Décret n° 2014-1443 du 3 décembre 2014 modifiant le décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat


JORF n°0281 du 5 décembre 2014 page 20293
texte n° 23




Décret n° 2014-1443 du 3 décembre 2014 modifiant le décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat

NOR: JUSB1424714D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/3/JUSB1424714D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/3/2014-1443/jo/texte


Publics concernés : militaires, justiciables et professionnels.
Objet : modification de la liste des juridictions spécialisées compétentes en matière de crimes et de délits commis par les militaires dans l'exercice du service et en matière d'infractions contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de paix.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le présent décret porte application de l'article 697 du code de procédure pénale, modifié par la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. Il fixe le siège et la compétence territoriale de certaines juridictions pour connaître des crimes et des délits commis par les militaires dans l'exercice du service ainsi que des infractions en matière de trahison, d'espionnage et d'atteintes à la défense nationale.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 697, 697-1 et 702 ;
Vu le décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 modifié fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat ;
Vu le comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 2 juillet 2014,
Décrète :


Le tableau annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé fixant le siège et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    LISTE ET RESSORT DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE DES INFRACTIONS ENTRANT DANS LES CATÉGORIES MENTIONNÉES AUX ARTICLES 697-1 ET 702 (ALINÉA 2) DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE


    TRIBUNAUX
    de grande instance compétents

    COURS D'ASSISES COMPÉTENTES

    COMPÉTENCE TERRITORIALE
    s'étendant au ressort des cours d'appel
    ou du tribunal supérieur d'appel de :

    Bordeaux

    Cour d'assises de la Gironde

    Bordeaux, Limoges, Pau.

    Lille

    Cour d'assises du Nord

    Amiens, Douai, Reims, Rouen.

    Lyon

    Cour d'assises du Rhône

    Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.

    Marseille

    Cour d'assises des Bouches-du-Rhône

    Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.

    Metz

    Cour d'assises de la Moselle

    Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.

    Paris

    Cour d'assises de Paris

    Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis, Saint-Pierre.

    Rennes

    Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine

    Angers, Caen, Poitiers, Rennes.

    Cayenne

    Cour d'assises de la Guyane

    Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France.

    Toulouse

    Cour d'assises de la Haute-Garonne

    Toulouse, Montpellier, Agen.


Fait le 3 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian