Arrêté du 4 novembre 2014 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme de la formation des ergothérapeutes introduite par l'arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute

JORF n°0263 du 14 novembre 2014 page 19187
texte n° 36




Arrêté du 4 novembre 2014 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme de la formation des ergothérapeutes introduite par l'arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute

NOR: INTB1413404A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/4/INTB1413404A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4331-1 à L. 4331-7, L. 4383-1 à L. 4383-6 et R. 4331-2 à R. 4331-8 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 73 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2009 modifié abrogeant l'arrêté du 17 août 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique ;
Vu l'avis en date du 4 décembre 2013 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


Le montant de la compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme, introduite par l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé, de la formation des étudiants préparant le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, transférée en application de l'article L.4383-5 du code de la santé publique, est fixé à :
174 956 euros en 2011, au titre de l'année universitaire 2010-2011 ;
395 529 euros en 2012, au titre de l'année universitaire 2011-2012 ;
543 525 euros en 2013, au titre de l'année universitaire 2012-2013.


A compter du 1er janvier 2014, le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme, introduite par l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé, de la formation des étudiants préparant le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, transférée en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, est fixé à 532 930 euros, en valeur 2013.

Article 3


Les montants de droit à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis entre les régions conformément aux montants figurant dans le tableau annexé.

Article 4


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    RÉGIONS

    MONTANT
    de compensation 2011
    (en €)
    année universitaire
    2010-2011

    MONTANT
    de compensation 2012
    (en €)
    année universitaire
    2011-2012

    MONTANT
    de compensation 2013
    (en €)
    année universitaire
    2012-2013

    A COMPTER DE 2014,
    droit à compensation définitif
    (en €),
    en année pleine
    et en valeur 2013

    Alsace

    Aquitaine

    47 904

    107 221

    147 309

    143 586

    Auvergne

    Bourgogne

    Bretagne

    7 184

    16 368

    22 496

    22 158

    Centre

    Champagne-Ardenne

    Corse

    Franche-Comté

    Ile-de-France

    36 754

    84 056

    115 536

    114 046

    Languedoc-Roussillon

    9 538

    21 773

    29 926

    29 509

    Limousin

    Lorraine

    42 520

    96 121

    132 086

    129 506

    Midi-Pyrénées

    Nord - Pas-de-Calais

    16 033

    36 788

    50 569

    50 010

    Basse-Normandie

    0

    0

    0

    0

    Haute-Normandie

    Pays de la Loire

    Picardie

    Poitou-Charentes

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    Rhône-Alpes

    15 022

    33 202

    45 603

    44 114

    Guadeloupe

    Martinique

    Guyane

    La Réunion

    Total

    174 956

    395 529

    543 525

    532 930


Fait le 4 novembre 2014.


Le ministre de l'intérieur

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Morvan


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau