Arrêté du 17 novembre 2014 relatif aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison

JORF n°0278 du 2 décembre 2014 page 20082
texte n° 56




Arrêté du 17 novembre 2014 relatif aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison

NOR: EINC1419263A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/17/EINC1419263A/jo/texte


Publics concernés : les professionnels annonceurs des publicités et/ou auteurs de pratiques commerciales relatives à des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment
Objet : le présent arrêté est pris pour définir le champ des articles L. 731-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, qui soumettent à autorisation certaines publicités et pratiques commerciales se rapportant à des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. Cette autorisation concerne uniquement les annonces utilisant des dessins, coordonnées, références ou autres signes distinctifs relatifs à un service public. Le présent arrêté a pour objet d'énumérer les prestations concernées par cette mesure législative.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté énumère les prestations entrant dans le champ des articles L. 731-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, en revoyant à une annexe le soin de déterminer plus précisément les travaux concernés par cette mesure législative. Le champ de la mesure législative en application de laquelle cet arrêté est pris a été défini en reprenant le champ de l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager, complété de quelques prestations dont la commercialisation s'est développée depuis 1990.
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 113-3 et suivants, L. 141-1-2 et R. 141-6 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L. 731-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison,
Arrête :


Les dispositions des articles L. 731-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle s'appliquent :


- aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien énumérées en annexe ;
- aux opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées ;
- aux opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radio-électriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Prestations d'entretien, dépannage, réparation effectuées pour les travaux suivants :


    - maçonnerie ;
    - fumisterie et génie climatique, y compris entretien, réparation et dépannage des installations permettant l'utilisation des énergies nouvelles renouvelables (notamment panneaux photovoltaïques, éoliennes domestiques, pompes à chaleur, poêles à bois, systèmes solaires thermodynamiques) ;
    - ramonage ;
    - isolation ;
    - menuiserie (y compris entretien des portes de garage, portes de garage automatiques et portails électriques) ;
    - serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte) ;
    - couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage) ;
    - étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation de fuites dans la maison) ;
    - plomberie, installation sanitaire (y compris entretien de la robinetterie) ;
    - plâtrerie ;
    - peinture ;
    - vitrerie ;
    - miroiterie ;
    - revêtement de murs et de sols en tous matériaux ;
    - installations électriques et mise aux normes des installations électriques ;
    - évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations ;
    - entretien et réparation des systèmes de contrôle de l'accès à la maison ou à la résidence ;
    - entretien et réparation des ascenseurs et plates-formes élévatrices ;
    - entretien et réparation des systèmes de télésurveillance ;
    - prestations de dératisation et désinsectisation ;
    - entretien et désinfection des vide-ordures ;
    - entretien des extincteurs ;
    - équipements informatiques.


Fait le 17 novembre 2014.


Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono