Arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules

JORF n°0268 du 20 novembre 2014 page 19444
texte n° 5




Arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules

NOR: DEVR1417992A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/7/DEVR1417992A/jo/texte


Publics concernés : entreprises de construction et aménagement de véhicules automobiles.
Objet : les transformations réversibles des véhicules dits « DERIV VP » permettent d'adapter temporairement des véhicules de type voiture particulière en véhicule utilitaire afin de répondre aux besoins des entreprises.
Dans son fonctionnement réglementaire actuel, cette pratique impliquait le changement de la catégorie internationale du véhicule dans un cadre réglementaire non prévu par la directive 2007/46/CE modifiée relative à la réception européenne des véhicules. Elle génère annuellement un grand nombre de réceptions à titre isolé.
La réforme consiste à sortir ces opérations du champ de la réception (adaptation réversible) et de créer un cadre réglementaire adapté à l'obligation communautaire tout en réalisant une simplification administrative.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2015.
Notice : cette réforme nécessite deux arrêtés :
- le présent arrêté créant le cadre réglementaire pour le fonctionnement de ces opérations appelées « adaptation réversible » ;
- un arrêté modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, pour la gestion des règles d'immatriculation.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie,
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE,
Arrête :


Généralités.
L'adaptation réversible de série couvre, pour un type de véhicules, la pose d'un équipement sur un véhicule pour un usage spécial limité dans le temps et la dépose de cet équipement pour rendre le véhicule usagé conforme à son type d'origine.
Les adaptations réversibles de série sont limitées aux voitures particulières (VP) de la catégorie internationale M1 qui après modifications sont immatriculées sous le genre national VASP et carrosserie nationale DERIV VP.
Les adaptations réversibles de série, au sens du présent arrêté, sont exclues du champ d'application des arrêtés des 19 juillet 1954 et 4 mai 2009 susvisés.


Définition.
Pour l'application du présent arrêté, le service administratif en charge de l'instruction des dossiers de déclaration est la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
Ce service est désigné « service administratif » dans la suite du présent arrêté.


Procédure de déclaration du constructeur pour l'adaptation réversible de la VP à VASP.
Les prescriptions applicables sont fixées en annexe 1-A du présent arrêté.
Le service administratif enregistre la déclaration du constructeur dans les conditions suivantes :


- la déclaration démontre que le type de véhicules destiné à être adapté respecte les prescriptions fixées ;
- le constructeur indique les éventuelles prescriptions particulières de sécurité à respecter (par exemple en ce qui concerne les ceintures de sécurité arrière, prétensionneurs, pédoncules, le hayon,…) ;
- la déclaration prévue à l'article 4 du présent arrêté est faite et enregistrée simultanément ;
- les copies de la déclaration enregistrée et du dossier sont transmises à l'organisme en charge de la qualification prévue à l'article 5.


Si nécessaire, le service administratif peut décider de la présentation d'un ou de plusieurs véhicules de la gamme concernée par la déclaration.
Les réceptions par type complémentaire précédemment obtenues en application de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié valent accord pour la modification des véhicules usagés.


Procédure de déclaration du constructeur pour l'adaptation réversible du VASP à VP.
Le constructeur déclare au service administratif l'adaptation de série inverse (retour à la conformité d'origine) des types de véhicules usagés concernés.
Le service administratif enregistre la déclaration du constructeur dans les conditions suivantes :


- la déclaration démontre que les adaptations prévues rendent le type de véhicules usagés conforme à son type d'origine ;
- le constructeur indique les éventuelles prescriptions particulières de sécurité à respecter (par exemple en ce qui concerne les ceintures de sécurité arrière, prétensionneurs, pédoncules, le hayon, …) ;
- la déclaration prévue à l'article 3 du présent arrêté est faite et enregistrée simultanément ;
- les copies de la déclaration enregistrée et du dossier sont transmises à l'organisme en charge de la qualification prévue à l'article 5.


Si nécessaire, le service administratif peut décider de la présentation d'un ou de plusieurs véhicules de la gamme concernée par la déclaration.
Les agréments de prototype précédemment obtenus en application de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié valent accord pour la modification des véhicules usagés.


L'adaptation réversible prévue à l'article 3 du présent arrêté est réalisée :


- pour les véhicules neufs, par le constructeur ou par un ou des aménageurs désignés par le constructeur ;
- pour les véhicules usagés, par des aménageurs bénéficiant d'une qualification délivrée suivant les dispositions de l'article 6 du présent arrêté.


L'aménageur bénéficiant d'une qualification ne peut réaliser l'adaptation réversible prévue à l'article 3 que si le constructeur l'a formellement autorisée pour le type de véhicules ou si les modifications ont été validées par une réception par type complémentaire précédemment délivrée.
L'adaptation réversible prévue à l'article 4 du présent arrêté est réalisée, par le constructeur ou par un ou des aménageurs désignés par le constructeur si le véhicule VASP est issu d'un véhicule neuf ou par des aménageurs bénéficiant d'une qualification délivrée suivant les dispositions de l'article 6 du présent arrêté si le véhicule VASP est issu d'un véhicule usagé.
Pour chaque véhicule concerné, en vue de l'immatriculation du véhicule neuf, le constructeur ou le ou les aménageurs désignés par le constructeur ou en vue de la modification du certificat d'immatriculation du véhicule usagé, l'aménageur bénéficiant d'une qualification, délivre le document prévu en annexe 1-B ou 1-C du présent arrêté.


L'organisme de qualification.
L'union technique de l'automobile et du cycle (UTAC) est l'organisme désigné pour délivrer la qualification prévue à l'article 5 selon le cahier des charges prévu à l'annexe 2.
Cet organisme rend les éléments issus des déclarations des constructeurs ou aménageurs désignés accessibles uniquement aux aménageurs qualifiés afin que ceux-ci s'assurent que l'opération est autorisée (existence de la déclaration) et réalisent l'opération suivant les éventuelles prescriptions particulières de sécurité définies par le constructeur.


La traçabilité des opérations.
La traçabilité des opérations de montage et de démontage des aménagements de l'adaptation réversible est assurée par la pose de plaques de transformation dont les modèles figurent en annexe 3.


Dates d'application.
A compter du 1er mars 2015 les constructeurs ou aménageurs désignés peuvent solliciter auprès du service administratif, la mise en œuvre des procédures d'adaptations réversibles.
A compter du 1er juillet 2015 :


- le service administratif n'accepte plus de nouvelles demandes de réception nationale complémentaire par type pour la transformation du genre national VP, en genre national CTTE et carrosserie nationale DERIV VP ;
- le service administratif n'accepte plus de nouvelles demandes d'agrément de prototype pour la transformation du genre national CTTE et carrosserie nationale DERIV VP, en genre national VP ;
- les réceptions nationales complémentaires par type pour la transformation du genre national VP, en genre national CTTE et carrosserie nationale DERIV VP sont caduques.


La transformation d'un véhicule usagé, à titre individuel, en genre national CTTE et carrosserie nationale DERIV VP, par la procédure de la réception à titre isolé est interdite.
Les véhicules en circulation dont le certificat d'immatriculation mentionne CTTE en genre national et DERIV VP en carrosserie nationale bénéficient, pour le retour à la conformité d'origine et sans limite de durée, des dispositions réglementaires applicables à la date de leur transformation, à savoir soit l'agrément de prototype, soit la réception à titre isolé.


Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES


    ANNEXE 1-A
    PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ADAPTATIONS DE SÉRIE DE TYPES DE VÉHICULES NEUFS POUR L'USAGE SPÉCIAL DANS LE GENRE NATIONAL VASP ET LA CARROSSERIE NATIONALE DERIV VP


    Véhicules concernés :


    - catégorie internationale : M1
    - catégorie internationale de la carrosserie : AB, AC ou AF
    - carrosseries nationales : CI, BREAK ou CIALE


    Caractéristiques des véhicules modifiés :
    - sièges : les véhicules du type ne doivent comporter qu'une rangée de sièges accessibles ;
    - longueur de chargement : la longueur réservée aux marchandises doit être supérieure ou égale à 1 mètre ;
    - plancher de chargement : les véhicules du type doivent présenter sur toute la surface réservée aux marchandises, un plancher rigide solidement fixé (des parties mobiles sont admises pour permettre l'accès aux équipements du véhicule, telles roue de secours, jauge à carburant, boîte à outils, etc.)

  • Annexe


    ANNEXE 1-B
    ATTESTATION D'ADAPTATION RÉVERSIBLE DE SÉRIE D'UN VÉHICULE NEUF OU USAGÉ DE LA CATÉGORIE INTERNATIONALE M1 (VOITURE PARTICULIÈRE) POUR SON USAGE SPÉCIAL
    Arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules


    Je soussigné :


    - constructeur ou son représentant (1) (pour véhicule neuf uniquement)
    - aménageur désigné par le constructeur ou son représentant (1) (pour véhicule neuf uniquement)
    - aménageur qualifié sous le numéro : (pour véhicule usagé uniquement) (1)


    certifie que le véhicule neuf/usagé (1) défini ci dessous :


    - a fait l'objet de l'adaptation réversible en genre national VASP et carrosserie nationale DERIV VP pour l'usage spécial prévu à l'annexe 1-A de l'arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules ;
    - est conforme aux dispositions contenues dans la déclaration enregistrée à la DRIEE d'Ile-de-France sous le numéro


    Les caractéristiques du véhicule neuf/usagé (1) adapté sont :
    1. Données modifiées par l'adaptation :
    (J.1) Genre national : VASP
    (J.3) Carrosserie nationale : DERIV VP
    (S.1) Nombre de places assises : (2)
    2. Données du véhicule d'origine non modifiées par l'adaptation :
    (A) Numéro d'immatriculation (si véhicule usagé) :
    (D.1) Marque :
    (D.2) Type, variante, version :
    (D.2.1) CNIT :
    (D.3) Dénomination commerciale :
    (E) Numéro d'identification du véhicule :
    (F.1) Masse en charge maximale techniquement admissible :
    (F.2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat membre d'immatriculation (en kg) :
    (F.3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat membre d'immatriculation (en kg) :
    (G.1) Poids à vide national :
    (J) Catégorie du véhicule (CE) : M1 (J.2) Carrosserie (CE) :
    (K) Numéro de réception par type :
    (P.1) Cylindrée (en cm³) :
    (P.2) Puissance nette maximale (en kW) :
    (P.3) Type de carburant ou source d'énergie :
    (P.6) Puissance administrative nationale :
    (U.1) Niveau sonore à l'arrêt (en dB (A) ) ;
    (U.2) Vitesse du moteur (en min-¹) :
    (V.7) CO2 (en g/km) :
    (V.9) Indication de la classe environnementale de réception CE :
    Signature
    Constructeur/Aménageur désigné/Aménageur qualifié (1)

    (1) Barrer la mention non valable. (2) A renseigner pour l'unique rangée de sièges.
  • Annexe


    ANNEXE 1-C
    ATTESTATION D'ADAPTATION RÉVERSIBLE DE SÉRIE D'UN VÉHICULE USAGÉ DE LA CATÉGORIE INTERNATIONALE M1 (VOITURE PARTICULIÈRE) POUR LE RENDRE CONFORME À SON TYPE D'ORIGINE
    Arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules


    Je soussigné,


    - constructeur ou son représentant (1)
    - aménageur désigné par le constructeur ou son représentant (1)
    - aménageur qualifié sous le numéro : (1)


    certifie que le véhicule usagé :
    (A) numéro d'immatriculation :
    (B) date de première immatriculation :
    (J.1) Genre national : VASP
    (J.3) Carrosserie nationale : DERIV VP
    a subi les adaptations le rendant conforme à son type d'origine conformément aux dispositions contenues dans la déclaration enregistrée à la DRIEE d'Ile de France sous le numéro
    et que les données modifiant le certificat d'immatriculation sont les suivantes :
    1. Données modifiées par le retour au type d'origine :
    (J.1) Genre national : VP
    (J.3) Carrosserie nationale : (2)
    (S.1) Nombre de places assises : (2)
    2. Données du véhicule d'origine non modifiées :
    (D.1) Marque :
    (D.2) Type, variante (si disponible), version (si disponible) :
    (D.2.1) CNIT :
    (D.3) Dénomination commerciale :
    (E) Numéro d'identification du véhicule :
    (F.1) Masse en charge maximale techniquement admissible :
    (F.2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat membre d'immatriculation (en kg) :
    (F.3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat membre d'immatriculation (en kg)
    (G.1) Poids à vide national :
    (J) Catégorie du véhicule (CE) : M1
    (J.2) Carrosserie (CE) :
    (K) Numéro de réception par type (si disponible) :
    (P.1) Cylindrée (en cm³) :
    (P.2) Puissance nette maximale (en kW) (si disponible) :
    (P.3) Type de carburant ou source d'énergie :
    (P.6) Puissance administrative nationale :
    (U.1) Niveau sonore à l'arrêt (en dB (A) ) ;
    (U.2) Vitesse du moteur (en min-¹) :
    (V.7) CO2 (en g/km) :
    (V.9) Indication de la classe environnementale de réception CE :
    Signature
    Constructeur/Aménageur désigné/Aménageur qualifié (1)

    (1) Barrer la mention non valable. (2) A renseigner. Valeur correspondant au CNIT.
  • Annexe


    ANNEXE 2
    CAHIER DES CHARGES DE LA QUALIFICATION PRÉVUE À L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRÊTÉ


    La qualification de l'aménageur s'appuie sur une évaluation initiale et sur le respect des dispositions relatives à la conformité des produits.
    Pour accorder la qualification, l'UTAC s'assure de l'existence de mesures et de procédures satisfaisantes aptes à garantir un contrôle effectif, de telle manière que les véhicules modifiés respectent toujours les actes légaux et réglementaires.
    La qualification initiale est prononcée, suite à un audit initial, pour une durée d'un an. Lorsque l'audit est favorable, le laboratoire délivre une attestation de qualification.
    Ensuite, le premier renouvellement a lieu au bout de douze mois et les suivants selon une périodicité de vingt-quatre mois.
    Après chaque audit favorable, le laboratoire délivre une attestation de qualification.
    A la demande du ministère en charge des transports, des audits complémentaires sont réalisés par le laboratoire ayant délivré l'attestation de qualification.
    Lors de tout audit de renouvellement ou complémentaire, les archives sont mises à la disposition de l'intervenant.
    Lorsqu'un audit de renouvellement ou complémentaire met en lumière des résultats non satisfaisants, le laboratoire veille à ce que les mesures nécessaires soient prises pour rétablir la conformité des véhicules complétés dans les plus brefs délais.
    L'UTAC vérifie le respect des dispositions figurant aux points 2 et suivants
    1. Lorsque l'aménageur dispose, pour les sites concernés par l'adaptation réversible d'une certification de son système qualité, selon les normes NF EN ISO 9001 : 2008 ou NF EN ISO/CEI 17020 : 2006 délivrée par un organisme de certification accrédité à cet effet, il s'engage à fournir toutes les informations nécessaires sur cette certification et s'engage à informer les autorités compétentes de toute modification de sa validité ou de sa portée.
    2. Lorsque l'aménageur ne dispose pas d'une certification de système qualité pour ses activités liées aux adaptations réversibles, une évaluation initiale est effectuée par l'UTAC afin de vérifier notamment la présence d'un système qualité adapté à l'activité induite par le présent arrêté.
    3. Dispositions relatives à la conformité de l'installation des produits.
    3.1. Tout véhicule, système ou composant doit être construit et installé de façon à être conforme aux exigences réglementaires.
    3.2. L'UTAC doit s'assurer de l'existence de dispositions adéquates et de plans de contrôle documentés, à convenir avec le demandeur, pour chaque opération donnant lieu à l'établissement des annexes 1-B ou 1-C du présent arrêté, en vue de l'exécution des essais ou des contrôles connexes permettant de vérifier la conformité du véhicule aménagé.
    3.3. Le détenteur d'une qualification doit notamment remplir les conditions suivantes :
    3.3.1. Il doit s'assurer de l'existence et de l'application de procédures permettant un contrôle effectif de la conformité des produits (véhicules) aux exigences réglementaires.
    3.3.2. Il doit émettre pour chaque véhicule aménagé, un document de contrôle assurant la traçabilité des opérations effectuées sur le véhicule.
    3.3.3. Il doit montrer qu'il a accès aux informations du constructeur du véhicule de base nécessaires à la réalisation de la transformation réversible et à la réglementation applicable.
    3.3.4. Il doit s'assurer que les résultats des contrôles sont enregistrés.
    Les documents archivés pendant 5 ans doivent, notamment, être :


    - une copie de l'annexe 1-B ou 1-C délivrée ;
    - une copie du certificat d'immatriculation du véhicule concerné ;
    - une copie du document de contrôle ;
    - le descriptif des aménagements réalisés (photographies,…).

  • Annexe


    ANNEXE 3


    1. Modèles de plaque pour la transformation réversible de la voiture particulière en véhicule spécialisé « DERIV VP » :


    ADAPTATION RÉVERSIBLE VP NEUVE EN VASP

    Nom ou marque du constructeur ou de l'aménageur désigné :
    Genre : VASP Carrosserie : DERIV VP


    ADAPTATION RÉVERSIBLE VP USAGÉE EN VASP

    Nom ou marque de l'aménageur :
    Numéro de l'attestation de qualification : XXXX-XX-XX
    Numéro d'identification du véhicule :
    Genre : VASP Carrosserie : DERIV VP


    2. Modèles de plaque pour la transformation réversible du véhicule VASP « DERIV VP » en voiture particulière :


    ADAPTATION RÉVERSIBLE VASP (ISSU D'UNE VP NEUVE) EN VP

    Nom ou marque du constructeur ou de l'aménageur désigné :
    Genre : VP


    ADAPTATION RÉVERSIBLE VASP (ISSU D'UNE VP USAGÉE) EN VP

    Nom ou marque de l'aménageur :
    Numéro de l'attestation de qualification : XXXX-XX-XX
    Numéro d'identification du véhicule :
    Genre : VP


Fait le 7 novembre 2014.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski