Décision n° 2014-36 du 5 novembre 2014 relative au projet de prolongement de la ligne B du métro lyonnais

JORF n°0266 du 18 novembre 2014
texte n° 11



Décision n° 2014-36 du 5 novembre 2014 relative au projet de prolongement de la ligne B du métro lyonnais

NOR: CNPX1426707S
ELI: Non disponible


La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-8 ;
Vu la lettre de saisine du président du syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL) du 27 octobre 2014 ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant que compte tenu de sa nature, de ses caractéristiques techniques et de son coût prévisionnel, le projet de prolongement de la ligne B du métro lyonnais doit faire l'objet d'une saisine de la Commission nationale du débat public en application de l'article L. 128-1 susvisé ;
Considérant que la maîtrise d'ouvrage de l'infrastructure est assurée par le SYTRAL ;
Considérant que ce projet ne présente qu'un caractère local au sens des dispositions susvisées du code de l'environnement ;
Considérant que ses enjeux socio-économiques et environnementaux restent localisés,
Décide :

Article 1


Il n'y pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de prolongement de la ligne B du métro lyonnais.

Article 2


Il est recommandé au SYTRAL d'ouvrir une concertation sur ce projet selon les modalités suivantes :


- elle sera menée sous l'égide d'une personnalité indépendante que la CNDP désignera et qui, en veillant au bon déroulement de la concertation, à la qualité et à la sincérité des informations diffusées et en favorisant l'expression du public, en sera le garant ;
- elle fera une large place à l'information du public et à la participation de celui-ci, notamment à l'occasion de réunions publiques ;
- elle fera l'objet d'un compte rendu à la Commission nationale qui sera rendu public et joint au dossier d'enquête publique.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 novembre 2014.


Pour la commission :

Le président,

C. Leyrit