Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique

JORF n°0284 du 9 décembre 2014 page 20498
texte n° 23




Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique

NOR: JUSD1427406A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/4/JUSD1427406A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 à 529-2, 529-7 à 529-11, R. 49-1, R. 49-2, R. 49-11, R. 49-17, A. 37-4-II, A. 37-9-III, A. 37-19 et A. 37-21 à A. 37-27 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-4, L. 130-9 et L. 223-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrêtent :


Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.


A l'article A. 37-20, après les mots : « de l'article A. 37-16 », sont insérés les mots : « ou à l'article A. 37-27-2, ».


I.-L'intitulé de la sous-section 1 de la section II du chapitre II bis du titre III du livre II est ainsi modifié :


« Sous-section 1
« Dispositions applicables en cas d'utilisation de carnet de quittance à souche »


II.-Avant l'article A. 37-21, il est inséré un paragraphe 1 ainsi rédigé :


« Paragraphe 1
« Dispositions communes »


III.-La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II bis du titre III du livre II devient un paragraphe 2 ainsi rédigé :


« Paragraphe 2
« Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire »


IV.-La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II bis du titre III du livre II devient un paragraphe 3 ainsi rédigé :


« Paragraphe 3
« Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de conduire »


Après l'article A. 37-27, sont insérées les dispositions suivantes :


« Sous-section 2
« Dispositions applicables en cas de constatation avec utilisation d'un appareil électronique sécurisé


« Art. A. 37-27-1.-Les agents verbalisateurs peuvent également recevoir le paiement immédiat de l'amende forfaitaire ou la consignation prévue par l'article L. 121-4 du code de la route, lorsque le procès-verbal de constatation est réalisé à l'aide de l'appareil électronique sécurisé dont les caractéristiques sont définies par l'article A. 37-19 ; les modalités selon lesquelles est établi ce procès-verbal sont précisées par l'article A. 37-27-2.
« Il est utilisé pour percevoir l'amende ou la consignation un carnet de quittances à souches d'encaissement type, conforme aux dispositions de l'article A. 37-22, comportant dix liasses de cinq feuillets, chaque liasse étant assortie d'un numéro unique ; les caractéristiques spécifiques de ce carnet, qui diffèrent pour partie de celles des carnets prévus par les dispositions de la sous-section 1 de la présente section, sont fixées par l'article A. 37-27-3.
« Ce carnet à souche peut être également utilisé pour recevoir la consignation prévue par l'article L. 121-4 du code de la route pour des délits ou pour des contraventions non forfaitisées, lorsque le procès-verbal n'est pas dressé au moyen de l'appareil électronique sécurisé.


« Art. A. 37-27-2.-Le procès-verbal de constatation dressé au moyen d'un appareil électronique sécurisé est établi conformément aux dispositions du présent article.
« I.-En cas d'infraction n'entraînant pas retrait de point, le contrevenant appose sa signature sur une page écran du terminal qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre précédé des mentions d'information relatives aux droits du contrevenant prévues au II de l'article A. 37-4.
« II.-En cas d'infraction entraînant retrait de point, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée, à la suite duquel le contrevenant appose sa signature, est précédé des mentions d'information relatives aux droits du contrevenant prévues aux 1,2,3 (premier alinéa), 4,5 et 6 du III de l'article A. 37-9. Il est également précisé que l'infraction commise entraîne retrait de point (s).
« La page écran du terminal peut comporter la mention “ Obligation d'échange du permis de conduire ” si le contrevenant est soumis à une telle obligation.
« Il y est enfin précisé que le contrevenant s'acquitte immédiatement du montant de l'amende ou de la consignation.
« En cas de paiement de l'amende forfaitaire, la page écran sur laquelle le contrevenant appose sa signature comporte, de façon non modifiable, la précision que le contrevenant reconnaît la contravention relevée, qu'il s'acquitte du paiement de l'amende forfaitaire, et qu'il est informé du retrait de points qui résultera de ce paiement ainsi que, le cas échéant, de son obligation d'échanger son permis de conduire.
« III.-Le procès-verbal de constatation fait l'objet d'une signature électronique ou manuscrite de l'agent conformément aux dispositions de l'article A. 37-19.
« IV.-Après encaissement, l'agent verbalisateur reporte le numéro de la liasse du carnet de quittances à souche qui a été utilisée, ainsi que les modalités de paiement, sur le procès-verbal dressé à l'aide de l'appareil électronique sécurisé.


« Art. A. 37-27-3.-Les cinq feuillets de chacune des liasses du carnet de quittances à souches d'encaissement répondent aux caractéristiques suivantes.
« Le recto et le verso du feuillet n° 1 de la liasse comportent le rappel des textes législatifs et réglementaires applicables aux contraventions faisant l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire.
« Les rectos des feuillets nos 2,3,4 et 5, qui contiennent des informations identiques par effet de duplication, sont destinés à recueillir les éléments nécessaires à l'identification du service verbalisateur et du contrevenant ou de l'auteur de l'infraction, la ou les infractions relevées ainsi que la date et le lieu de l'encaissement.
« Une partie intitulée “ Encaissement ” est destinée à recueillir le montant de l'amende forfaitaire qui a été payé ou le montant de la consignation qui a été versé ainsi que le mode de paiement.
« Le verso du feuillet n° 2 comporte les mentions d'information relatives aux droits de l'auteur de l'infraction prévues aux 1,2,3 (premier alinéa), 4,5 et 6 du III de l'article A. 37-9.
« Les feuillets nos 2,3 et 5 sont signés par l'agent verbalisateur.
« Les feuillets nos 1 et 2 sont remis au contrevenant.
« Le feuillet n° 3 est remis au comptable public au moment du versement des fonds par l'agent verbalisateur.
« Le feuillet n° 5 demeure dans le carnet à souches d'encaissement.


« Art. A. 37-27-4.-Lorsque le procès-verbal concerne une contravention forfaitisée et a été dressé au moyen de l'appareil électronique sécurisé, le feuillet n° 4 n'est pas utilisé et peut être détruit.
« Dans les autres cas, les feuillets nos 2,3,4 et 5, utilisés pour constater la consignation et signés par l'agent verbalisateur, sont également signés par l'auteur de l'infraction qui reconnaît avoir été informé, avant paiement, des informations portées au verso du document ; le feuillet n° 4 est joint au procès-verbal de constatation de l'infraction.


« Art. A. 37-27-5.-Lorsque la quittance à souches d'encaissement type prévue par l'article A. 37-27-1 est issue d'un système automatisé comportant l'impression des feuillets devant être remis au contrevenant ou à l'auteur de l'infraction, elle mentionne en guise de numéro de liasse un identifiant unique attribué par le système informatisé et sa délivrance doit s'accompagner de l'enregistrement et de la conservation dans le système informatisé des informations qu'elle mentionne.
« Dans ce cas, les informations devant figurer en application des articles A. 37-22 et A. 37-27-3, dans le carnet de quittances à souches d'encaissement et les différents feuillets des liasses de ce carnet, peuvent être conservées sur un support dématérialisé, garantissant leur sécurité et leur fiabilité, en utilisant un appareil sécurisé, qui peut être celui prévu à l'article A. 37-19. Les informations insérées sur ce support ne doivent pas pouvoir être modifiées après la signature de l'agent ou de l'auteur de l'infraction. »


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Les carnets de quittances à souches d'encaissement prévus par les articles A. 37-21 à A. 37-27 du code de procédure pénale peuvent continuer d'être utilisés pour le paiement immédiat de l'amende forfaitaire ou le paiement de la consignation en cas de constatation de la contravention à l'aide de l'appareil électronique sécurisé prévu par l'article A. 37-19 de ce code. Dans ce cas, le procès-verbal de constatation est celui établi par cet appareil, les rectos des feuillets nos 2, 3 et 5 comportent les mentions prévues à l'article A. 37-27-3, et le feuillet n° 4, qui peut être détruit, ne vaut pas procès-verbal.


Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 décembre 2014.


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la justice pénale générale,

F. Capin-Dulhoste


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la gestion fiscale des particuliers,

G. Talon