Arrêté du 13 novembre 2014 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel 2012-2015 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace (CIVA) et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2014-2015

JORF n°0270 du 22 novembre 2014 page 19632
texte n° 41




Arrêté du 13 novembre 2014 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel 2012-2015 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace (CIVA) et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2014-2015

NOR: AGRT1422021A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/13/AGRT1422021A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308-2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du vin d'Alsace ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du comité interprofessionnel du vin d'Alsace (CIVA) ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2012 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin d'Alsace ;
Vu la décision de l'assemblée générale du comité interprofessionnel du vin d'Alsace en date du 27 juin 2014,
Arrêtent :

Article 1


Les dispositions de l'avenant (5) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 27 juin 2014 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle pour les périodes du 1er août 2014 au 31 décembre 2014 et du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2015, sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du comité interprofessionnel du vin d'Alsace et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.

Article 2

L'avenant est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 11217 Colmar Cedex.

Article 3


La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 novembre 2014.


Le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des produits et des marchés,

J. Turenne


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),

C. Cléostrate


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard