Décret n° 2014-1378 du 18 novembre 2014 relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin


JORF n°0268 du 20 novembre 2014 page 19460
texte n° 18




Décret n° 2014-1378 du 18 novembre 2014 relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

NOR: ETSD1423502D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/18/ETSD1423502D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/18/2014-1378/jo/texte


Publics concernés : organismes collecteurs paritaires agréés, employeurs, partenaires sociaux, administration.
Objet : détermination du régime de collecte, par les organismes paritaires agréés à compétence professionnelle, des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Elles s'appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2015.
Notice : l'article 11 de la loi du 5 mars 2014 a modifié le régime de collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Elle maintient la compétence des organismes agréés sur un champ d'intervention interprofessionnel pour procéder à cette collecte. En revanche, les organismes agréés de branche également compétents pour cette collecte ne sont plus limitativement énumérés par la loi mais font désormais l'objet d'une autorisation par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer.
Le présent décret a pour objet de définir cette procédure d'autorisation. Il précise notamment les critères sur le fondement desquels elle est délivrée.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Le code du travail, tel que modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6523-1 ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 11 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 1er septembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 29 août 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 août 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 28 août 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 1er septembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 29 août 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 28 août 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 11 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 7 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 juin 2014,
Décrète :


La section 2 du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail est complétée par les dispositions suivantes :


« Art. D. 6523-2-1.-Dans chacun des départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les contributions des entreprises mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du présent code peuvent être collectées par des organismes collecteurs paritaires agréés à compétence professionnelle, lorsque ces derniers satisfont les deux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Un montant de contributions annuelles collectées au moins égal à un seuil fixé, pour chaque collectivité concernée, par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer ;
« 2° Une implantation locale leur permettant d'assurer des services de proximité auprès des entreprises concernées.


« Art. D. 6523-2-2.-Les organismes paritaires agréés à compétence professionnelle qui souhaitent collecter, auprès des entreprises relevant de leur champ de compétence tel que défini par leur agrément, les contributions mentionnées à l'article D. 6523-2-1 saisissent d'une demande en ce sens les ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer.
« Cette demande est accompagnée des éléments de nature à justifier le respect des conditions fixées à l'article D. 6523-2-1.
« Lorsque ces mêmes conditions sont réunies, un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer autorise l'organisme paritaire agréé à collecter les contributions mentionnées à l'article D. 6523-2-1. Cet arrêté précise les collectivités territoriales et les champs professionnels concernés.


« Art. D. 6523-2-3.-Les organismes paritaires autorisés à collecter les contributions mentionnées à l'article D. 6523-2-1 mentionnent dans l'état statistique et financier prévu à l'article R. 6332-30, pour la collectivité territoriale concernée, les montants des fonds collectés et des fonds dépensés, ainsi que le nombre de salariés concernés.


« Art. D. 6523-2-4.-L'autorisation accordée en application de l'article D. 6523-2-2 est retirée, par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer, lorsque les conditions justifiant sa délivrance cessent d'être remplies.
« La décision de retrait intervient après que l'organisme collecteur paritaire a été appelé à s'expliquer.
« L'arrêté retirant l'autorisation précise la date à laquelle il prend effet. Il est notifié à l'organisme et fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. »


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Elles s'appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2015.


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 novembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin