Décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014 modifiant la date et les modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d'actionnaires et d'obligataires des sociétés commerciales




Décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014 modifiant la date et les modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d'actionnaires et d'obligataires des sociétés commerciales

NOR: FCPT1421519D
Version consolidée au 04 décembre 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) n° 2014-909 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 2012-236, notamment son article 5 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-126, R. 225-71, R. 225-73, R. 225-77, R. 225-85, R. 225-86, R. 228-71 et R. 950-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin