Décret n° 2014-1439 du 4 décembre 2014 modifiant le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires


JORF n°0281 du 5 décembre 2014 page 20275
texte n° 1




Décret n° 2014-1439 du 4 décembre 2014 modifiant le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires

NOR: PRMX1425447D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/4/PRMX1425447D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/4/2014-1439/jo/texte


Publics concernés : autorités qui assistent aux cérémonies publiques et qui les organisent.
Objet : fixation du rang protocolaire du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de prendre en compte, dans le décret relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, la création de la Haute Autorité de la transparence pour la vie publique.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


L'article 2 du décret du 13 septembre 1989 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 27°, il est inséré un 28° ainsi rédigé :
« 28° Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ;
2° Les 28° à 60° deviennent 29° à 61°.


A l'article 27 du même décret, les mots : « 27° à 29°, 33°, 34° et 37° » sont remplacés par les mots : « 27°, 29°, 30°, 34°, 35° et 38° ».


Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 décembre 2014.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls