LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme




LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)

NOR: INTX1414166L
Version consolidée au 11 décembre 2016


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer


    Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour appliquer et adapter les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que pour permettre l'assignation à résidence sur l'ensemble du territoire de la République d'un étranger expulsé ou interdit du territoire, quel que soit le lieu où ces décisions ont été prononcées.
    Les ordonnances sont prises dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi.
    Le projet de loi de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.


    Les articles 2 et 3 de la présente loi sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

    I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité intérieure

    Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1

    III. - Le 2° de l'article 1er et les articles 4 à 25 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 13 novembre 2014.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

Assemblée nationale : Projet de loi n° 2110 ; Rapport de M. Sébastien Pietrasanta, au nom de la commission des lois, n° 2173 ; Discussion les 15, 16, 17 et 18 septembre 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 septembre 2014 (TA n° 406). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 807 (2013-2014) ; Rapport de MM. Jean-Jacques Hyest et Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 9 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 10 (2014-2015) ; Discussion les 15 et 16 octobre 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 octobre 2014 (TA n° 3, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2304 ; Rapport de M. Sébastien Pietrasanta, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2308 ; Discussion et adoption le 29 octobre 2014 (TA n° 415). Sénat : Rapport de MM. Jean-Jacques Hyest et Alain Richard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 37 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 38 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 4 novembre 2014 (TA n° 14, 2014-2015).