Décret n° 2014-1409 du 26 novembre 2014 portant publication de la lettre française du 19 septembre 2013 portant dénonciation de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel, adopté à Vienne le 8 avril 1979


JORF n°0275 du 28 novembre 2014 page 19865
texte n° 2




Décret n° 2014-1409 du 26 novembre 2014 portant publication de la lettre française du 19 septembre 2013 portant dénonciation de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel, adopté à Vienne le 8 avril 1979 (1)

NOR: MAEJ1427014D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/26/MAEJ1427014D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/26/2014-1409/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 85-1165 du 5 novembre 1985 portant publication de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel (ensemble trois annexes), adopté à Vienne le 8 avril 1979 (ONUDI),
Décrète :

Article 1


La lettre française du 19 septembre 2013 portant dénonciation de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel, adopté à Vienne le 8 avril 1979, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    LETTRE FRANÇAISE
    DU 19 SEPTEMBRE 2013 PORTANT DÉNONCIATION DE L'ACTE CONSTITUTIF DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL, ADOPTÉ À VIENNE LE 8 AVRIL 1979


    le président de la république


    Paris, le 19 septembre 2013


    Son Excellence M. Ban Ki-moon, secrétaire général des Nations unies


    Monsieur le secrétaire général,
    J'ai l'honneur de vous faire savoir que la France a décidé de se retirer de l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel (ONUDI).
    La présente lettre constitue l'instrument de dénonciation de l'acte constitutif de l'ONUDI adopté le 8 avril 1979 à Vienne, prévu par l'article 6 de cet acte.
    Conformément au même article, le retrait de la France sera effectif au 31 décembre 2014 et la France s'acquittera de ses obligations financières jusqu'au 31 décembre 2014.
    Je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire général, à l'assurance de ma très haute considération.


    François Hollande


Fait le 26 novembre 2014.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) La présente dénonciation prendra effet le 31 décembre 2014.