Décret n° 2014-1417 du 28 novembre 2014 relatif aux normes et référentiels admis en application de l'article L. 616-1 du code de la sécurité intérieure
texte n° 4
Décret n° 2014-1417 du 28 novembre 2014 relatif aux normes et référentiels admis en application de l'article L. 616-1 du code de la sécurité intérieure
NOR: DEVT1416206D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/28/2014-1417/jo/texte
Publics concernés : entreprises privées de protection des navires et organismes admis à certifier les entreprises privées de protection des navires.
Objet : définition des modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 2 décembre 2014.
Notice : les navires battant pavillon français peuvent, à la demande et pour le compte de l'armateur, bénéficier d'une protection privée destinée à les protéger contre des menaces extérieures. Les entreprises assurant cette activité doivent justifier auprès du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de l'obtention d'une certification. Les normes applicables à cette certification sont définies par le présent décret. Celui-ci précise également que les organismes appelés à certifier les entreprises doivent être accrédités par le Comité français d'accréditation ou par tout organisme signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 616-1,
Décrète :
Les normes mentionnées à l'article L. 616-1 du code de la sécurité intérieure figurent en annexe au présent décret.
Les organismes certificateurs admis à certifier les entreprises privées de protection des navires sont accrédités selon les normes ISO-CEI 17021 et ISO 28003 par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation pour les normes figurant en annexe.
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le présent décret entre en vigueur le 2 décembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
ANNEXE
Les normes listées ci-après sont applicables en application de l'article L. 616-1 du code de la sécurité intérieure :
ISO 28000 (guide d'application ISO-PAS 28007).
Fait le 28 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies