Arrêté du 26 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes

JORF n°0281 du 5 décembre 2014 page 20276
texte n° 3




Arrêté du 26 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes

NOR: DEVR1428176A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/26/DEVR1428176A/jo/texte


Publics concernés : constructeurs, aménageurs et carrossiers de véhicules utilitaires légers (VUL).
Objet : évolution du système de qualification des carrossiers de véhicules utilitaires légers neufs.
Entrée en vigueur : le présent arrêté s'applique le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : cet arrêté modificatif simplifie les conditions d'éligibilité pour solliciter la qualification « opérateur qualifié ». De nouvelles entreprises pourront en bénéficier.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la route, notamment son article R. 321-15, modifié par le décret n° 2014-357 du 19 mars 2014 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Arrête :


A l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2014 susvisé, la définition de « l'opérateur qualifié » est modifié comme suit :


- après la phrase : « est un industriel de la profession du carrossage des véhicules » est insérée la phrase : « pouvant justifier d'une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les risques inhérents au carrossage des véhicules, » ;
- la phrase : « Cet industriel est inscrit sous le numéro 34.1Z ou 34.2A ou 29.10Z ou 29.20Z du code NAF. » est supprimée.


La référence à la norme EN 45012 indiquée au point 1.1.2 de l'annexe 3 de l'arrêté du 14 mai 2014 susvisé est remplacée par la référence à la norme EN 17021 (2011).


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 novembre 2014.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski