Arrêté du 30 septembre 2014 portant création de la commune nouvelle de Notre-Dame-d'Estrées-Corbon

JORF n°0263 du 14 novembre 2014 page 19187
texte n° 33




Arrêté du 30 septembre 2014 portant création de la commune nouvelle de Notre-Dame-d'Estrées-Corbon

NOR: INTB1424623A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/30/INTB1424623A/jo/texte


Par arrêté du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, en date du 30 septembre 2014, prenant effet à compter du 1er janvier 2015, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Notre-Dame-d'Estrées et de Corbon (canton de Cambremer, arrondissement de Lisieux).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Notre-Dame-d'Estrées-Corbon, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Notre-Dame-d'Estrées.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 245 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Notre-Dame-d'Estrées-Corbon sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, composé de 18 membres dont 11 issus du conseil municipal de Notre-Dame-d'Estrées et 7 issus du conseil municipal de Corbon pris dans l'ordre du tableau.