Arrêté du 17 novembre 2014 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0274 du 27 novembre 2014 page 19823
texte n° 37



Arrêté du 17 novembre 2014 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1426965A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2014, Mme MAILLET (Anne, Simone, Jeanne), épouse DANDOY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Fabienne MAILLET et Michel SENLECQ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lille (Nord).