque opération). Ces informations sont à compléter dans les tableaux du chapitre suivant.


    6. Présenter les réussites techniques et commerciales susceptibles d'en résulter.
    7. Fournir, le cas échéant, les indicateurs de l'activité d'innovation (rescrit JEI, agrément au titre du CIR ou du CII, contrats CIFRE ou partenariat avec des établissements publics de recherche, des sociétés de recherche sous contrat, aides à l'innovation françaises ou européennes, articles scientifiques, articles de presse, book pour les agences de design, brevets, norme, subventions reçues, etc)


    III. - ÉTAT PRÉVISIONNEL DES DÉPENSES D'INNOVATION
    1. Dotations aux amortissements


    DÉSIGNATION
    des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf à compter du 1er janvier 2013

    PRIX D'ACHAT

    AMORTISSEMENT ANNUEL

    PRORATA D'UTILISATION
    pour l'innovation

    AMORTISSEMENT
    imputé en innovation


    2. Dépenses de personnel (base : durée légale annuelle du temps de travail applicable)


    NOMS DES PERSONNELS (1)

    FONCTIONS AU SEIN
    de l'entreprise/dans le projet

    COÛT HORAIRE
    brut chargé

    NOMBRE D'HEURES
    en innovation

    TOTAL
    (1) Personnel affecté directement et exclusivement à ces opérations.Si l'entreprise ne connaît pas encore précisément l'identité des personnels affectés au projet d'innovation, indiquer la nature des postes à pourvoir et les dépenses prévisionnelles correspondantes.


    3. Prise, maintenance et défense de brevets, de certificats d'obtention végétale, et frais de dépôt et de défense de dessins et modèles relatifs aux opérations d'innovation (nature des frais, références, coût).
    4. Dotations aux amortissements de brevets et de certificats d'obtention végétale relatifs aux opérations d'innovation (nature, références, coût, durée d'amortissement).
    5. Travaux que vous pensez confier à des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés (indiquer le nom de ces organismes, joindre éventuellement une copie du projet de contrat ainsi que le cahier des charges et une copie de la décision d'agrément).
    6. Subventions publiques ou avances remboursables à recevoir ou en cours d'examen (indiquer l'origine, la date de la demande et du versement et les montants).

  • Annexe


    ANNEXE 2
    FORMULAIRE RESCRIT CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT (R&D)
    Questionnaire relatif à la mise en œuvre de la garantie prévue aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B
    Information importante


    Ce formulaire de demande de rescrit est uniquement à destination d'une entreprise qui souhaite obtenir l'avis de l'administration sur un projet dont elle pense qu'il relève de la R&D (crédit d'impôt relatif aux dépenses prévues aux points a à j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts).
    Chaque demande ne doit concerner qu'un seul projet.
    La demande doit intervenir au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration 2069-A-SD relative au crédit d'impôt recherche.


    (1) Pour rappel, un projet de R&D n'est pas un projet commercial en tant que tel, mais correspond à la levée d'une difficulté rencontrée lors de l'élaboration de ce projet commercial pour laquelle aucune solution n'existe. Ainsi, pour un projet commercial, il peut y avoir plusieurs projets de R&D correspondant à autant de difficultés non résolues par l'état des connaissances et pour lesquelles la société a été dans l'obligation de trouver elle-même une solution.


    Demande à adresser ou à déposer :
    Pour la garantie prévue à l'article L. 80 B 3° du LPF :


    - à la direction départementale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats ou à la direction des grandes entreprises lorsque le demandeur relève de la compétence de ce service.
    - Pour la garantie prévue à l'article L. 80 B 3° bis du LPF :
    - à la délégation régionale à la recherche et à la technologie (DRRT) dans le ressort territorial de laquelle se situe l'établissement où sera réalisé le projet de recherche, si le demandeur entend obtenir une prise de position des services relevant du ministre de la recherche ;
    - ou à l'Agence nationale de la recherche si le demandeur entend obtenir une prise de position de celle-ci.


    Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées aux questions ci-après.
    Il vous est demandé de joindre en annexe tout document susceptible de compléter utilement ces réponses et de joindre une version électronique de tous les documents.


    I. - DISPOSITIONS DONT L'ENTREPRISE ENTEND BÉNÉFICIER (Cocher la case correspondante)


    □ 3° de l'article L. 80 B du LPF
    □ 3° bis de l'article L. 80 B du LPF


    II. - IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ OU DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE
    A. - Caractéristiques générales


    Nom de l'entreprise ou de la société/sigle :
    Adresse :
    Téléphone :
    Adresse électronique :
    Forme juridique :
    Numéro SIREN :
    Code APE :
    Date de création :
    Date de clôture de l'exercice :
    Effectif salarié :
    Effectif R&D (en nombre et en ETP) :
    Chiffre d'affaires :
    Coordonnées du service des impôts auprès duquel les déclarations de résultats sont déposées (adresse, n° téléphone, adresse électronique) :


    B. - Coordonnées de l'interlocuteur recherche et développement (R&D) au sein de l'entreprise ou de la société


    Nom :
    Prénom :
    Fonction :
    Téléphone :
    Adresse électronique :


    C. - L'entreprise ou la société est-elle une entreprise ou une société indépendante, une société mère, une société filiale ?


    S'il s'agit d'une société filiale, indiquer le nom de la société mère et son numéro SIREN :


    D. - Activités économiques de l'entreprise (activités principales et activités secondaires)
    E. - En quelle année, les dépenses de R&D ont-elles été engagées pour la première fois ?


    L'effort de R&D est-il cyclique, limité dans le temps ou permanent ?
    Calendrier du projet, objet du présent rescrit


    F. - Champ d'activité de recherche


    Les codes d'activité correspondant sont repris en annexe I.


    G. - Lieu d'exécution du projet de R&D (indiquer les coordonnées précises, si différentes du siège)
    III. - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'OPÉRATION DE R&D (A faire rédiger par le chef de projet)


    1° Présenter l'activité de la société en quelques lignes et/ou au moyen d'une plaquette et replacer les opérations de recherche-développement dans leur contexte économique et scientifique.
    2° Fournir d'éventuels indicateurs témoins de l'activité de la société (avis JEI, agrément au titre du CIR, prix, distinctions, articles de presse, etc).
    3° Présenter le projet de R&D (1) :
    Mots clés.
    Contexte général, éventuelles collaborations avec d'autres entreprises (agréées ou non au titre du crédit d'impôt recherche), des laboratoires publics de recherche, autres collaborations.
    Description du cycle du projet.
    Le projet de R&D s'inscrit-il dans la continuité d'un programme déjà commencé dans l'entreprise ? Si oui, expliquer les avancées des connaissances souhaitées par rapport aux travaux antérieurs .
    Description des travaux effectués/envisagés :


    - objectifs du projet : décrire les objectifs scientifiques/techniques précis visés ;
    - état de l'art : la littérature, les publications diverses, les bases de brevets, les revues techniques … traitant des problèmes mentionnés pour lesquels des travaux de R&D ont été engagés. Analyser les références indiquées justifiant la nécessité d'engager des travaux de R&D pour atteindre les objectifs visés ;
    - aléas, incertitudes scientifiques, verrous technologiques : problèmes techniques et scientifiques à résoudre. Argumenter en quoi l'état de l'art précédemment analysé ne permettait pas de les résoudre.


    Travaux R&D réalisés/prévus, démarche expérimentale :
    1. Présenter les grands principes de la solution proposée/envisagée ;
    2. Identifier, les différentes phases de chaque projet : spécifications, bibliographie, simulations, maquettage, tests, etc. (cette liste est donnée à titre d'exemple, chaque entreprise peut avoir sa propre méthode) ;
    3. Décrire les développements réalisés/envisagés, les modélisations à titre probatoire, les simulations, les essais, les prototypes « Recherche », les méthodes et les moyens (qui seront) mis en œuvre ;
    4. Expliquer en quoi ces travaux ne relèvent pas d'un savoir commun à la profession en faisant référence à l'analyse de l'état de l'art déjà mentionnée.
    Indicateurs de R&D réalisés/prévus : Brevets, publications scientifiques, participation à des projets européens ou ANR, contrats CIFRE, rapports ou présentations internes…
    Acquisition des connaissances (de l'ordre de 1 page) : Résumer les contributions apportées/envisagées représentant un écart significatif par rapport à la connaissance et à la pratique généralement répandues dans le domaine considéré.
    4° Présenter les réussites techniques et commerciales attendues, susceptibles d'en résulter.


    IV. - ÉTAT PRÉVISIONNEL DES DÉPENSES DE RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT
    1. Dotations aux amortissements


    DÉSIGNATION DES IMMOBILISATIONS

    PRIX
    d'achat

    AMORTISSEMENT
    annuel

    PRORATA D'UTILISATION
    en R&D

    AMORTISSEMENT IMPUTÉ

    en R&D

    a) Immeubles, acquis neufs ou achevés à partir de 1991 :
    b) Biens autres que les immeubles :
    - biens appartenant à l'entreprise :
    - biens financés par crédit bail :


    2. Dépenses de personnel (base : durée légale annuelle du temps de travail applicable)
    Coûts :


    NOMS DES PERSONNELS
    de R&D (*)

    COÛT HORAIRE
    brut chargé

    NOMBRE D'HEURES
    en R&D

    TOTAL

    (*) Chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations.


    Si l'entreprise ne connaît pas encore précisément l'identité des personnels affectés au projet de R&D, indiquer la nature des postes à pouvoir et les dépenses prévisionnelles correspondantes.
    Qualification :


    NOM

    PRÉNOM

    DIPLÔME (*)

    FONCTIONS

    ANTÉCÉDENTS EN MATIÈRE DE R&D

    Dans l'entreprise

    Autres

    (*) Joindre les photocopies des diplômes et des curriculum vitae.


    1. Prise, maintenance et défense des brevets et certificats d'obtention végétale (nature des frais, références, coût).
    2. Dotations aux amortissements de brevets et certificats d'obtention végétale à acquérir en vue de la recherche (nature, références, coût, durée d'amortissement).
    3. Travaux que vous pensez confier :


    - à des organismes de recherche publics, à des établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, à des établissements publics de coopération scientifique ou à des fondations de coopération scientifique : (indiquer le nom de ces organismes et joindre, le cas échéant, une copie du projet de contrat) ;
    - à des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche ou à des organismes de recherche agréés (indiquer le nom de ces organismes, joindre la décision d'agrément et, le cas échéant, une copie du projet de contrat).


    4. Dépenses de veille technologique.
    5. Subventions publiques ou avances remboursables à recevoir ou en cours d'examen (indiquer l'origine, la date de la demande et du versement et les montants).


    V. - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FRAIS DE NOUVELLES COLLECTIONS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DU SECTEUR TEXTILE-HABILLEMENT-CUIR


    1 o Justification de l'appartenance au secteur THC.
    2° Justification de la qualification d'entreprise industrielle.
    3° Justification de l'élaboration d'une nouvelle collection :


    - mise au point d'une nouvelle gamme de produits ;
    - renouvellement à intervalle régulier des collections de produits.


    4° Description des moyens (personnels, immobilisations…)
    5° Justifier les travaux confiés à des stylistes ou des bureaux de style agréés (indiquer le nom et fournir si possible une copie du contrat et/ou du cahier des charges).
    Fait à , le
    Nom et qualité du signataire :
    Signature :

  • Annexe


    ANNEXE I
    CHAMP D'ACTIVITÉ DE R&D ET D'INNOVATION


    A1

    Automatique

    H1

    Sciences médicales

    A2

    Electronique

    H2

    Sciences pharmacologiques

    A3

    Génie électronique

    J

    Sciences juridiques, Sciences politiques

    A4

    Télécommunications

    K

    Sciences agronomiques et alimentaires

    A5

    Informatique

    L

    Littérature, Langues, Sciences de l'art, Histoire, Archéologie

    A6

    Optique

    M

    Mathématiques

    B1

    Biologie

    O

    Océan, atmosphère, Terre, environnement naturel

    B2

    Botanique

    P

    Physique fondamentale

    C

    Chimie

    R

    Philosophie, psychologie, sciences de l'éducation, information et communication

    E

    Economie, sciences de la gestion

    S

    Sociologie, démographie, ethnologie, anthropologie, géographie, aménagement de l'espace

    G1

    Génie des matériaux

    T1

    Thermique

    G2

    Génie civil

    T2

    Energétique

    G3

    Mécanique

    T3

    Génie des procédés

    G4

    Acoustique

    Z

    Etudes pluridisciplinaires particulières sur un pays, un continent

    Z2

    Textile habillement cuir

  • Annexe


    ANNEXE II
    DÉMARCHE DES ACTIVITÉS DE R&D


    Le schéma ci-après résume la démarche qui peut permettre à l'entreprise d'identifier si les travaux entrepris dans le cadre d'un projet d'innovation ont bien comporté des travaux de R&D, et pas seulement des travaux relevant de l'état de l'art. En suivant ce schéma, l'entreprise peut procéder en trois étapes.


    Démarche générale d'identification des activités de R&D et d'éligibilité au CIR



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
    JOnº 0285 du 10/12/2014, texte nº 47


Fait le 28 novembre 2014.


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert


La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Geneviève Fioraso