Arrêté du 17 novembre 2014 relatif aux modalités de sécurisation des copies de documents électroniques en application de l'article L. 13 F du livre des procédures fiscales

JORF n°0274 du 27 novembre 2014 page 19797
texte n° 11




Arrêté du 17 novembre 2014 relatif aux modalités de sécurisation des copies de documents électroniques en application de l'article L. 13 F du livre des procédures fiscales

NOR: FCPE1416461A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/27/FCPE1416461A/jo/texte


Publics concernés : contribuables, personnes physiques ou personnes morales, agents de l'administration fiscale.
Objet : définir les modalités de sécurisation des copies de documents sous forme dématérialisée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 44 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a institué la possibilité pour les agents de l'administration, sans que le contribuable puisse s'y opposer, de prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de vérification de comptabilité et d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle. En application des dispositions de l'article L. 13 F du livre des procédures fiscales, les modalités de sécurisation des copies de documents sous forme dématérialisée sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
Références : les articles A. 13 F-1 et A. 13 F-2 du livre des procédures fiscales créés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 13 F,
Arrête :


A la section 1 du chapitre Ier du titre II de la troisième partie du livre des procédures fiscales, intitulée : « Dispositions générales », il est inséré un 2° quater intitulé : « Dispositions relatives aux copies de documents » qui comprend les articles A. 13 F-1 et A. 13 F-2 ainsi rédigés :


« Art. A. 13 F-1.-En application de l'article L. 13 F, les copies des documents sous forme dématérialisée sont remises selon des modalités définies en accord avec le service vérificateur.
« Afin de garantir l'intégrité du contenu et la lisibilité de ces copies, elles sont remises à l'administration fiscale sous format PDF (Portable Document Format). A défaut, l'administration peut convertir les copies dans ce format.


« Art. A. 13 F-2.-Les copies des documents électroniques sont détruites par l'administration fiscale après le prononcé d'une décision statuant sur la réclamation ou d'une décision juridictionnelle qui n'est plus susceptible d'appel et de pourvoi en cassation.
« En l'absence de réclamation contentieuse, les copies sont détruites par l'administration fiscale à l'expiration du délai prévu par les articles R. * 196-1 et R. * 196-3. »


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 novembre 2014.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent