Arrêté du 28 novembre 2014 portant approbation de l'avenant n° 8 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques

JORF n°0278 du 2 décembre 2014 page 20074
texte n° 38




Arrêté du 28 novembre 2014 portant approbation de l'avenant n° 8 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques

NOR: AFSS1420398A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/28/AFSS1420398A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-7,
Arrêtent :


Est approuvé l'avenant n° 8, annexé au présent arrêté, à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques conclu le 21 mai 2014 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine.

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    ANNEXEAVENANT NO 8 À L'ACCORD RELATIF À LA FIXATION D'OBJECTIFS DE DÉLIVRANCE DE SPÉCIALITÉS GÉNÉRIQUES, SIGNÉ LE 6 JANVIER 2006


    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-16-7,
    Vu l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques signé le 6 janvier 2006, approuvé par arrêté interministériel du 30 juin 2006 modifié,
    Il est convenu ce qui suit entre :
    L'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
    D'une part,
    et
    La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France,
    L'Union des syndicats de pharmaciens d'officine,
    D'autre part.
    Les parties signataires constatent, en application de l'avenant n° 7 à l'accord visé supra, que la pénétration des génériques a atteint le taux de 82,5 % à fin décembre 2013 sur la base du répertoire de référence au 30 juin 2012.
    Le taux de pénétration des génériques a ainsi été maintenu à un niveau élevé depuis le 31 décembre 2012, confirmant ainsi la volonté des parties signataires entérinée dès 2006, d'assurer le maintien et la progression de ce taux au-dessus de 80 %.
    Les parties signataires se félicitent de la très forte mobilisation de la profession dans cette dynamique. Elles s'accordent dans ce cadre pour confirmer, soutenir et valoriser l'effort individuel de chaque pharmacien afin de conforter leurs engagements relatifs au développement des médicaments génériques.
    Elles confirment ainsi, dans le respect des dispositions légales, la généralisation et le renforcement du dispositif de subordination du bénéfice de la dispense d'avance des frais à l'acceptation des médicaments génériques par les assurés sociaux.
    En lien avec les mesures incitatives définies dans le cadre de la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires s'accordent pour faire progresser le taux moyen national de délivrance de médicaments génériques. Elles estiment, en conséquence, que la mobilisation des pharmaciens doit être maintenue pour 2014, sur les molécules ayant un fort potentiel de substitution et d'économies.


    Article 1er


    Il est créé un titre XIV intitulé :« Bilan de l'application de l'accord pour 2013 ».
    Il est créé un titre XV : « De la fixation des objectifs et des mesures à prendre pour 2014 ».


    Article 2


    Il est créé sous le titre XIV l'article 50 intitulé : « Des objectifs atteints en décembre 2013 » et ainsi rédigé : :
    « Les parties signataires constatent que les pharmaciens ont confirmé leur mobilisation dans la mise en application de l'accord national. Ainsi, la dynamique enclenchée en 2012 a permis de maintenir la stabilité du taux de pénétration des génériques en 2013. Par ailleurs, depuis la signature de l'avenant 7, le taux de substitution global a progressé de 0,8 points.
    17 départements ont atteint ou dépassé sur cette période un taux de 85 %.
    L'économie obtenue pour l'assurance maladie s'élève ainsi à 1,6 milliard d'euros d'économies pour 2013. »


    Article 3


    Il est créé sous le titre XV :
    L'article 51 intitulé : « De la fixation de l'objectif national pour 2014 » rédigé comme suit :
    « L'objectif national de pénétration des génériques est fixé pour l'année 2014 à 85 % sur la base du répertoire de référence tel que défini à l'article 1er de l'accord national au 30 juin 2013. »
    L'article 52 intitulé : « De la fixation de la liste des molécules retenues pour le suivi spécifique national et individuel dans le cadre des indicateurs de performance définis par la convention nationale, et de leur taux respectif de pénétration des génériques » ainsi rédigé :
    « Les syndicats nationaux représentatifs signataires du présent avenant, confirment l'engagement de la profession, en contrepartie de mesures incitatives relatives à la rémunération sur objectif définie dans le cadre de la convention nationale visée à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, sur la substitution des molécules nouvellement inscrites au répertoire des génériques et susceptible de générer un fort potentiel d'économies tout en maintenant le haut niveau de substitution constaté sur les molécules plus anciennes.
    La liste des molécules retenues dans ce cadre pour l'année 2014 telle que définie à l'article 1er alinéa 2 de l'accord, est arrêtée à l'annexe 2 du présent avenant. Pour chaque molécule, un objectif national de pénétration est fixé. »
    L'article 53 intitulé : « De la fixation d'une nouvelle marge de progression du taux de pénétration des génériques pour certains départements » ainsi rédigé :
    « Pour les départements dont le taux de pénétration des génériques est égal ou supérieur à 85 % au 31 décembre 2013, l'objectif est de maintenir ce taux sur l'année 2014 sur la base du répertoire du 30 juin 2013.
    Pour les autres départements, l'objectif est d'atteindre le taux de 85 % au 31 décembre 2014 sur la base du répertoire du 30 juin 2013.
    La liste des départements avec leur taux arrêté au 31 décembre 2013 et leurs nouveaux objectifs est jointe en annexe 3 du présent avenant. »
    L'article 54 intitulé : « Du calcul des objectifs individuels pour 2014 » ainsi rédigé :
    « La construction et le tableau récapitulatif des objectifs individuels calculés en fonction du taux de pénétration observé au 31 décembre 2013 et des molécules retenues pour le suivi spécifique national sont définis à l'annexe 4 du présent avenant.
    Dans la continuité de l'avenant 7, pour l'appréciation du respect par le pharmacien du dispositif de subordination du bénéfice de la dispense d'avance des frais à l'acceptation des médicaments génériques par les assurés sociaux, mentionné à l'article 55, le calcul des objectifs individuels exclut les molécules figurant à l'annexe 1 du présent avenant. »
    L'article 55 intitulé : « Du dispositif de subordination du bénéfice de la dispense d'avance des frais à l'acceptation des médicaments génériques par les assurés sociaux », rédigé comme suit :
    « Les partenaires conventionnels constatant l'efficacité de cette mesure dont la généralisation et le renforcement ont été mis en œuvre en 2012 et maintenus en 2013, décident de confirmer l'application de ce dispositif afin d'être en mesure de respecter le nouvel objectif national fixé.
    Dans cette optique, dans le cadre des instances conventionnelles nationales et locorégionales mentionnées aux articles 49, 52 et 53 de la convention nationale, les partenaires conventionnels prennent les dispositions nécessaires pour veiller au strict respect des dispositions précitées et mettre en œuvre tous les moyens adéquats pour parvenir aux objectifs fixés dans le présent accord. »
    L'article 56 intitulé : « Des mesures de suivi de l'atteinte des objectifs » rédigé comme suit :
    « Lorsqu'il est constaté qu'un pharmacien ne respecte pas le dispositif législatif relatif à la suspension de la dispense d'avance de frais, ce professionnel peut, dans les conditions définies au titre IV de la convention nationale visée à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale et, dès lors que son taux de substitution apprécié sur la base des données de remboursement de l'assurance maladie est inférieur à 65 %, faire l'objet de la mise en œuvre à son encontre d'une procédure de sanction, sans préjudice des cas mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale.
    Dans ce cadre, le taux de substitution du pharmacien est calculé sur une période suffisante pour tenir compte du changement de répertoire. Conformément aux dispositions de l'article 1er doivent être exclus du calcul du taux de substitution les molécules figurant en annexe 1. Les informations transmises à l'occasion de la facturation du pharmacien, relatives à la présence de la mention « non substituable » sur la prescription seront prises en compte, sous réserve de vérifications par la caisse, préalablement au lancement d'une procédure conventionnelle. Elles seront présentées en commission paritaire locale en cas de convocation du pharmacien devant cette instance.»
    A Paris, le 21 mai 2014.
    Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
    F. Van Roekeghem
    Le président de l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine,
    G. Bonnefond
    Le président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France,
    P. Gaertner


    Annexes
    Annexe 1
    Liste des molécules exclues du calcul de l'objectif national dans le cadre de l'appréciation du dispositif de subordination du bénéfice de la dispense d'avance des frais à l'acceptation des médicaments génériques par les assurés sociaux
    I.a Les molécules


    MOLÉCULES

    L-THYROXINE

    BUPRENORPHINE

    MYCOPHENOLATE MOFETIL


    I.b Les anti-épileptiques
    La classe thérapeutique des anti-épileptiques est exclue. Pour l'année 2014, cette exclusion concerne la liste des molécules suivantes (hors TFR) :


    MOLÉCULES

    LAMOTRIGINE

    LEVETIRACETAM

    TOPIRAMATE

    VALPROATE DE SODIUM


    Annexe 2
    La liste des molécules retenues pour le suivi spécifique national et individuel de la délivrance de médicaments génériques pour 2013 est la suivante :


    MOLÉCULES

    OBJECTIF

    ATORVASTATINE

    90 %

    ESOMEPRAZOLE

    85 %

    CLOPIDOGREL

    80 %

    OLANZAPINE

    85 %

    RISPERIDONE

    85 %

    MONTELUKAST

    80 %

    IRBESARTAN + HCTZ

    80 %

    IRBESARTAN

    85 %

    VALACICLOVIR

    95 %

    VALSARTAN + HCTZ

    85 %

    CANDESARTAN

    80 %

    LANSOPRAZOLE

    65 %

    LETROZOLE

    65 %

    RABEPRAZOLE

    80 %

    ANASTROZOLE

    65 %

    VENLAFAXINE

    90 %

    VALSARTAN

    85 %

    GLICLAZIDE

    45 %

    NEBIVOLOL

    85 %

    RISEDRONATE

    80 %

    CANDESARTAN + HCTZ

    75 %

    ZOLMITRIPTAN

    75 %

    LOSARTAN + HCTZ

    80 %

    REPAGLINIDE

    85 %

    LOSARTAN

    85 %

    LATANOPROST

    65 %


    Sous réserve de leur commercialisation en 2014, les molécules ESCITALOPRAM, TELMISARTAN et TELMISARTAN+HCTZ sont également incluses dans la liste avec les objectifs suivants :


    ESCITALOPRAM

    70 %

    TELMISARTAN

    75 %

    TELMISARTAN+HCTZ

    75 %


    La forme orodispersible de la molécule lansoprazole ainsi que le dosage 60 mg de la molécule gliclazide ont été génériqués en fin d'année 2013. Compte tenu de leur fort potentiel en termes d'économies, les parties signataires conviennent de leur intégration au répertoire de référence mentionné à l'article 1er de l'accord national relatif à la délivrance des spécialités génériques.


    Annexe 3
    Les objectifs départementaux 2014 sont donnés dans le tableau ci-après :


    NDEP

    LDEP

    TAUX
    de substitution
    au
    31 décembre 2013

    OBJECTIF
    au
    31 décembre 2014

    NDEP

    LDEP

    TAUX
    de substitution
    au
    31 décembre 2013

    OBJECTIF
    au
    31 décembre 2014

    44

    Loire-Atlantique

    88,6 %

    89 %

    34

    Hérault

    82,4 %

    85 %

    51

    Marne

    88,1 %

    88 %

    52

    Haute-Marne

    82,3 %

    85 %

    04

    Alpes-de-Haute-Provence

    87,6 %

    88 %

    69

    Rhône

    82,3 %

    85 %

    53

    Mayenne

    86,9 %

    87 %

    59

    Nord

    82,3 %

    85 %

    22

    Côtes-du-Nord

    86,6 %

    87 %

    77

    Seine-et-Marne

    82,2 %

    85 %

    08

    Ardennes

    86,6 %

    87 %

    80

    Somme

    82,1 %

    85 %

    29

    Finistère

    86,6 %

    87 %

    78

    Yvelines

    82,0 %

    85 %

    92

    Hauts-de-Seine

    86,6 %

    87 %

    27

    Eure

    81,9 %

    85 %

    72

    Sarthe

    86,4 %

    86 %

    62

    Pas-de-Calais

    81,8 %

    85 %

    06

    Alpes-Maritimes

    86,1 %

    86 %

    47

    Lot-et-Garonne

    81,8 %

    85 %

    35

    Ille-et-Vilaine

    86,0 %

    86 %

    25

    Doubs

    81,7 %

    85 %

    85

    Vendée

    85,6 %

    86 %

    38

    Isère

    81,7 %

    85 %

    41

    Loir-et-Cher

    85,1 %

    85 %

    90

    Territoire-de-Belfort

    81,6 %

    85 %

    37

    Indre-et-Loire

    85,1 %

    85 %

    93

    Seine-St-Denis

    81,5 %

    85 %

    56

    Morbihan

    85,1 %

    85 %

    94

    Val-de-Marne

    81,5 %

    85 %

    49

    Maine-et-Loire

    85,0 %

    85 %

    84

    Vaucluse

    81,5 %

    85 %

    28

    Eure-et-Loir

    84,8 %

    85 %

    30

    Gard

    81,4 %

    85 %

    71

    Saône-et-Loire

    84,8 %

    85 %

    81

    Tarn

    81,4 %

    85 %

    50

    Manche

    84,7 %

    85 %

    26

    Drôme

    81,4 %

    85 %

    79

    Deux-Sèvres

    84,3 %

    85 %

    54

    Meurthe-et-Moselle

    81,3 %

    85 %

    76

    Seine-Maritime

    84,0 %

    85 %

    19

    Corrèze

    81,2 %

    85 %

    16

    Charente

    84,0 %

    85 %

    12

    Aveyron

    81,1 %

    85 %

    83

    Var

    83,7 %

    85 %

    17

    Charente-Maritime

    81,1 %

    85 %

    32

    Gers

    83,7 %

    85 %

    36

    Indre

    81,1 %

    85 %

    02

    Aisne

    83,7 %

    85 %

    46

    Lot

    81,1 %

    85 %

    61

    Orne

    83,7 %

    85 %

    09

    Ariège

    81,0 %

    85 %

    14

    Calvados

    83,6 %

    85 %

    82

    Tarn-et-Garonne

    81,0 %

    85 %

    73

    Savoie

    83,5 %

    85 %

    63

    Puy-de-Dôme

    81,0 %

    85 %

    60

    Oise

    83,5 %

    85 %

    74

    Haute-Savoie

    80,7 %

    85 %

    01

    Ain

    83,5 %

    85 %

    64

    Pyrénées-Atlantiques

    80,6 %

    85 %

    42

    Loire

    83,4 %

    85 %

    15

    Cantal

    80,6 %

    85 %

    45

    Loiret

    83,4 %

    85 %

    21

    Côte-d'Or

    80,5 %

    85 %

    86

    Vienne

    83,2 %

    85 %

    57

    Moselle

    80,3 %

    85 %

    40

    Landes

    83,1 %

    85 %

    24

    Dordogne

    80,3 %

    85 %

    18

    Cher

    83,1 %

    85 %

    13

    Bouches-du-Rhône

    80,1 %

    85 %

    91

    Essonne

    83,1 %

    85 %

    68

    Haut-Rhin

    80,0 %

    85 %

    39

    Jura

    83,1 %

    85 %

    31

    Haute-Garonne

    79,9 %

    85 %

    10

    Aube

    83,0 %

    85 %

    75

    Paris

    79,9 %

    85 %

    89

    Yonne

    82,8 %

    85 %

    70

    Haute-Saône

    79,9 %

    85 %

    07

    Ardèche

    82,8 %

    85 %

    23

    Creuse

    79,7 %

    85 %

    11

    Aude

    82,8 %

    85 %

    65

    Hautes-Pyrénées

    79,7 %

    85 %

    66

    Pyrénées-Orientales

    82,8 %

    85 %

    05

    Hautes-Alpes

    79,3 %

    85 %

    88

    Vosges

    82,8 %

    85 %

    33

    Gironde

    78,8 %

    85 %

    48

    Lozère

    82,7 %

    85 %

    87

    Haute-Vienne

    78,0 %

    85 %

    58

    Nièvre

    82,7 %

    85 %

    67

    Bas-Rhin

    77,2 %

    85 %

    43

    Haute-Loire

    82,7 %

    85 %

    202

    Haute-Corse

    74,0 %

    85 %

    55

    Meuse

    82,5 %

    85 %

    973

    Guyane

    73,5 %

    85 %

    03

    Allier

    82,5 %

    85 %

    971

    Guadeloupe

    72,8 %

    85 %

    974

    Réunion

    82,4 %

    85 %

    972

    Martinique

    72,0 %

    85 %

    95

    Val-d'Oise

    82,4 %

    85 %

    201

    Corse-du-sud

    71,9 %

    85 %


    Annexe 4
    Construction des objectifs individuels


    A l'instar des objectifs départementaux, pour les pharmacies dont le taux de pénétration des génériques est égal ou supérieur à 85 % au 31 décembre 2013, l'objectif est de maintenir leur taux sur l'année 2014.
    Pour les autres pharmacies, l'objectif est d'atteindre le taux de 85 % au 31 décembre 2014.


    NIVEAU
    de départ

    OBJECTIF
    2013

    NIVEAU
    de départ

    OBJECTIF
    2013

    NIVEAU
    de départ

    OBJECTIF
    2013

    0 %

    85 %

    34 %

    85 %

    68 %

    85 %

    1 %

    85 %

    35 %

    85 %

    69 %

    85 %

    2 %

    85 %

    36 %

    85 %

    70 %

    85 %

    3 %

    85 %

    37 %

    85 %

    71 %

    85 %

    4 %

    85 %

    38 %

    85 %

    72 %

    85 %

    5 %

    85 %

    39 %

    85 %

    73 %

    85 %

    6 %

    85 %

    40 %

    85 %

    74 %

    85 %

    7 %

    85 %

    41 %

    85 %

    75 %

    85 %

    8 %

    85 %

    42 %

    85 %

    76 %

    85 %

    9 %

    85 %

    43 %

    85 %

    77 %

    85 %

    10 %

    85 %

    44 %

    85 %

    78 %

    85 %

    11 %

    85 %

    45 %

    85 %

    79 %

    85 %

    12 %

    85 %

    46 %

    85 %

    80 %

    85 %

    13 %

    85 %

    47 %

    85 %

    81 %

    85 %

    14 %

    85 %

    48 %

    85 %

    82 %

    85 %

    15 %

    85 %

    49 %

    85 %

    83 %

    85 %

    16 %

    85 %

    50 %

    85 %

    84 %

    85 %

    17 %

    85 %

    51 %

    85 %

    85 %

    85 %

    18 %

    85 %

    52 %

    85 %

    86 %

    86 %

    19 %

    85 %

    53 %

    85 %

    87 %

    87 %

    20 %

    85 %

    54 %

    85 %

    88 %

    88 %

    21 %

    85 %

    55 %

    85 %

    89 %

    89 %

    22 %

    85 %

    56 %

    85 %

    90 %

    90 %

    23 %

    85 %

    57 %

    85 %

    91 %

    91 %

    24 %

    85 %

    58 %

    85 %

    92 %

    92 %

    25 %

    85 %

    59 %

    85 %

    93 %

    93 %

    26 %

    85 %

    60 %

    85 %

    94 %

    94 %

    27 %

    85 %

    61 %

    85 %

    95 %

    95 %

    28 %

    85 %

    62 %

    85 %

    96 %

    96 %

    29 %

    85 %

    63 %

    85 %

    97 %

    97 %

    30 %

    85 %

    64 %

    85 %

    98 %

    98 %

    31 %

    85 %

    65 %

    85 %

    99 %

    99 %

    32 %

    85 %

    66 %

    85 %

    100 %

    100 %

    33 %

    85 %

    67 %

    85 %


Fait le 28 novembre 2014.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert