Arrêté du 28 novembre 2014 fixant les zones dans lesquelles les entreprises privées de protection des navires peuvent exercer leur activité

JORF n°0277 du 30 novembre 2014 page 19999
texte n° 1




Arrêté du 28 novembre 2014 fixant les zones dans lesquelles les entreprises privées de protection des navires peuvent exercer leur activité

NOR: PRMG1428215A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/28/PRMG1428215A/jo/texte


Publics concernés : professionnels de la navigation maritime commerciale, entreprises de protection privée des navires, agents et dirigeants de ces entreprises.
Objet : définition des zones dans lesquelles l'activité de protection privée des navires peut s'exercer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les navires battant pavillon français peuvent, à la demande et pour le compte de l'armateur, bénéficier d'une protection privée destinée à les protéger contre des menaces extérieures. Sans préjudice de l'application d'accords internationaux, cette activité de protection s'exerce au-delà de la mer territoriale des Etats, dans des zones fixées par arrêté du Premier ministre en raison des menaces encourues. Le présent arrêté définit ces zones maritimes.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5442-1,
Arrête :


Les coordonnées des zones mentionnées à l'article L. 5442-1 du code des transports sont définies en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    ZONES
    maritimes

    LIMITES
    (COORDONNÉES EXPRIMÉES EN WGS 84)

    Afrique
    de l'Ouest

    - au Nord, le parallèle 16°30 N, de la limite extérieure de la mer territoriale du Sénégal jusqu'au point 16°30 N - 019°00 W ;
    - à l'Ouest, le méridien 019°00 W jusqu'au point 17°30 S - 019°00 W ;
    - au Sud, le parallèle 17°30 S du point 17°30 S - 019°00 W jusqu'à la limite extérieure de la mer territoriale de l'Angola ;
    - à l'Est, la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains.

    Océan Indien et mer Rouge

    - au Nord, le parallèle 16°30 N dans la mer Rouge, la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains, le parallèle 26°00 N au sud du détroit d'Ormuz et la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains ;
    - à l'Est, le méridien 078°00 E de la limite extérieure de la mer territoriale de l'Inde au point 10°50 S - 078°00 E ;
    - au Sud, le parallèle 10°50 S jusqu'à la limite extérieure de la mer territoriale du Mozambique ;
    - à l'Ouest, la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains.


Fait le 28 novembre 2014.


Pour le Premier ministre et délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes