LOI n° 2014-1402 du 26 novembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu


JORF n°0274 du 27 novembre 2014 page 19794
texte n° 2




LOI n° 2014-1402 du 26 novembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (1)

NOR: MAEJ1409831L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/11/26/MAEJ1409831L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/11/26/2014-1402/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signé à Pékin le 26 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 26 novembre 2014.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-1402. Sénat : Projet de loi n° 4 (2014-2015) ; Rapport de M. Eric Doligé, au nom de la commission des finances, n° 57 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 58 (2014-2015) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 novembre 2014 (TA n° 22, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2344 ; Rapport de M. Michel Destot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2355 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 novembre 2014 (TA n° 421). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.