Décret n° 2014-1435 du 1er décembre 2014 relatif au Centre national du livre


JORF n°0279 du 3 décembre 2014 page 20140
texte n° 52




Décret n° 2014-1435 du 1er décembre 2014 relatif au Centre national du livre

NOR: MCCE1404808D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/1/MCCE1404808D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/1/2014-1435/jo/texte


Publics concernés : Centre national du livre, professionnels du livre.
Objet : modification des statuts de l'établissement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie le décret du 19 mars 1993 relatif au Centre national du livre. Il modifie la composition du conseil d'administration et les pouvoirs du président de l'établissement et crée un collège des présidents des commissions spécialisées. Par ailleurs, il prévoit l'organisation d'un débat stratégique annuel. Enfin, il modifie le régime applicable aux aides versées par l'établissement.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 undecies ;
Vu la loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 modifiée créant une Caisse nationale des lettres ;
Vu le décret n° 93-397 du 19 mars 1993 modifié relatif au Centre national du livre ;
Vu l'avis du comité technique du Centre national du livre en date des 6 et 17 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le décret du 19 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.


Le deuxième alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé :
« 1° D'offrir à tous les professionnels et amateurs du livre imprimé et numérique un centre permanent de rencontres et de dialogues ; ».


Au premier alinéa de l'article 4, après les mots : « d'avances », sont insérés les mots : « , de bourses ».


L'article 6 est ainsi rédigé :


« Art. 6.-I.-Le conseil d'administration comprend, outre son président :
« 1° Deux membres du Parlement :
« a) Un député ;
« b) Un sénateur ;
« 2° Huit représentants de l'Etat :
« a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
« b) Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ;
« c) Le chef du service du livre et de la lecture ou son représentant ;
« d) Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ;
« e) Un directeur régional des affaires culturelles nommé par arrêté du ministre chargé de la culture ;
« f) Le directeur du budget ou son représentant ;
« g) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
« h) Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats ou son représentant ;
« 3° Le président de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ;
« 4° Neuf représentants des professions et des activités littéraires comprenant :
« a) Trois auteurs, dont un traducteur ;
« b) Trois éditeurs ;
« c) Deux libraires ;
« d) Un professionnel des bibliothèques.
« Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition des organisations nationales issues des professions et activités concernées ;
« 5° Le président de la Fédération interrégionale du livre et de la lecture ;
« 6° Un représentant du personnel élu selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
« II.-Les membres mentionnés aux 1°, e du 2°, 4° et 6° sont nommés ou élus pour un mandat de trois ans, renouvelable. »


Au deuxième alinéa de l'article 9, après les mots : « Le directeur général, », sont insérés les mots : « le représentant du collège des présidents des commissions spécialisées mentionné à l'article 14-1-II, ».


L'article 10 est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par la phrase suivante : « A cette fin, il débat une fois par an des orientations stratégiques de l'établissement ; » ;
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3o a) Il fixe le nombre, les compétences et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées chargées de donner un avis sur l'attribution des subventions, prêts, avances et bourses prévus à l'article 4 ; il fixe les conditions générales d'attribution de ces subventions, prêts, avances et bourses et il définit les conditions et modalités de remboursement des prêts et avances, après avoir recueilli l'avis du collège des présidents des commissions spécialisées ;
« b) Il arrête un programme annuel d'évaluation des prêts, bourses, avances et subventions attribués par le président ;
« c) Il approuve le règlement intérieur du collège des présidents des commissions spécialisées prévu à l'article 14-1 ; » ;
3° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7o a) Il accepte ou refuse les dons et legs ;
« b) Il approuve les conventions souscrites par l'établissement et détermine celles pour lesquelles il en délègue la responsabilité au président, compte tenu de leur nature et de leur montant financier ; ».


L'article 12 est ainsi modifié :
1° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4o Il attribue les subventions, prêts, avances et bourses prévus à l'article 4 et rend compte au conseil d'administration, au moins une fois par an, des suites données aux avis rendus par les commissions spécialisées mentionnées au a du 3° de l'article 10 ; » ;
2° Il est rétabli un 7° ainsi rédigé :
« 7o Il désigne les membres des commissions spécialisées mentionnées au a du 3° de l'article 10 après avis des présidents des commissions spécialisées concernées. Il présente pour avis au collège des présidents la liste annuelle des experts et lecteurs extérieurs mentionnés à l'article 15 ; » ;
3° Au 8°, les mots : « du président et des membres » sont remplacés par les mots : « des présidents » et la référence au 3° de l'article 10 est remplacée par la référence au a du 3° de l'article 10.


L'article 14 est ainsi modifié :
Au 4°, la référence au 3° de l'article 10 est remplacée par la référence au a du 3° de l'article 10.


Après l'article 14, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :


« Art. 14-1. - I. - Un collège des présidents des commissions spécialisées mentionnées au a du 3° de l'article 10 est placé auprès du conseil d'administration, qui peut le saisir de toute question intéressant l'évolution du secteur ou l'activité de l'établissement.
« Ce collège peut notamment :
« 1° Proposer des modifications des modalités d'attribution des prêts, bourses, avances et subventions mentionnés à l'article 4 ;
« 2° Proposer des évolutions concernant les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées ;
« 3° Etre consulté par le conseil d'administration préalablement à l'adoption du programme annuel d'évaluation des prêts, bourses, avances et subventions mentionné au b du 3° de l'article 10.
« II. - Le collège élit en son sein son représentant qui assiste aux séances du conseil d'administration conformément au deuxième alinéa de l'article 9. »


Le 1° de l'article 17 est ainsi rédigé :
« 1o Le produit des taxes mentionnées à l'article 1609 undecies du code général des impôts ; ».


Jusqu'à la nomination ou l'élection de l'ensemble des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, e du 2°, 4° et 6° du I de l'article 6 du décret du 19 mars 1993 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, qui devront intervenir dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'établissement est administré par le conseil d'administration en fonctions à cette date.
Jusqu'à la nomination du chef du service du livre et de la lecture mentionné au c du 2° du I de l'article 6 du décret du 19 mars 1993 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, le directeur chargé du livre et de la lecture à la direction générale des médias et des industries culturelles siège au sein du conseil d'administration de l'établissement. Il peut se faire représenter.


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin