Arrêté du 13 novembre 2014 relatif au modèle de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-4 du code du travail

JORF n°0264 du 15 novembre 2014 page 19264
texte n° 24




Arrêté du 13 novembre 2014 relatif au modèle de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-4 du code du travail

NOR: ETSD1422812A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/13/ETSD1422812A/jo/texte


Publics concernés : travailleurs, privés ou non d'emploi, bénéficiant d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé ; prescripteurs de périodes de mise en situation en milieu professionnel ; structures employant, accompagnant ou accueillant des bénéficiaires de périodes de mise en situation en milieu professionnel.
Objet : formulaire de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté fixe le modèle CERFA des conventions de mise en situation en milieu professionnel mentionnées aux articles L. 5135-4 et D. 5135-1 et D. 5135-2 du code du travail.
Références : l'arrêté est pris pour l'application des articles D. 5135-1 et D. 5135-2 du code du travail.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5135-4, D. 5135-1 et D. 5135-2 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2009 définissant les clauses obligatoires de l'avenant au contrat de travail relatif aux périodes d'immersion effectuées par des salariés en insertion et fixant le modèle de fiche de signalement,
Arrête :


La déclaration des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées en application de l'article L. 5135-4 du code du travail et mentionnées aux articles D. 5135-1 et D. 5135-2 du même code est établie selon le modèle du CERFA n° 13912*02.
Les imprimés de ce modèle sont délivrés par l'Agence de services et de paiement.


L'arrêté du 3 juin 2009 définissant les clauses obligatoires de l'avenant au contrat de travail relatif aux périodes d'immersion effectuées par des salariés en insertion et fixant le modèle de fiche de signalement est abrogé.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 novembre 2014.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

E. Wargon