Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

JORF n°0270 du 22 novembre 2014 page 19623
texte n° 27




Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

NOR: AFSA1425177A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/27/AFSA1425177A/jo/texte


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 451-1 à R. 451-4-3 et D. 451-41 à D. 451-45 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 modifié relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale en date du 9 septembre 2014 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative secteur sanitaire, social et médico-social en date du 15 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 17 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2014,
Arrêtent :


L'article 3 de l'arrêté du 20 juin 2007 modifié susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Les lauréats de l'institut du service civique sont dispensés de l'épreuve écrite d'admissibilité. »


La directrice générale de la cohésion sociale, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, le directeur des sports et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 octobre 2014.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la cohésion sociale :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,

V. Magnant


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle,

S. Bonnafous


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des sports :

L'adjointe au directeur des sports, cheffe de service,

C. Sagnac

Par empêchement du directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,

L'adjointe au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, sous-directrice des politiques de jeunesse,

C. Lapoix