Décret n° 2014-1427 du 28 novembre 2014 modifiant les articles R. 112-3, R. 112-4 et R. 133-4 du code de la construction et de l'habitation
texte n° 27
Décret n° 2014-1427 du 28 novembre 2014 modifiant les articles R. 112-3, R. 112-4 et R. 133-4 du code de la construction et de l'habitation
NOR: ETLL1412063D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/28/2014-1427/jo/texte
Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.
Objet : modification du zonage de l'obligation de protection des constructions contre les insectes xylophages par la mise en place d'une interface sol-bâti à la construction de bâtiments.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : afin de concentrer les obligations de protection des constructions contre les termites sur les situations qui l'exigent, le décret permet au préfet de circonscrire le périmètre de ces obligations par la définition de zones, alors qu'il ne pouvait jusque-là qu'en décider l'application sur l'ensemble du département.
Le texte dispense également le préfet de l'obligation de publier dans la presse locale l'arrêté délimitant ces zones.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 112-17, L. 133-4, L. 133-5, R. 112-2 à R. 112-4 et R. 133-4 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° A l'article R. 112-3, les mots : « Dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral» sont remplacés par les mots : « Dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral » ;
2° A l'article R. 112-4, les mots : « R. 111-2 » sont remplacés par les mots : « R. 112-2 » ;
3° L'article R. 133-4 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « aux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent ».
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal