Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 modifié relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0277 du 30 novembre 2014 page 20017
texte n° 28




Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 modifié relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation

NOR: ETLL1412268A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/28/ETLL1412268A/jo/texte


Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.
Objet : prise en compte de la modification du zonage de l'obligation de protection des constructions contre les insectes xylophages.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : l'article R. 112-3 du code de la construction et de l'habitation a été modifié afin que les obligations de protection des constructions contre les termites soient centrées sur les zones qui l'exigent et ne soient plus automatiquement étendues à l'échelle du département dans son ensemble.
L'arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-3 du code de la construction et de l'habitation définit les méthodes de protection des bâtiments contre l'action des termites. Le présent arrêté le modifie pour circonscrire aux zones délimitées par le préfet en application de l'article R. 112-3 les obligations des constructeurs, qu'il s'agisse de s'assurer de la résistance des bois et matériaux dérivés participant à la solidité de la structure ou des protections entre le sol et le bâtiment.
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 112-17, L. 133- 4, L. 133-5, R. 112-2 à R. 112-4 et R. 133-4 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2006 modifié relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes),
Arrêtent :


Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2006 susvisé, les mots : « Dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral » sont remplacés par les mots : « Dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral ».


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 novembre 2014.


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti