Décret n° 2014-1391 du 21 novembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire


JORF n°0271 du 23 novembre 2014 page 19672
texte n° 7




Décret n° 2014-1391 du 21 novembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire

NOR: EINI1424752D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/21/EINI1424752D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/21/2014-1391/jo/texte


Publics concernés : établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat de la région des Pays de la Loire, Etat.
Objet : création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire.
Entrée en vigueur : la chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire est créée à compter du 1er janvier 2015.
Notice : le présent décret crée la chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire le 1er janvier 2015, qui a pour circonscription la région des Pays de la Loire. Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales deviennent des sections de la nouvelle chambre de région. Un arrêté du préfet de région fixe le siège de cette chambre ainsi que les modalités de transfert des biens, créances, droits et obligations des anciennes chambres à la nouvelle.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'artisanat, notamment son article 5-2 ;
Vu la loi n° 2010-583 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, notamment ses articles 12 et 45 ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire-Atlantique du 26 juin 2014 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de Maine-et-Loire du 26 juin 2014 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Mayenne du 23 juin 2014 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Sarthe du 23 juin 2014 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Vendée du 23 juin 2014,
Décrète :


Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire ». Elle a pour circonscription la région des Pays de la Loire et est composée de cinq sections : la section du département de la Loire-Atlantique, la section du département de Maine-et-Loire, la section du département de la Mayenne, la section du département de la Sarthe et la section du département de la Vendée.


La chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire entre en fonctions à compter du 1er janvier 2015.


Son siège est fixé par arrêté du préfet de région des Pays de la Loire au plus tard à compter de la date mentionnée à l'article 2.


A compter de la date mentionnée à l'article 2 :
1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, de la Vendée et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire.
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, de la Vendée et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région des Pays de la Loire.


Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 2 :


- le décret du 13 juillet 1930 créant une chambre de métiers à Nantes ;
- le décret du 6 avril 1936 créant une chambre de métiers à Angers ;
- le décret du 11 juillet 1942 créant une chambre de métiers à Laval ;
- le décret du 13 février 1932 créant une chambre de métiers au Mans ;
- le décret du 10 mai 1936 créant une chambre de métiers à La Roche-sur-Yon ;
- l'arrêté du 14 janvier 1986 portant création de la chambre régionale de métiers des Pays de la Loire.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 novembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga