Arrêté du 24 novembre 2014 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

JORF n°0278 du 2 décembre 2014 page 20058
texte n° 31




Arrêté du 24 novembre 2014 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

NOR: AFSS1427686A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/24/AFSS1427686A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2013-24 en date du 12 décembre 2013,
Arrêtent :

Article 1


Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :


RÉFÉRENCE DANS LA LPP

CODE

LIBELLÉ

Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2

3119210

Implants vasculaires

Article 2


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 novembre 2014.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

G. Raimbault

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq