Arrêté du 28 novembre 2014 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0282 du 6 décembre 2014 page 20415
texte n° 48



Arrêté du 28 novembre 2014 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1428335A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2014, Mme LE SOMMER (Carole, Carinne), épouse LEFÈVRE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL LAURENT FRANÇOIS - Notaire à Saint-Malo à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).