Décret n° 2014-1438 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens


JORF n°0280 du 4 décembre 2014 page 20172
texte n° 25




Décret n° 2014-1438 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

NOR: ETLL1420946D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/2/ETLL1420946D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/2/2014-1438/jo/texte


Publics concernés : propriétaires réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements, banques distribuant l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
Objet : modalités de détermination du périmètre des travaux dits « induits » éligibles à l'éco-PTZ.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.
Notice : parmi les travaux finançables par l'éco-PTZ pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans un logement, figurent les travaux induits, c'est-à-dire ceux indissociablement liés aux travaux d'économie d'énergie mentionnés à l'article R. 319-16 du code de la construction et de l'habitation. Le présent décret renvoie à un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie le soin de définir le périmètre des travaux éligibles en tant que travaux induits.
Références : le code de la construction et de l'habitation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-1 à R. 319-34 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter S et 244 quater U,
Décrète :


Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa de l'article R. 319-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les travaux éligibles au titre du présent alinéa. » ;
2° L'article R. 319-18 est abrogé.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les offres de prêt émises à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert