Décret n° 2014-1432 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté




Décret n° 2014-1432 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté

NOR: EINI1424749D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'artisanat, notamment son article 5-2 ;
Vu la loi n° 2010-583 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, notamment ses articles 12 et 45 ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat du Doubs du 23 juin 2014 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat du Jura du 23 juin 2014 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat du Territoire de Belfort du 23 juin 2014,
Décrète :

Article 1 (abrogé au 31 mars 2016) En savoir plus sur cet article...

Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté . Elle a pour circonscription la région Franche-Comté et se compose de quatre sections : la section du département du Doubs, la section du département du Jura, la section du département de la Haute-Saône et la section du département du Territoire de Belfort.

Article 2 (abrogé au 31 mars 2016) En savoir plus sur cet article...

La chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté entre en fonction à compter du 1er janvier 2015, et au 3 juillet 2015 en ce qui concerne la section du département de la Haute-Saône.

Article 3 (abrogé au 31 mars 2016) En savoir plus sur cet article...


Son siège est fixé par arrêté du préfet de région Franche-Comté au plus tard à compter de la première date mentionnée à l'article 2.

Article 4 (abrogé au 31 mars 2016) En savoir plus sur cet article...

A compter de la première date mentionnée à l'article 2 :


1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat du Doubs, du Jura, du Territoire de Belfort et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Franche-Comté sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté ;


2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat du Doubs, du Jura, du Territoire de Belfort et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Franche-Comté sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région Franche-Comté.

A compter de la deuxième date figurant à l'article 2 :

1° Les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Saône sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Saône sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région Franche-Comté.

Article 5 (abrogé au 31 mars 2016) En savoir plus sur cet article...

Sont abrogés à compter de la première date mentionnée à l'article 2 :

-le décret du 15 mai 1943 créant une chambre de métiers à Besançon ;


-le décret du 27 juillet 1935 créant une chambre de métiers à Lons-le-Saunier ;


-le décret du 25 février 1939 créant une chambre de métiers à Belfort ;


-l'arrêté du 30 janvier 1987 portant création de la chambre régionale de métiers de Franche-Comté.

Est abrogé, à compter de la deuxième date mentionnée à l'article 2, le décret du 25 septembre 1936 créant une chambre de métiers à Lure.

Article 6 (abrogé au 31 mars 2016) En savoir plus sur cet article...


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga