Décret n° 2014-1433 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur


JORF n°0279 du 3 décembre 2014 page 20138
texte n° 50




Décret n° 2014-1433 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur

NOR: EINI1424753D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/1/EINI1424753D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/1/2014-1433/jo/texte


Publics concernés : établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Etat.
Objet : création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Entrée en vigueur : la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur est créée à compter du 1er juillet 2015.
Notice : le présent décret crée la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 1er juillet 2015, qui a pour circonscription la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région deviennent des sections de la nouvelle chambre de région, à l'exception de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale des Alpes-Maritimes, celle-ci étant rattachée à la nouvelle chambre régionale sans modifier par ailleurs son statut. Un arrêté du préfet de région fixera les modalités de transfert des biens, créances, droits et obligations des anciennes chambres à la nouvelle.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'artisanat, notamment son article 5-2 ;
Vu la loi n° 2010-583 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, notamment ses articles 12 et 45 ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-de-Haute-Provence du 23 juin 2014 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat des Hautes-Alpes du 23 juin 2014 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat des Bouches-du-Rhône du 17 février 2014 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat du Var du 23 juin 2014 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de Vaucluse du 23 juin 2014,
Décrète :


Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur ». Elle a pour circonscription la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et est composée de cinq sections : la section du département des Alpes-de-Haute-Provence, la section du département des Hautes-Alpes, la section du département des Bouches-du-Rhône, la section du département du Var et la section du département de Vaucluse.


La chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur entre en fonctions à compter du 1er juillet 2015.
A cette date, la chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes devient une chambre de métiers et de l'artisanat départementale rattachée à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Son siège est fixé par arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur au plus tard à compter de la date mentionnée à l'article 2.


A compter de la date mentionnée à l'article 2 :
1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 2 :


- le décret du 11 mai 1939 créant une chambre de métiers à Digne ;
- le décret du 20 juillet 1945 créant une chambre de métiers à Gap ;
- le décret du 24 août 1939 créant une chambre de métiers à Marseille ;
- le décret du 16 décembre 1937 créant une chambre de métiers à Draguignan et le décret du 18 mars 1942 transférant son siège à Toulon ;
- le décret du 5 octobre 1937 créant une chambre de métiers à Avignon ;
- l'arrêté du 19 février 1988 portant création de la chambre régionale de métiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga