Arrêté du 26 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes

JORF n°0275 du 28 novembre 2014
texte n° 26




Arrêté du 26 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes

NOR: INTS1426978A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/26/INTS1426978A/jo/texte


Publics concernés : propriétaires de véhicules particuliers, professionnels du dépannage-remorquage et gardiens de fourrière.
Objet : fixation des tarifs maxima des frais de fourrière pour les véhicules dans les communes les plus importantes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté fixant les tarifs maxima d'enlèvement et de garde des véhicules applicables dans les communes les plus importantes. Il crée une nouvelle catégorie de communes bénéficiant de tarifs adaptés.
Ces tarifs tiennent compte de l'existence de problèmes de circulation et de stationnement dans ces communes. Ils prennent également en compte les difficultés de mise en œuvre des opérations d'enlèvement et de garde en fourrière dans ces communes.
Références : le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-9, R. 325-17, R. 325-29, R. 325-35, R. 325-36 et R. 325-41 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes,
Arrêtent :


L'arrêté du 28 novembre 2003 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5.


A l'article 1er, les mots : « à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2 et 2 bis » et les mots : « au barème ci-annexé » sont remplacés par les mots : « aux barèmes figurant respectivement aux annexes I et II ».


A l'article 2, les mots : « Les dispositions de l'article 1er s'appliquent » sont remplacés par les mots : « Le barème figurant en annexe I s'applique ».


Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :


« Art. 2 bis. - Le barème figurant en annexe II s'applique aux communes dont la population est supérieure à 2 000 000 habitants, dans lesquelles sont enlevés annuellement plus de 150 000 véhicules, dont la longueur de voirie publique est supérieure à 1 000 kilomètres et dont le nombre de places de stationnement, gratuites ou payantes, est supérieur à 100 000. ».


L'annexe est ainsi modifiée :
1° Au titre du tableau, les mots : « Redevance pour frais de fourrière » et les mots : « Situation liée à l'existence de difficultés de circulation et de stationnement (article L. 325-9 du code de la route) Situation liée à l'existence de difficultés de circulation et de stationnement (article L. 325-9 du code de la route) » sont remplacés par les mots : « Annexe I.-Tarifs applicables aux communes visées à l'article 2 ».
2° Il est ajouté une annexe II ainsi rédigée :


« ANNEXE II
« TARIFS APPLICABLES AUX COMMUNES VISÉES À L'ARTICLE 2 BIS


FRAIS DE FOURRIÈRE

CATÉGORIES DE VÉHICULES

MONTANT
(en euros)

Enlèvement
Garde journalière

Voitures particulières
Voitures particulières

150
29

Enlèvement
Garde journalière

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur soumis à réception
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur soumis à réception

49
10


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières du ministère de l'intérieur et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 novembre 2014.


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron