Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale

JORF n°0270 du 22 novembre 2014 page 19624
texte n° 29




Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale

NOR: AFSA1425154A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/27/AFSA1425154A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 451-1 à R. 451-4-3 et D. 451-81 à D. 451-87 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale du 9 septembre 2014,
Arrête :


Le sixième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2006 susvisé est complété comme suit :
Après les mots : « au niveau IV », insérer : « ou lauréats de l'institut du service civique ».


La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 octobre 2014.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la cohésion sociale :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,

V. Magnant