Arrêté du 26 novembre 2014 relatif au montant des cotisations au mécanisme de garantie des titres pour 2014

JORF n°0280 du 4 décembre 2014 page 20169
texte n° 9




Arrêté du 26 novembre 2014 relatif au montant des cotisations au mécanisme de garantie des titres pour 2014

NOR: FCPT1418956A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/26/FCPT1418956A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 322-1, L. 322-3 et L. 322-8 ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-15 du 23 septembre 1999 modifié relatif aux ressources et au fonctionnement du mécanisme de garantie des titres ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 13 novembre 2014 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 octobre 2014,
Arrête :

Article 1


Une cotisation annuelle d'un montant global de 7,3 millions d'euros est due au Fonds de garantie des dépôts et de résolution par les adhérents au mécanisme de garantie des titres pour 2014.


Une cotisation exceptionnelle d'un montant global de 8,6 millions d'euros est due au Fonds de garantie des dépôts et de résolution par les adhérents au mécanisme de garantie des titres pour 2014.
Les dispositions de l'article 6 du règlement n° 99-15 du 23 septembre 1999 susvisé ne sont pas applicables à cette cotisation exceptionnelle.

Article 3


Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 novembre 2014.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

B. Bézard