Arrêté du 24 octobre 2014 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence Europe Education Formation France » (A2E2F)

JORF n°0268 du 20 novembre 2014 page 19453
texte n° 8




Arrêté du 24 octobre 2014 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence Europe Education Formation France » (A2E2F)

NOR: MENS1418694A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/24/MENS1418694A/jo/texte


Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 24 octobre 2014, la dénomination du groupement d'intérêt public « Agence Europe Education Formation France » est changée en « Agence Erasmus+ France/Education Formation ». La convention constitutive du groupement est prorogée jusqu'au 31 décembre 2020. Les autres modifications de la convention sont approuvées.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur son site internet et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

  • Annexe


    ANNEXE
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE


    La dénomination du groupement est « Agence Erasmus+ France/Education Formation ».


    Zone géographique


    L'activité du groupement s'étend sur tout le territoire national.


    Objet


    Le groupement a pour objet :


    - de promouvoir et mettre en œuvre des programmes et dispositifs communautaires relatifs à l'éducation et à la formation professionnelle initiale et continue sur l'ensemble du territoire national, notamment les volets éducation et formation du programme de l'Union européenne pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport Erasmus+, les dispositifs Europass et Euroguidance, Experts de Bologne et ECVET et le Plan pour l'éducation des adultes ;
    - de veiller, conjointement avec l'agence chargée du volet jeunesse du programme, à la gestion coordonnée de la mise en œuvre du programme Erasmus+ au niveau national, en particulier grâce au comité permanent Erasmus+ ;
    - de rapprocher les dispositifs nationaux d'éducation et de formation susceptibles de bénéficier des programmes communautaires ;
    - de mettre en commun des ressources nécessaires à l'animation et à la réalisation des objectifs de ces programmes communautaires ;
    - de gérer les fonds dévolus à ces missions dans le respect du règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union européenne et du règlement établissant Erasmus+ ;
    - de veiller à l'articulation et à la cohérence de la mise en œuvre des programmes communautaires avec les politiques nationales de l'éducation, de la formation et de l'emploi ;
    - de définir des objectifs, de mesurer l'impact des programmes et des dispositifs et de procéder à leur évaluation interne dans le cadre de la modernisation de l'action publique ;
    - de clore la gestion des programmes précédemment pris en charge par le GIP « Agence Europe Education Formation France » ;
    - de fournir aux ministères de tutelle toute information qu'ils solliciteront sur la mise en œuvre des programmes communautaires dont le groupement assure la gestion.


    Membres


    L'Etat, représenté par le ministre chargé des affaires étrangères, le ministre chargé de la formation professionnelle, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre chargé de l'enseignement agricole.
    Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
    Centre international d'études pédagogiques.
    Université Paris-IV.
    Université Bordeaux-IV.
    Conférence des présidents d'université.


    Adresse du siège du groupement


    Le siège du groupement est établi au 24-25, quai des Chartrons, 33080 Bordeaux.


    Durée


    Le groupement est constitué jusqu'au 31 décembre 2020.


    Régime comptable


    Le groupement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.


    Régime actuellement applicable aux personnels propres


    Les personnels propres sont soumis aux dispositions du décret n° 93-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.


    Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers


    Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement à proportion de leur contribution aux charges du groupement. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires. Ils sont responsables des dettes du groupement à hauteur de leur contribution aux charges du groupement.


    Capital


    Le groupement est constitué sans capital.


    Répartition des voix


    Le nombre de voix attribué à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel à ses contributions aux charges du groupement.