Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données

JORF n°0263 du 14 novembre 2014 page 19190
texte n° 40




Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données

NOR: ETLL1414505A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/10/ETLL1414505A/jo/texte


Publics concernés : observatoires locaux des loyers, Agence nationale pour l'information sur le logement, bailleurs, locataires, chercheurs.
Objet : liste des pièces constitutives du dossier de demande d'agrément des observatoires locaux des loyers par le ministre chargé du logement ; modalités de transmission des données des observatoires à l'Agence nationale pour l'information sur le logement et de diffusion et communication des données des observatoires à des tiers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté fixe la liste des pièces constitutives du dossier d'agrément des observatoires locaux des loyers ainsi que la publication obligatoire minimale des données produites par les observatoires. Il fixe les modalités de transmission des données collectées par les observatoires à l'Agence nationale pour l'information sur le logement.
Il définit, d'autre part, les règles et les modalités statistiques de la communication et diffusion des données produites par les observatoires locaux.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application du décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du comité scientifique de l'observation des loyers, portant application de l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 366-1 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du comité scientifique de l'observation des loyers, notamment ses articles 2 et 3,
Arrête :


Les pièces constitutives du dossier d'agrément mentionné à l'article 2 du décret du 5 novembre 2014 susvisé sont les suivantes :
1° Les statuts de l'observatoire ainsi que tout autre document attestant du respect des conditions d'agrément prévues au décret suscité ;
2° Une liste des entités membres de l'instance de gouvernance de l'observatoire ;
3° Une liste des communes correspondant au périmètre géographique observé ;
4° Une note détaillant la méthode de collecte, de contrôle et de traitement des données ;
5° Une note présentant les conditions et modalités de diffusion de l'information ;
6° Les résultats précédents publiés par l'observatoire au niveau local, le cas échéant ;
7° Le budget annuel de l'observatoire détaillant les prévisions de contributions financières et en nature de chacun des acteurs intervenant dans le fonctionnement de l'observatoire ;
8° Les déclarations effectuées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le cas échéant.


La publication annuelle des résultats retraités et agrégés de l'observatoire agréé mentionnée au 2° du I de l'article 3 du décret du 5 novembre 2014 susvisé respecte les règles de diffusion des résultats définies en annexe au présent arrêté. L'observatoire agréé publie, avant le 31 mars de chaque année, ses résultats pour l'année précédente.
Les résultats font l'objet d'une publication sur un site internet.
Les résultats publiés sont notamment constitués :
1° Du niveau de loyer médian et moyen à l'échelle de l'agglomération ;
2° Du niveau de loyer médian et moyen par zone géographique ;
3° De données de cadrage sur le parc de logements observés ;
4° Des principales tendances d'évolution du marché locatif si les évolutions des niveaux de loyers sont observées.


L'observatoire agréé transmet au ministre chargé du logement avant le 31 mars de chaque année un rapport permettant de rendre compte de son activité de l'année précédente.
Ce document comprend :
1° Le budget annuel de l'observatoire détaillant les contributions financières et en nature de chacun des acteurs intervenant dans le fonctionnement de l'observatoire ;
2° Les postes de dépenses de l'observatoire liés à ses activités et les montants afférents ;
3° Le détail des activités et études de l'observatoire pour l'année écoulée ;
4° La liste des documents et informations publiés par l'observatoire ;
5° Une présentation des modifications apportées aux statuts de l'observatoire, à la liste des entités membres de l'instance de gouvernance de l'observatoire et à la liste des communes correspondant au périmètre géographique observé.


Les informations visées au 1° du I de l'article 3 du décret du 5 novembre 2014 susvisé sont transmises par les observatoires locaux des loyers agréés à l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation, sous forme de fichier informatique, avant le 30 septembre de chaque année.
Le fichier informatique doit être au format texte avec séparateur « point-virgule ».


Chaque fichier transmis par l'observatoire est nommé comme suit :
[ANNEE]_[IDENTOBS]_[N_FIC].CSV
Avec :
ANNEE = année en cours sur quatre positions ;
IDENTOBS = identifiant de l'observatoire local des loyers sur X positions ;
N_FIC = numéro du fichier dans l'envoi, sur trois positions. Ex. : 001 pour le premier fichier de l'envoi et 002 pour le second.
Dans le cas d'une transmission sous forme d'une archive ZIP contenant un ou plusieurs fichiers, l'archive est nommée sous la forme [ANNEE]_[IDENTOBS]_[N_FIC].ZIP


Le fichier transmis au format texte avec séparateur « point-virgule » est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives à l'observatoire et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne.

Article 7


Le format de la ligne d'en-tête est décrit dans le tableau 1 ci-dessous.


Tableau 1
Format de la ligne d'en-tête


NUMÉRO
de position

NATURE DE L'INFORMATION

FORMAT

OBLIGATOIRE

LONGUEUR

1

Année de l'extraction du système d'information de l'observatoire local

AAAA

O

4

2

Code de l'observatoire local

Alphanumérique

O

5

3

Nombre d'enregistrements logement du fichier

Numérique, entier

O

4

Commentaires

Alphanumérique

Max 200


Le format des lignes logement est décrit dans le tableau 2 ci-dessous.


Tableau 2
Format des enregistrements logement


NUMÉRO
de position

NATURE
de l'information

FORMAT

MODALITÉS POSSIBLES

OBLIGATOIRE

LONGUEUR

1

Identifiant du logement

Alphanumérique

O

Max 8

2

Source de la donnée

Alphanumérique

1. Administrateurs de biens
2. Agences immobilières
3. Personnes morales
4. Autres professionnels (notaire…)
5. Bailleurs en gestion directe
6. Locataires en gestion directe
7. Autres sources

O

1

3

Mode de collecte

Alphanumérique

1 : transfert de fichiers
2 : classique (RDV, tél., courrier…)
3 : internet
4 : données centralisées

O

1

4

Date d'enquête

Alphanumérique

JJMMAA

O

6

4b

Date d'enquête précédente

Alphanumérique

JJMMAA

O

6

5

Numéro de voirie de l'adresse du logement

Alphanumérique

O

Max 4

5b

Indice de répétition

Alphabétique majuscule

B : Bis
T : Ter
Q : Quater

1

5c

Type de voie

Alphanumérique

Rue, place, avenue…

O

Max 4

5d

Nom de voie

Alphanumérique

O

Max 40

5e

Complément d'identification du logement

Alphanumérique

Max 40

5f

Code postal de l'adresse du logement

Alphanumérique

O

5

5g

Libellé de la commune où est situé le logement

Alphanumérique

O

Max 35

6

Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel géographique

Alphanumérique

O

5

6b

Code de la zone dans le zonage défini par l'observatoire local

Alphanumérique

O

2

6c

Numéro de l'IRIS où est situé le logement en référence au code officiel géographique

Alphanumérique

4

6d

Code de la section cadastrale où est situé le logement

Alphanumérique

2

6e

Code de la parcelle cadastrale où est situé le logement

Alphanumérique

4

7

Date de référence (si autre que 1er janv.)

Alphanumérique

JJMM

4

8

Si enquête auprès d'un professionnel, numéro de la carte G ou T du professionnel

Alphanumérique

O

Max 10

8b

Numéro de gestion du logement dans le système d'information du professionnel

Alphanumérique

Max 20

8c

Raison sociale du professionnel

Alphanumérique

Max 20

21

Remarques destinées au centre national de traitement

Alphabétique

Max 60

31

Type d'habitat

Alphanumérique

1 : individuel
2 : collectif

O

1

32

Epoque de construction

Alphanumérique

1 : Avt 1919
2 : 1919-1945
4 : 1946-1970
5 : 1971-1990
6 : 1991-2005
7 : Ap. 2005
(à défaut, 3 : Avt 1946)

O

1

33

Année d'achèvement de la construction

Alphanumérique

AAAA

4

34

Type de propriété

Alphanumérique

1 : monopropriété
2 : copropriété

1

35

Présence d'un ascenseur

Alphanumérique

1 : oui
2 : non

1

35b

Présence d'un gardien

Alphanumérique

1 : oui
2 : non

1

35c

Présence d'un interphone

Alphanumérique

1 : oui
2 : non

1

35d

Présence d'un digicode

Alphanumérique

1 : oui
2 : non

1

35e

Présence d'un vidéophone

Alphanumérique

1 : oui
2 : non

1

41

Nombre de pièces principales du logement

Alphanumérique

O

Max 2

42

Surface habitable (m2)

Numérique

Entier, arrondi au mètre carré

O

Max 3

43

Etage du logement

Alphanumérique

Numéro d'étage

Max 2

44

Parking, si inclus dans le loyer

Alphanumérique

1 : oui
2 : non

1

44b

Balcon

Alphanumérique

1 : oui
2 : non

1

44c

Jardin

Alphanumérique

1 : oui
2 : non

1

45

Nombre de WC

Alphanumérique

1

45b

Nombre de SdB

Alphanumérique

1

46

Type de chauffage

Alphanumérique

1 : individuel
2 : collectif

1

47

Type de propriétaire

Alphanumérique

1 : Particulier
2 : Personne morale

1

50

Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de consommation d'énergie

Alphanumérique

A à G

O

1

51

Type de location

Alphanumérique

1 : vide
2 : meublé

O

1

52

Type de gestion

Alphanumérique

1 : déléguée
2 : directe

O

1

53

Catégorie de location

Alphanumérique

1. libre
2. conventionnée
3. défiscalisée

1

54

Date d'emménagement du locataire dans le logement

Alphanumérique

JJMMAAAA

O

8

55

Première location si emménagé depuis le 1er janvier n - 1

Alphanumérique

1 : oui
2 : non

56

Loyer mensuel hors charges à la date d'enquête de l'année n - 1 (hors charges) en euros

Numérique

Max 8 (dont « , »)

56b

Loyer mensuel hors charges à la date d'enquête (hors charges) en euros

Numérique

O

Max 8 (dont « , »)

57

Loyer mensuel hors charges à la même date de référence de l'année n - 1 (hors charges) en euros (normalement 1er janv.)

Numérique

Max 8 (dont « , »)

57b

Loyer mensuel hors charges à la date de référence (hors charges) en euros (normalement 1er janv.)

Numérique

O

Max 8 (dont « , »)

58

Provisions mensuelles pour charges de l'année n - 1 en euros

Numérique

Max 6 (dont « , »)

58b

Provisions mensuelles pour charges en euros

Numérique

Max 6 (dont « , »)

59

Commentaire

Alphanumérique

Max 200


L'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation met à disposition du public sur un site internet les informations suivantes issues des informations transmises par chaque observatoire :
1° Le niveau de loyer et des éléments de dispersion et de fiabilité du loyer par type de logements par agglomération ;
2° Le niveau de loyer et des éléments de dispersion et de fiabilité du loyer par type de logement et par zone géographique.
Ces informations sont diffusées dans le respect des règles définies en annexe du présent arrêté.


Les modalités de communication des données de l'observatoire agréé et de l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation à des tiers sont précisées en annexe du présent arrêté.


Les chercheurs bénéficient d'un accès aux données individuelles, c'est-à-dire comprenant l'adresse précise des logements, par l'intermédiaire d'un centre d'accès sécurisé. Les informations suivantes ne seront pas rendues accessibles aux chercheurs : source, mode de collecte, numéro de carte de gestion et raison sociale du gestionnaire, numéro de gestion du logement.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE

    • Section 1 : Règles générales


      Pour toute publication de résultats statistiques, les observatoires locaux sont soumis aux règles suivantes :


      - tout résultat doit être fondé sur un nombre minimum de 50 observations ;
      - tout résultat doit être accompagné de l'indication du nombre d'observations sur lequel il est fondé.


      La règle de 50 observations garantit un minimum de précision des résultats, et a fortiori le respect du secret statistique.


      Diffusion minimale


      Les observatoires locaux publient des résultats dont le contenu minimal est défini dans une maquette validée par l'instance scientifique et respectant les règles définies ci-dessus. Ils doivent présenter, dans le cadre de cette publication minimale, non seulement des caractéristiques de tendance centrale (médianes et/ou moyennes), mais aussi des indicateurs de dispersion des loyers (1er et 3e quartiles, 1er et 9e déciles).
      Cette dernière règle s'applique à l'ensemble des publications des observatoires locaux.
      L'ensemble des résultats sont diffusés par l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation sur un site internet dans un format ouvert et permettant leur réutilisation.

    • Section 2 : Principes de la diffusion des données individuelles Données diffusables


      Chaque observatoire local et l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation diffusent, aux personnes ou organismes qui lui en font la demande, les données redressées dont ils disposent, à condition que ces données respectent les conditions du secret statistique définies précédemment.
      Les données diffusables sont donc des données redressées, c'est-à-dire des données individuelles collectées, contrôlées, enrichies, anonymisées et traitées. Le traitement comprend notamment le calcul d'un coefficient de pondération pour chaque logement.
      En revanche, les données brutes restent la propriété de ceux qui les ont fournies. Elles ne peuvent en aucun cas être diffusées.


      Obligation de diffusion et non-discrimination


      Les observatoires et l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation ont l'obligation de diffuser les données redressées à qui en fait la demande, à condition que le demandeur s'engage à respecter des règles d'utilisations définies dans une convention. Aucune discrimination ne peut être faite entre les demandeurs. Tout refus opposé à une demande doit être motivé.


      Procédure d'anonymisation des données


      L'anonymisation est réalisée sur la localisation (adresse) avec une progressivité fonction de la taille du parc locatif de la commune.
      L'information sur la localisation conservée dans le fichier anonymisé dépend de l'importance du parc locatif privé de la commune pour chaque type de logement (individuel, collectif).
      Quelle que soit la commune, l'adresse complète et la parcelle cadastrale sont systématiquement supprimées et la zone d'observation des loyers est systématiquement conservée.


      - dans les communes de moins de 1 000 logements locatifs privés, le code postal, le code INSEE, l'IRIS et la section cadastrale sont supprimés. Si, dans une zone constituée de plusieurs communes, une seule commune est dans ce cas, la même règle est appliquée à la deuxième plus petite commune de la zone ;
      - dans les communes de 1 000 logements locatifs privés ou plus, le code postal et le code INSEE sont conservés. Dans ce cas, si le logement se situe dans un IRIS (ou une section cadastrale) de plus de 1 000 unités, l'IRIS (ou la section) sont conservés.


      Schéma récapitulatif du traitement de la localisation


      INFORMATION DE LOCALISATION FIGURANT DANS LA BASE PONDÉRÉE

      TAILLE DU PARC LOCATIF PRIVÉ DE LA COMMUNE
      par type de logement

      Inférieur à 1 000

      Supérieur à 1 000
      Taille du parc locatif de l'IRIS
      (ou section)

      < 1 000

      ≥ 1 000

      IRIS (ou section)

      Non

      Non

      Oui

      Code postal, libellé commune, code INSEE

      Non

      Oui

      Oui

      Zone

      Oui

      Oui

      Oui


      Contenu du fichier


      Variables issues de la collecte :


      - année d'enquête ;
      - date de référence (1er janvier par défaut) ;
      - variable de localisation selon le résultat de l'anonymisation : code INSEE, zone (d'observation du loyer), IRIS si connu ;
      - type d'habitat (individuel, collectif) ;
      - époque de construction : avant 1946, 1946-1970, 1971-1990, après 1990 ;
      - nombre de pièces : 1, 2, 3, 4 et plus pour les logements collectifs, 1-2, 3, 4, 5 et plus pour les logements individuels ;
      - surface ;
      - type de location (vide, meublé) ;
      - loyer mensuel hors charges à la date d'enquête.


      Variables complémentaires :


      - code de l'observatoire local des loyers ;
      - poids final ;
      - tranches de surface (< 30 m2, 30-50, 50-80, 80-120, ≥ 120) ;
      - zonage en 2 modalités (ville-centre, périphérie) ;
      - ancienneté du locataire en 4 modalités (inférieure à 1 an, entre 1 et 2 ans, entre 3 et 5 ans, 6 ans et plus).


      Diffuseur


      Les observatoires locaux des loyers pour le périmètre qui les concerne et l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation pour l'ensemble du réseau, sous réserve d'en informer préalablement les observatoires locaux concernés, sont habilités à diffuser les données anonymisées.


Fait le 10 novembre 2014.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti