Arrêté du 14 novembre 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 14 octobre 2014 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage

JORF n°0268 du 20 novembre 2014 page 19461
texte n° 20




Arrêté du 14 novembre 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 14 octobre 2014 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage

NOR: ETSD1426713A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/14/ETSD1426713A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 ;
Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés ;
Vu la demande d'agrément du 14 octobre 2014 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel le 29 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 5 novembre 2014,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 14 octobre 2014 qui tirent les conséquences du décret n° 2014-1172 du 13 octobre 2014 relatif à la prise en charge financière du différé d'indemnisation applicable aux bénéficiaires des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.

Article 2


L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.

Article 3


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    ANNEXEAVENANT NO 1 DU 14 OCTOBRE 2014 À LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE


    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF),
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME),
    L'Union professionnelle artisanale (UPA),
    D'une part ;
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT),
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),
    La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC),
    La Confédération générale du travail force ouvrière (CGT-FO),
    La Confédération générale du travail (CGT),
    D'autre part ;
    Vu le décret n° 2014-1172 du 13 octobre 2014 relatif à la prise en charge financière du différé d'indemnisation applicable aux bénéficiaires des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
    Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.


    Préambule


    La convention du 14 mai 2014, signée par les partenaires sociaux et agréée par l'Etat le 25 juin 2014, a modifié la formule de différé d'indemnisation prévue par les annexes VIII et X du règlement général de la convention assurance chômage. Ce nouveau mode de calcul est applicable aux intermittents du spectacle dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2014.
    Le 19 juin 2014, l'Etat s'est engagé à neutraliser ce différé et à compenser le coût pour le régime d'assurance chômage.
    Cette mesure transitoire a fait l'objet du décret n° 2014-1172 du 13 octobre 2014, par lequel l'Etat a décidé de prendre en charge financièrement la période de différé d'indemnisation dans les conditions prévues à l'article 1er du décret.
    La prise en charge au titre de l'assurance chômage des demandeurs d'emploi visés par l'article 1er du décret intervient à l'issue d'un différé d'indemnisation calculé selon l'ancienne formule de la convention du 6 mai 2011 (« formule b » du décret).
    L'Etat verse à l'Unedic une somme équivalente aux allocations d'assurance perçues par les assurés pendant la période correspondant à la différence entre le nombre de jours calculés sur le fondement de la nouvelle formule de différé d'indemnisation (formule « a » du décret) et la formule datant de 2011 (formule « b »).
    Le versement de cette somme s'effectue selon les modalités arrêtées par ce décret et la convention visée à l'article 2 de celui-ci.
    La réglementation d'assurance chômage est tenue d'être adaptée en conséquence dans le respect de la hiérarchie des normes.
    Un avenant à la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 et aux annexes VIII et X au règlement général est rédigé comme suit :


    Article unique


    La période de différé d'indemnisation des demandeurs d'emploi relevant des annexes VIII et X est calculée sur le fondement de la formule (b) du décret n° 2014-1172 du 13 octobre 2014 relatif à la prise en charge financière du différé d'indemnisation applicable aux bénéficiaires des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, dans les conditions fixées par l'article 1er dudit décret.
    Cette formule de différé s'applique à compter de la date d'effet des dispositions du décret précité et jusqu'à la date d'expiration fixée dans la convention prévue à l'article 2 du décret et, au plus tard, à la date d'expiration de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
    Cette modification des annexes VIII et X est temporaire et liée au versement par l'Etat des sommes correspondant à la différence entre le nombre de jours calculés sur le fondement de la formule (a) et la formule (b) visées par le décret.
    Le présent avenant est déposé à la direction générale du travail de Paris.


    Fait à Paris, le 14 octobre 2014, en trois exemplaires originaux.


    Pour le MEDEF


    Pour la CFDT


    Pour la CGPME


    Pour la CFTC


    Pour l'UPA


    Pour la CGT-FO


Fait le 14 novembre 2014.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

E. Wargon